SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 38. - I. -
Non modifié
.
« II. -
Supprimé
.
« III. -
Non modifié
. »
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose de rétablir
le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer des actions
engagées contre l'établissement français du sang, quelle que soit la date de
leur fait générateur.
« Les dispositions du précédent alinéa ne remettent pas en cause les actions
engagées à la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Vous vous rappelez, mes chers collègues, la discussion que
nous avons eue sur les problèmes de transfusion sanguine et sur l'Etablissement
français du sang.
Cet amendement a pour objet de simplifier les procédures pour les victimes et
de prévoir que l'ensemble du contentieux, sauf bien sûr celui qui est déjà
engagé, relèvera de l'ordre judiciaire, plus favorable aux victimes.
La question n'est pas théorique, car le contentieux de l'hépatite C est amené
à se développer dans des proportions considérables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le sujet est sérieux et les
victimes sont, en la circonstance, directement concernées par nos travaux.
Je crois nécessaire de rappeler très brièvement la genèse de cet article.
L'année dernière, le Gouvernement nous présentait un dispositif dans une
urgence absolue et, sous la contrainte, nous demandait de le voter. Le Sénat,
ne se laissant pas diaboliser, a refusé de le faire dans les conditions de
précipitation qui lui étaient imposées. Un an se passe, et le Gouvernement, qui
était très pressé un an auparavant, attend la première lecture de ce collectif
à l'Assemblée nationale pour proposer à nouveau son dispositif. C'est une
méthode franchement surprenante !
Sur le fond, la position du Sénat était cohérente. Il s'agissait de soumettre
au droit privé à la fois le contentieux et le statut du personnel de
l'Etablissement français du sang. Le Gouvernement répond « oui » pour le
personnel, puisque l'Etablissement français du sang est un établissement public
à caractère industriel et commercial, mais, sur le contentieux, le Gouvernement
dit « non » pour les victimes, puisque l'Etablissement français du sang est un
établissement public administratif. La cohérence n'est pas évidente, en tout
cas elle est difficile à comprendre !
Cette position nous étonne. Dans le projet de loi sur la modernisation
sociale, le Gouvernement avait en effet proposé une mesure identique à celle
que nous proposons. De plus, il nous a expliqué que, le Conseil d'Etat ayant
jugé que l'Etablissement français du sang devait être un établissement public
administratif pour son contentieux, le Parlement n'était plus concerné.
Il me semble donc, madame le secrétaire d'Etat, que vous devriez nous donner
une explication complé- mentaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39 bis