SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 2. - La part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs
manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle
résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est
affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
»
Par amendement n° 3, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission reprend l'amendement qu'elle a défendu en
première lecture. Il vise à supprimer l'affectation au FOREC, à titre
rétroactif, du reliquat des produits des droits de consommation sur les tabacs
manufacturés qui continuaient de profiter au budget de l'Etat, soit 3,1
milliards de francs, afin de boucler le financement des 35 heures en 2001.
Nous avions prévu depuis longtemps que ce financement serait difficile, et le
Gouvernement essaie de faire flèche de tout bois !
Outre le peu de sympathie que nous avons pour le FOREC, il se pose un
véritable problème de constitutionnalité, en particulier en raison du champ
respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité
sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
le groupe socialiste égelement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3