SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 302
bis
ZD du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au
b
du II, après les mots : "abats transformés", sont insérés les
mots : ", et autres produits à base de viande" ;
« 2° Au III, la somme : "2 500 000 francs" est remplacée par la somme : "5 000
000 francs" ;
« 3° Au V, les taux : "0,6 %" et "1 %" sont respectivement remplacés par les
taux : "2,1 %" et "3,9 %".
« II. - Au B de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : "à compter du 1er
janvier 1997", sont insérés les mots : "et jusqu'au 31 décembre 2000".
« III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
»
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Tout a été dit sur la taxe d'équarrissage ! Il est évident
que la modification proposée est inappropriée pour faire face à la crise que
nous traversons et que toute augmentation du prix de la viande ne manquerait
pas d'aggraver la crise de cette filière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Madame la secrétaire d'Etat, vous vous souvenez que, lorsque nous avions
examiné en première lecture la première partie du projet de loi de finances
pour 2001, nous avions adopté un amendement visant à supprimer la taxe
d'apprentissage perçue sur les bouchers et artisans bouchers. Vous aviez refusé
cet amendement en arguant que nous renviendrons sur ce problème lors de la
discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous y sommes !
Nous vous avions démandé à l'époque de respecter et les droits du Parlement
dont le rôle est de légiférer, et les bouchers et les artisans bouchers, qui
souffrent de la crise bovine, en les entendant tout de suite plutôt que
d'attendre demain pour, éventuellement, les entendre.
Vous avez d'ailleurs usé des mêmes arguments tout à l'heure s'agissant des
ristournes de CSG et de CRDS. C'est toujours pareil !
Sur cette affaire de la taxe d'équarrissage, nos inquiétudes se sont avérées.
Vous nous dites toujours : on verra demain ! mais demain, on ne voit pas
toujours ce que vous aviez dit qu'on allait voir !
Nous avions proposé de supprimer la taxe d'équarrissage payée par les bouchers
et artisans bouchers, mais vous continuez à jouer sur le seuil de ressources
au-delà duquel elle continue à être perçue, et vos services tentent chaque
année de réhausser un peu le seuil.
Cette taxe ne rapporte pas grand-chose à l'Etat, mais elle occupe beaucoup de
fonctionnaires. Cela me paraît vraiment d'une autre époque !
Par rapport à l'amendement que nous avions adopté en première lecture sur la
première partie de la loi de finances pour 2001, alors que vous sembliez
partager notre souci, vous êtes aujourd'hui bien en retrait.
Vous nous aviez demandé également de ne pas nous inquiéter, que cette affaire
devait être examinée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la taxe
d'équarrissage, que vous aviez engagé la réflexion, et que nous nous livreriez
ses conclusions lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je
trouve aujourd'hui que ces conclusions sont un peu maigres !
Dans le contexte de la crise bovine que nous vivons nous ne pouvons pas ne pas
nous interroger sur le fond, sur le devenir et sur le financement du service
public de l'équarrissage. Ce service public doit-il continuer à être financé
par une taxe ? Si taxe il y a, en quel point de la filière doit-elle être
perçue ?
Si nous voulons éviter toute difficulté, cette taxe doit être perçue soit tout
à fait en l'amont de la filière, c'est-à-dire à la sortie de l'abatttoir, soit
tout à fait en aval, c'est-à-dire au niveau du consommateur. Si elle est perçue
à ce dernier niveau, à ce moment-là, madame la secrétaire d'Etat, on
s'apercevra tout naturellement que c'est une sorte de TVA, une taxe à la
consommation.
Dans quelle situation serons-nous alors ? Dans une situation où tous les
produits alimentaires seront soumis à une TVA de 5,5 %, excepté, puisque vous
ne l'avez pas accepté, le chocolat, et la margarine, et maintenant la viande
bovine, qui supportera une taxe de 9 % alors que c'est précisément le secteur
qui souffre le plus.
Cela n'est pas acceptable un seul instant, madame la secrétaire d'Etat ! Nous
sommes en pleine contradiction ! Vous aviez promis que vous régleriez le
problème, vous en êtes très loin !
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 26