SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission paritaire :
« Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions
législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de
directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation
liées à cette transposition :
« I. - 1° Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments
vétérinaires ;
« 2° Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et
protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière
d'essais de médicaments vétérinaires ;
« 3° Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans
;
« 4° Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail ;
« 5° Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les
conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments
médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
« 6° Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté
d'accès à l'information en matière d'environnement ;
« 7° Directive 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la
protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de
rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
« 8° Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la
directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 9° Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième
modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
« 10°
Supprimé ;
« 11° Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les
directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie »)
;
« 12° Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième
système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète
la directive 89/48/CEE ;
« 13° Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ
d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux
médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les
médicaments homéopathiques vétérinaires ;
« 14° Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
(dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de
nuit ;
« 15° Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et
90/619/CEE (troisième directive « assurance vie ») ;
« 16° Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives
81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
« 17° Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection
des jeunes au travail ;
« 18° Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
« 19° Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
;
« 20° Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive
86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
« 21° Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la
protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive
84/466/Euratom ;
« 22° Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au
Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité
d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue
d'informer et de consulter les travailleurs ;
« 23° Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
« 24°
Supprimé ;
« 25° Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro
;
« 26° Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines
infrastructures ;
« II. - 1° Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les
législations des Etats membres sur les marques ;
« 2° Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle
officiel des denrées alimentaires ;
« 3°
Supprimé ;
« 4° Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime
général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis
à accise ;
« 5° Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les
boissons alcooliques ;
« 6° Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
« 7° Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de
l'alimentation animale ;
« 8° Directive 96/19/CE de la commission du 13 mars 1996 modifiant la
directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence
sur le marché des télécommunications ;
« 9° Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
;
« 10° Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997
relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences
individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
« 11° Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue
d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
« 12° Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un
environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
« 13° Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure
la publicité comparative ;
« 14° Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
« 15°
Supprimé ;
« 16° Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la
téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des
télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
« 17° Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et
de règlement des opérations sur titres ;
« 18° Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des
consommateurs ;
« 19° Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;
« 20° Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant
partie d'un groupe d'assurance ;
« 21° Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les
denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
« 22° Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février
1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires
traités par ionisation ;
« 23° Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
« 24° Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la
directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications
et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur
constituent des entités juridiques distinctes.
« Art. 2
bis. -
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la
Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive
79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai
1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances,
les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la
législation qui leur sont liées, pour :
« 1° Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux
zones spéciales de conservation, désignées sous l'appellation commune de sites
Natura 2000 de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire
puisse s'appliquer dans tous les cas ;
« 2° Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre
l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels
portant sur des biens immobiliers ;
« 3° Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des
zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de
conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés, sur le projet
de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat
dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des
zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le
représentant de l'Etat dans le département organise une réunion d'information
de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements
publics de coopérative intercommunale concernés ;
« 4° Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de
gestion de chaque site ;
« 5° Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles
d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de
dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions
en cas de méconnaissance de ces obligations ;
« 6° Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs
de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas
d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités
piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les
conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en
vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels
effets.
« Art. 2
ter. - Supprimé.
« Art. 5. - Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises
dans les délais suivants :
«
a)
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi
pour celles :
« 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de
l'article 1er ;
« 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
I de l'article 2 ;
« 3° Prenant les mesures prévues à l'article 2
bis
, à l'article 3 et à
l'article 4 ;
«
b)
Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celles :
« 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au II de
l'article 1er ;
« 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
II de l'article 2.
« Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés
devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de
l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole sur l'article 2
bis.