SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 40. - L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 (n° du ) est abrogé. »
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit ici d'un amendement de suppression de
l'article 40, qui nous semble friser le ridicule.
Cet article maintient les frais de recouvrement perçus par l'Etat sur les
impositions sociales.
Je rappelle en effet que l'Etat prélève, sur le produit de la CSG et de la
CRDS, des frais à hauteur de 0,5 % pour se rémunérer du recouvrement opéré. Ces
frais avaient été supprimés dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 par le Sénat, puis rétablis par l'Assemblée nationale dans le
collectif budgétaire pour 1998, supprimés à nouveau par le Sénat dans le projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, encore une fois
rétablis par l'Assemblée nationale dans le collectif budgétaire pour 1999 et,
enfin, supprimés, de manière plus large que précédemment, par le Sénat dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Maintenant, on
nous propose de les rétablir de nouveau !
Madame le secrétaire d'Etat, donner et retenir ne vaut !
Il faut essayer d'appliquer sur un sujet précis une ligne précise : c'est oui
ou non, mais pas oui et non ! Nous ne pouvons vraiment pas accepter - je
reprends l'expression que j'avais employée lors de mon intervention dans la
discussion générale - cette mascarade ! L'Etat ne peut pas gagner sur tous les
tableaux : il ne peut pas à la fois prélever des frais de recouvrement et ne
rien verser aux caisses pour la gestion des prestations sociales qu'elles
assurent pour son compte.
Il est donc préférable de rester raisonnable et de supprimer l'ensemble des
prélèvements. Nous verrons l'année prochaine, à la lumière des observations de
la Cour des comptes, comment instaurer un équilibre entre les charges de
gestion, équilibre qui ne semble pas nécessairement profiter à l'Etat. Il faut
donc, mes chers collègues, confirmer les votes constants et successifs du
Sénat, faire table rase de ces prélèvements unilatéraux, de ces prélèvements de
« fermiers généraux », pour reprendre l'expression employée par M. Maxime
Gremetz, député de la Somme.
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Quelle référence !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est supprimé.
Article 41