SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 34. - I. - Après le
b
du 1° du III de l'article L. 5211-30 du
code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les recettes de taxe professionnelle prévues au
a
et au
b
ci-dessus perçues par les communautés d'agglomération et les communautés
urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C
du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue
de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de
l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n°
96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »
« II. - Après le
b
du 1°
bis
du III de l'article L. 5211-30 du
code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les recettes de taxe professionnelle prévues au
a
et au
b
ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts sont
majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D
de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et, le cas échéant, de
celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée. » -
(Adopté.)
« Art. 35. - I. - Au sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : "qui change de
catégorie", sont insérés les mots : "ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre". »
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "au moins égale à celle qu'il a
perçue" sont remplacés par les mots : "au moins égale à celle perçue". » -
(Adopté.)
Article 36