SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 13. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social", un crédit de paiement de dépenses de
fonctionnement de 400 000 000 francs. »
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Notre assemblée avait déjà supprimé cet article en première
lecture.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits de 400 millions de francs au
profit de l'Agence française de développement. Lesdits crédits devraient
figurer dans le compte 902-24 et non pas dans le compte de prêts 903-07, en
raison de la nature de la dépense qu'il supporte : un apport en fonds propres
complémentaires et non pas un apport en prêt.
Là encore, il nous semble inutile d'ouvrir des crédits qui ne seront pas
in
fine
utilisés en 2000 alors que la loi de finances pour 2001 comporte les
moyens nécessaires. Mais Mme la secrétaire d'Etat nous répondra peut-être qu'il
y a des problèmes d'imputation qui nous échappent...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas de problème d'imputation, il y a des
problèmes de préfinancement. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas
favorables à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 12, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Articles additionnels avant l'article 17 AA