SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 22. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - 1° Après l'article 1762
octies
du code général des impôts il
est inséré un article 1762
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 1762
nonies. - Le non-respect de l'obligation définie à
l'article 1681
septies
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %
du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement. »
« 2° Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la
référence : "1762
octies",
il est inséré la référence : "1762
nonies". »
« IV
bis. - Supprimé.
« V. -
Non modifié.
« VI. -
Supprimé. »
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Au début du texte présenté par le 1 du IV de cet article pour l'article
1762
nonies
du code général des impôts, d'ajouter les mots : « A compter
du 1er janvier 2004, ».
B. - De rétablir le IV
bis
de cet article dans la rédaction suivante
:
« IV
bis
. - Le début de l'article 1740
undecies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2004, la méconnaisance des obligations prévues à
l'article 1649
quater
B
quater. (Le reste sans changement.)
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous voulons qu'il n'y ait pas de perdant en matière de
dématérialisation des formalités déclaratives et de télérèglement des
impôts.
La commission souhaite donc que ne soient pas pénalisées les entreprises qui
ne seraient pas prêtes au 1er mai 2001 et demande qu'un moratoire soit prévu
jusqu'au 1er janvier 2004 pour les sanctions prononcées en cas de non-respect
de ces obligations de dématérialisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai eu l'occasion, lors de la première lecture,
d'exposer les mesures que le Gouvernement avait prises pour faciliter la
préparation des entreprises à ce changement de mode de déclaration, qui doit
être effectif au 1er janvier 2002.
Par conséquent, je ne comprends pas l'utilité de cet amendement, dont je
souhaite le retrait.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Jean-Marie Guyau, grand philosophe français de la fin du xixe
siècle, avait écrit un livre où il prônait une morale sans obligation ni
sanction. Nous plaidons ici pour une morale avec obligation, mais sans
sanction.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plusla parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 24