SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à Mme Durrieu, auteur de la question n° 927, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mme Josette Durrieu.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger sur l'application de
la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, modifiant le code des communes, qui
confère aux maires de nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif, mission jusqu'alors exercée par les directions
départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS.
C'est l'arrêté du 6 mai 1996 qui a mis en application les modalités de ce
contrôle technique et de ces prestations, lesquelles doivent, en tout état de
cause, être assurées par les maires sur la totalité du territoire au plus tard
le 31 décembre 2005.
Cependant, nous constatons dans les départements et les communes un
désengagement significatif des services de l'Etat, qui n'assurent déjà plus,
alors que nous sommes encore dans la période transitoire - et ce jusqu'à la fin
de l'année 2005 -, la totalité des missions de contrôle ou de conseil.
Or les maires sont confrontés à cette situation sans qu'ils aient été dotés de
moyens techniques et financiers qui leur permettraient de remplir normalement
ces missions nouvelles. Ils assument donc des responsabilités spécifiques et
des risques qu'il nous appartient d'apprécier dès maintenant.
En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir si ce
désengagement bien rapide des services de l'Etat en matière de salubrité
publique relève d'une disposition réglementaire d'effet immédiat et si des
mesures spécifiques ont été envisagées pour permettre aux maires d'assumer la
charge de ces prestations dans des conditions normales.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Madame la sénatrice, la
loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a, en effet, confié aux maires de nouvelles
compétences en matière de contrôle technique des installations d'assainissement
autonome. Cette mission était jusqu'alors exercée par l'Etat puisque les
directions départementales des affaires sanitaires et sociales en étaient
chargées.
Comme vous l'avez rappelé, ce transfert doit être effectif au 31 décembre
2005. Il faut donc mettre à profit cette période de transition pour que ce
transfert se fasse dans les meilleures conditions possibles ; cela passe par
une coopération, par la transmission des savoir-faire, par la mutualisation des
expériences.
Bien entendu, sans se désengager, les services déconcentrés de l'Etat doivent
accompagner les collectivités dans ce domaine pour leur permettre d'assumer
cette nouvelle responsabilité d'ici au 31 décembre 2005. Des instructions ont
été données dans ce sens aux DDASS.
Des actions de formation et d'accompagnement des agents communaux ont été
lancées. Si ce n'est pas le cas dans votre département, il faut vous tourner
vers le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale pour obtenir
un tel plan de formation.
Ce transfert de compétence progressif est donc actuellement en cours.
Le choix du mode d'organisation des contrôles est toutefois laissé aux
collectivités.
Diverses options sont envisageables, comme pour les autres services publics
liés à la distribution de l'eau et à l'assainissement. Ainsi, les collectivités
qui ne disposent pas de personnel pour opérer ces contrôles peuvent se
regrouper en vue de recruter des agents qualifiés, notamment en milieu rural,
ou encore faire appel à des sociétés spécialisées dans ce domaine.
Le coût du service peut être pris en charge par l'usager et répercuté sur le
prix de l'eau, conformément à l'avis rendu le 10 avril 1996 par le Conseil
d'Etat, qui assimile ce service de contrôle à un service public à caractère
industriel et commercial.
Enfin, le Gouvernement entend compléter les modalités d'aide pour financer ce
service. Le projet de loi sur l'eau, qui est en cours d'élaboration, permettra
aux départements de mettre à disposition des communes et de leurs groupements
une assistance technique pour le fonctionnement des dispositifs
d'assainissement non collectif.
Mme Josette Durrieu.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, mais je me
permets d'insister sur la responsabilité que doivent dès à présent assumer les
maires compte tenu du désengagement des DDASS, au moins dans certains
départements.
J'en veux pour preuve un récent courrier du préfet des Hautes-Pyrénées, à qui
j'avais posé la même question que celle que je vous ai soumise ce matin : «
Cette mission de terrain autrefois exercée par l'Etat, mais n'ayant plus à ce
jour de fondement juridique depuis 1992, n'est plus assurée par les services de
la DDASS depuis le deuxième semestre 1999. »
Je ferai état de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, mais j'aimerais
que ce point soit clairement établi, parce qu'il s'agit de l'engagement
a
priori
de la responsabilité des maires du fait du désengagement avant
l'heure des services de la DDASS, le transfert ne devant être effectif qu'à
compter du 31 décembre 2005.
USAGE DE STUPÉFIANTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE