SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000

M. le président. « Art. 39 bis . - I, II et III. - Non modifiés .
« IV. - 1. Après le septième alinéa du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les sociétés civiles d'exploitation agricole et les sociétés civiles immobilières pour lesquelles la répartition du capital ou des droits aux résultats d'exploitation répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent. »
« 2. Le douzième alinéa du I du même article est complété par les mots : "qui ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l 'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation". »
Par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cette question est nouvelle, puisque le paragraphe IV du présent article a été introduit ce matin à l'Assemblée nationale par un amendement tendant, selon son objet, à introduire une référence aux sociétés civiles mentionnées dans la circulaire d'application de la mesure de sursis fiscal et à tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat précisant que le prêt obtenu pour l'édification de son logement directement lié à son activité professionnelle peut être assimilé à un prêt complémentaire et non à un prêt d'accession à la propriété.
Il s'agit de dispositions très techniques qui intéressent particulièrement nos compatriotes rapatriés. Un problème de recevabilité se pose, semble-t-il, puisqu'elles visent à élargir les conditions d'accès aux aides de l'Etat.
Ce texte émanant de l'Assemblée nationale et ayant été voté par la majorité de cette assemblée, notre commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, comme je l'ai fait ce matin à l'Assemblée nationale : si cet amendement consiste simplement - c'est le motif qui a été invoqué - à transcrire une jurisprudence du Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire ; s'il va au-delà, il n'est pas opportun.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39 bis , ainsi modifié.

(L'article 39 bis est adopté.)

Article 40