SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses
formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine"
sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de
titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous
toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit
résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet,
les reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".
« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993
précitée, avant les mots : "les reversements au budget général" sont insérés
les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par
l'Etat dans des fonds de capital-investissement,". »
Par amendement n° 5, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de la société nationale Elf-Aquitaine" sont supprimés.
« 2° Après les mots : "du produit de cession de titres", sont insérés les mots
: "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du
produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson
CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres de la société Banque Hervet,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir l'affectation au compte
902-24 des produits de cessions des titres détenus par l'ERAP, à savoir 7,6 %
de la COGEMA, et à supprimer l'affectation des recettes du compte à des
dépenses de prises de participation dans les fonds de capital-risque.
Je parle sous le contrôle du rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du
Trésor qui, peut-être, votera contre notre amendement mais qui, pourtant,
devrait le voter. L'endettement du secteur public et de l'Etat commande en
effet de réserver les interventions du compte 902-24 à une réduction des dettes
publiques et non pas à certaines spéculations.
La politique publique en faveur de la recherche doit certes être encouragée,
mais elle est l'affaire du ministère de la recherche et non du ministère des
finances. Elle passe par une fiscalité allégée grâce à des soutiens publics
retracés dans des budgets adéquats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le goupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5