SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je voudrais émettre une très vive protestation à l'égard d'un terme qui a été
utilisé à l'instant même par Mme Borvo.
Il n'est pas acceptable de déclarer qu'une décision du Conseil constitutionnel
est « inique ». Le Conseil constitutionnel ne fait pas de politique, il dit le
droit. Si nous adoptons des lois qui ne sont pas conformes à la Constitution,
c'est son devoir de le dire, et il nous appartient de corriger les lois mal
faites. Mais on ne peut pas attaquer le Conseil constitutionnel à cet égard.
Sinon, madame Borvo, cela revient à attaquer l'Etat de droit, c'est-à-dire la
démocratie, l'un des principes essentiels sur lequel reposent nos institutions.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire