SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de
l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de loi de finances
pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs
en 2000 ».
Par amendement n° 4, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi
de finances rectificative pour 2000, qui a pour objet de majorer de 350
millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la C3S au profit du
BAPSA pour 2000.
La commission des finances du Sénat réaffirme ainsi une position de principe
qu'elle défend systématiquement, à savoir le refus de financer le BAPSA par un
prélèvement sur la C3S, dans la mesure où ce financement est toujours
insuffisant, c'est-à-dire sous-évalué et complexe.
Je sais bien qu'une loi du 12 avril 1996 a exclu le BAPSA de la liste des
bénéficiaires de la C3S et que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le
défaire. Nous n'en tenons pas moins à maintenir notre position de principe !
En outre, la majoration par le projet de loi de finances rectificative pour
2000 du prélèvement opéré sur le produit de la C3S au profit du BAPSA nous
paraît inconstitutionnelle. Elle consiste en effet en une modification
rétroactive de la catégorie « impôts et taxes » des prévisions de recettes de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il s'agit donc d'une
disposition contraire à la loi organique du 22 juillet 1996.
Ce qu'a fait une loi de financement sur la partie obligatoire des lois de
financement, à savoir, ici, « les conditions générales de l'équilibre financier
de la sécurité sociale », seule une loi de financement peut le contredire,
conformément à l'article LO 111-3, paragraphe II, du code de la sécurité
sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable, dans la mesure où cela diminue la
subvention du BAPSA de 350 millions de francs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4