SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 12. - Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds
national de l'eau », section « Fonds national de solidarité pour l'eau », un
crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F. »
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement traduit le refus d'ouvrir des crédits au
profit du fonds national de solidarité pour l'eau, ouverture trop tardive pour
permettre la consommation de ces crédits. Bien entendu, ce n'est pas sur le
principe que nous refuserions de voter un crédit pour le fonds national de
solidarité pour l'eau, mais à quoi bon le faire, puisqu'il ne pourra pas être
consommé au cours de l'année 2000, sur laquelle porte le projet de loi de
finances rectificative ?
On viendrait ainsi augmenter le volume déjà excessif des reports de crédits
des comptes spéciaux du Trésor.
Je ne demande plus, en l'occurrence, l'accord de M. le rapporteur spécial,
puisqu'il m'a déçu la fois précédente...
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je suis peut-être trop naïf et
je ne connais pas par le menu le détail de ces questions, mais, madame la
secrétaire d'Etat, je voudrais que vous nous expliquiez la logique qui préside
à cette ouverture de crédits.
Pourquoi, le 21 décembre, ouvre-t-on des crédits pour l'année en cours ? Il y
a sans doute une raison ! Va-t-il se produire, dans la semaine de Noël, un
événement qui justifie la consommation de ces crédits ?
M. Michel Charasse.
Dieu va arriver !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Tiens, un acte de dévotion de M. Charasse...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Laissons M. Charasse à ses
dévotions : il n'en abuse jamais !
(Nouveaux sourires.)
Madame la secrétaire d'Etat, s'agissant de cette question tout à fait
sérieuse, vous honoreriez le Sénat, en tout cas le président de sa commission
des finances, si vous lui expliquiez les raisons de cette ouverture de
crédits.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Lambert, vous avez tout à fait raison, il ne
va rien se produire. C'est simplement un problème de rectification d'imputation
: les besoins qui apparaîtront en 2001 et qui seront, notamment, satisfaits par
des crédits reportés en provenance de l'exécution 2000 doivent être affectés à
un chapitre correspondant à des besoins d'études sous maîtrise d'ouvrage de
l'Etat et non pas en recourant à des organismes subventionnés.
C'est là l'unique raison du mouvement de crédits qui vous est proposé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Article 13