SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

M. le président. « Art. 24. - I. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, au mois d'octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi ce budget, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1,2 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles. »
« 2. Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit de collectivités locales et de divers organismes et l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont abrogés.
« II. - 1. Le II de l'article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.
« Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargé de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
« 3. Pour l'année 2001, l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, visé à l'article L. 514-1 du code rural fixant l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget, doit être publié au plus tard le 15 janvier 2001.
« 4. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 24 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi. »
Par amendement n° 58, M. Charasse propose, après les mots : « dans la limite de », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural : « 1,3 fois le dernier taux d'évolution constaté en ce qui concerne le revenu agricole ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 24 est important, car il pose de nouvelles règles pour le financement des chambres d'agriculture grâce à la taxe qui leur est affectée.
Le dispositif que nous présente le Gouvernement est apparu à la commission un peu trop complexe et contestable sur le plan de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons une réécriture partielle de cet article 24, qui, je le crois, est assez fidèle à l'esprit de la réforme mais lui apporte les simplifications à nos yeux nécessaires.
Il est bon, selon nous, qu'un taux maximum d'augmentation du produit de la taxe figure dans la loi, et ce de façon pérenne.
Par ailleurs, nous ne croyons pas nécessaire de prévoir chaque année une intervention spécifique du ministre de l'agriculture pour redéfinir un plafond d'augmentation qui serait particulier à l'exercice concerné.
Si, aux termes de la loi, la taxe finançant les chambres d'agriculture ne devait pas progresser d'une année sur l'autre de plus de 20 %, il nous semblerait alors préférable de laisser au corps délibérant des chambres d'agriculture le soin de décider, par rapport à leurs charges et à leurs missions, quel est le montant de la recette qu'elles doivent voter, de même qu'une collectivité territoriale vote le taux de ses impôts. Cela nous semblerait être de nature à respecter l'autonomie et les compétences de la compagnie consulaire.
Nous ne sommes donc pas favorables à ce que, chaque année, un arrêté ministériel fixe spécifiquement un plafond dans le plafond, en quelque sorte, compte tenu des conditions de l'année dont il s'agit.
Enfin, nous sommes bien entendu favorables à ce que des situations exceptionnelles puissent être traitées par le pouvoir réglementaire sous forme de dérogation accordée par le ministre de l'agriculture au vu de la situation spécifique de la chambre d'agriculture qui solliciterait une augmentation de sa taxe supérieure au plafond légal.
Tel est l'objet de l'amendement n° 24 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Michel Charasse. Le système que je propose est différent de celui qui vient d'être exposé par M. le rapporteur général. En effet, M. Marini écarte la fixation du montant de la taxe par arrêté ministériel alors que je maintiens le système mais en me référant non pas à l'évolution des prix mais à l'évolution réelle du revenu agricole.
Les agriculteurs passent leur temps à se plaindre du poids des charges. Leurs charges fiscales et sociales sont, disent-ils, beaucoup trop élevées. (M. du Luart s'exclame.)
Nous avons quelquefois tendance à les croire. Mais ils peuvent toujours contester un indice fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix puisqu'il serait fondé sur une évolution des prix et de tout ce qui en découle qui ne s'est pas encore produite.
Je propose donc que l'augmentation maximale du produit de la taxe soit fixée dans la limite de 1,3 fois - c'est le même taux que celui qui est proposé par M. le rapporteur général - le dernier taux d'évolution constaté en ce qui concerne le revenu agricole, c'est-à-dire quelque chose qui est réel et non fictif. Voilà qui permettrait de tenir compte, pour le calcul de la taxe, des revenus et non de l'évolution prévisionnelle des prix, qui est complètement détachée du revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 58 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Michel Charasse, dans son amendement n° 58, se préoccupe, à juste titre certainement, des charges qui pèsent sur l'agriculture. Je voudrais rappeler trois points à ce sujet.
Tout d'abord, la présente taxe pour frais de chambres d'agriculture consiste en une contribution additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit donc d'une taxe assise sur le revenu des propriétaires. A ce titre, c'est le revenu cadastral et non le revenu agricole qui doit être pris en compte. On ne peut pas appliquer à la contribution additionnelle une variable différente de celle qui régit l'évolution du principal fiscal.
M. Michel Charasse. Oui, mais évalué en 1966 et ajusté depuis tous les ans !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais il n'en reste pas moins que le paramètre pris en compte pour l'évolution du principal n'est pas le revenu agricole.
Par ailleurs, le revenu agricole est toujours constaté et ne peut pas, à mon sens, être prévisionnel. C'est une donnée...
M. Michel Charasse. Réelle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que l'on va appréhender six mois environ après la clôture de l'année considérée.
Enfin, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est affectée à des établissements publics destinés à remplir des missions auprès des agriculteurs et donc à assumer les frais découlant de telles missions.
Le budget total des chambres d'agriculture est aujourd'hui financé à 50 % par le produit de la taxe, à 25 % par les redevances liées aux prestations assurées par les chambres auprès des agriculteurs et à 25 % par des conventions passées entre les chambres et l'Etat, les collectivités territoriales ou l'Union européenne.
Le financement des missions assurées par les chambres d'agriculture doit avoir un caractère pérenne et stable. Faire dépendre un tel financement de l'évolution du revenu agricole, par nature aléatoire et instable, soumis notamment aux aléas climatiques mais aussi aux aléas des marchés de denrées, constituerait probablement une certaine menace pour la bonne continuité des missions des chambres d'agriculture.
Enfin, mes chers collègues, s'agissant de l'argument des charges pesant sur cette profession,...
M. Michel Charasse. Que l'on augmente !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... je dirai que, en l'occurrence, ce sont les élus de la profession au sein des compagnies consulaires qui votent la ressource de ces dernières.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas plus rassurant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si les agriculteurs ne sont pas contents dans un département déterminé ou estiment qu'ils supportent des charges trop lourdes, ils n'ont qu'à changer d'élus ! C'est le processus électif normal qui doit s'appliquer partout.
M. Michel Charasse. C'est vite dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas prendre l'habitude de traiter les professionnels comme des assistés. Ils font confiance à des équipes qui gèrent leurs affaires communes et, s'ils ne sont pas contents, ils en changent !
M. Gérard Braun. Comme pour les hommes politiques !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission ne peut donc pas, pour les raisons techniques et pour les raisons d'organisation générale que je viens d'évoquer, être favorable à la proposition de notre estimé collègue.
M. Paul Loridant. Hélas !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 rectifié et 58 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 58, je comprends bien la logique de la proposition de M. Charasse. Néanmoins, compte tenu du fait que la taxe pour frais de chambres d'agriculture constitue la principale ressource des chambres et que ces dernières ont tout de même besoin de ressources stables, la proposition formulée dans l'amendement n° 58 risquerait, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, d'introduire une grande variabilité dans les revenus de ces chambres, compte tenu de l'extrême variabilité du revenu agricole d'une année sur l'autre. Cela serait donc de nature à entraver la possibilité pour ces chambres d'engager des actions pluriannuelles.
L'évolution du revenu agricole étant extraordinairement contrastée selon les productions, on pourrait même se demander si la proposition ne consiste pas à établir un index différent selon les régions agricoles - on pourrait imaginer un index pour les régions viticoles, un autre pour les régions céréalières, etc. - avec la difficulté qu'il y aurait à fixer le bon index pour des régions de polyculture.
Par ailleurs, tous les redevables de la taxe ne sont pas des agriculteurs. La taxe est assise sur l'importance des propriétés non bâties, qui ne sont pas toutes des fermes agricoles.
Enfin, on peut se poser la question de savoir s'il ne pourrait y avoir des demandes reconventionnelles en provenance des chambres de commerce et d'industrie, puisque elles-mêmes ont une taxe, ou en provenance des chambres de métiers.
Par conséquent, si l'indexation sur les prix n'est certainement pas parfaite, on peut néanmoins la considérer comme la moins mauvaise des solutions pour assurer la nécessaire stabilité des ressources des chambres dont les dépenses ne sont pas liées à l'évolution de la conjoncture agricole.
J'en viens à l'amendement n° 24 rectifié, qui tend, d'une part, à plafonner l'augmentation maximale du produit de la taxe à 1,3 fois l'évolution prévisionnelle des prix dans le projet de loi de finances rectificative, au lieu de 1,2 fois et, d'autre part, à faire fixer par chacune des chambres et non par un arrêté ministériel cette augmentation annuelle.
Tout d'abord, l'augmentation de 1,2 fois l'indice des prix retenu par le Gouvernement permet de garantir aux chambres l'évolution de leur produit, telle qu'elle a pu être constatée au cours des dernières années.
Au surplus, le texte permet, dans certaines situations exceptionnelles, un doublement de cette augmentation pour tenir compte de la situation financière de la chambre, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements qui sont à réaliser.
Le financement des missions des chambres d'agriculture me paraît ainsi correctement assuré, et je ne vois donc pas bien la nécessité d'aller au-delà de 1,2 fois l'inflation.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous estimez que ce dispositif va à l'encontre des prérogatives du Parlement. Or vous retirez, me semble-t-il, au Gouvernement la possibilité de fixer, dans la limite d'un plafond, le taux d'augmentation du produit des chambres, pour la donner à chacune de ces dernières. Cela ne me paraît pas conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui reconnaît au législateur la faculté d'habiliter le pouvoir réglementaire à compléter un dispositif juridique pour déterminer l'assiette ou le taux de l'impôt, à la seule condition qu'il en ait au préalable fixé les limites.
Dès lors, ce texte me paraît répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, et le législateur ne reste pas en deçà de ses compétences prévues par l'article 34 de la Constitution.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite également le retrait de cet amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je retire l'amendement n° 58, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, tâchons de faire simple ! (Sourires.)
Le projet de loi vise à fixer un plafond pour l'augmentation maximale du produit de la taxe : le coefficient ne devra pas être supérieur à 1,2. Ce sera donc une norme générale fixée dans la loi.
Pourquoi, par conséquent, vouloir que le ministre de l'agriculture prenne chaque année un arrêté pour déterminer le coefficient : 1,16 pour 2001, puis 1,18 pour 2002, et ainsi de suite. Quel sens cela a-t-il ? Telle est la simple question que je pose.
Certes, il est tout à fait raisonnable de fixer une limite pour se protéger des « budgétivores » qui sont partout à l'oeuvre. On en trouve même dans les chambres d'agriculture, ils sont omniprésents ! On peut donc poser un verrou et leur signifier que le coefficient n'excédera jamais 1,2 - voire 1,3, là n'est pas l'essentiel. Mais à partir du moment où cette limite existe, pourquoi l'administration devrait-elle intervenir chaque année ? Quelle est la raison d'être de ce formalisme supplémentaire, pourquoi prendre un arrêté annuel qui, dans le style du Gosplan, déterminera le taux général normatif de l'évolution du budget des chambres d'agriculture ? Franchement, que signifie cette procédure ?
Cela étant, il est très bien et même nécessaire que certaines situations particulières fassent l'objet d'un examen un peu spécifique par le ministre, allant éventuellement au-delà du strict respect du taux global d'évolution. Mais pourquoi instaurer ce double plafond, fixé par la loi, d'une part, et, chaque année, par le ministre, d'autre part ? N'a-t-on pas mieux à faire que d'engendrer de la paperasserie inutile ?
M. Jacques Machet. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Telle est la question ! Puisque l'on a créé ces établissements publics administratifs que sont les chambres d'agriculture, dont la mission est de participer à la gestion de l'évolution des professions agricoles, ne pourrait-on pas faire un peu confiance à leurs responsables, qui sont des élus...
M. Jacques Machet. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et qui doivent évidemment être bons gestionnaires des deniers qui leur sont confiés, c'est-à-dire des deniers de la profession ?
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je préférais un système assis sur le revenu. Cela étant, j'ai retiré mon amendement, compte tenu des arguments donnés notamment par Mme le secrétaire d'Etat, parce que le revenu n'est effectivement pas uniforme sur l'ensemble du territoire : il varie selon les catégories de culture, d'élevage ou autre. N'en parlons donc plus, mais on peut y réfléchir pour l'avenir.
L'argumentation de M. le rapporteur général sur l'amendement n° 24 rectifié est particulièrement séduisante, sauf que ce qui nous est proposé ce soir, c'est d'augmenter les charges des agriculteurs !
M. Roland du Luart. ... propriétaires !
M. Michel Charasse. Le système que propose le Gouvernement, c'est de contenir par arrêté pris tous les ans l'évolution du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour qu'elle n'excède pas plus de 20 % l'évolution prévisionnelle des prix ; ce que propose le rapporteur général, c'est de prévoir 30 % pour tout le monde, puisqu'il n'y a plus d'arrêté ministériel...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas pour tout le monde, puisque chacun votera son budget !
M. Michel Charasse. Ce sera pour tout le monde si l'ensemble des chambres d'agriculture en décident ainsi !
Or, je voudrais vous dire que lorsque les agriculteurs ne peuvent pas payer, je sais bien qui paie à la sortie : c'est l'Etat, d'une manière ou d'une autre, par le biais d'allégements, de moratoires, de remises gracieuses, etc.
M. Roland du Luart. On n'est pas en Corse !
M. Michel Charasse. On n'est pas en Corse, c'est vrai, mais quelquefois... (Sourires.)
Bref, nous savons très bien qui paie quand cela ne va pas, et c'est souvent que cela ne va pas, puisque même quand cela va bien, cela ne va pas ! Il y a trop de soleil, trop de pluie, etc. ! Nous savons tous qui paie quand cela ne va pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est parce que vous les maintenez dans un système d'assistanat !
M. Michel Charasse. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on refuserait au Gouvernement qui, à la fin des fins, doit trouver les moyens de financement nécessaires pour assurer la survie de l'agriculture, le moyen de contenir les charges. Je redis simplement que le système de la commission des finances représente une augmentation de moitié plus élevée que celle que propose au maximum le Gouvernement.
Quant aux élus des chambres d'agriculture, mon cher collègue, je ne sais pas comment cela se passe dans l'Oise,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Michel Charasse. Cela se passe sûrement très bien, d'autant plus que vous êtes de ce département et que vous présentez toutes les caractéristiques de l'élu rural. Ils vous ont reconnu comme un des leurs ! (Sourires.)
Mais que diront les élus des chambres d'agriculture ? On leur donne 30 %, ils prennent 30 %, et ils diront : « Qu'est-ce que vous voulez, on avait le droit d'aller jusque-là, on y est allé ! Il ne fallait pas nous laisser faire, et si maintenant on ne peut plus payer, il faut que l'Etat paie ! » On brûle une préfecture, on secoue les grilles d'une sous-préfecture, et cela s'arrange !
Par conséquent, à partir du moment où l'on sait très bien que, au final, c'est l'Etat qui paie, je pense qu'il faut laisser à l'Etat la maîtrise de l'évolution de cette imposition. De plus, il ne faut pas confondre : il y a élu et élu ! Les collectivités locales votent leurs impositions librement, les chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce aussi, sauf que nous aurons dans quelques jours les élections à la chambre d'agriculture et que je sais très bien que, dans ma commune, un de mes adjoints va rester toute la journée l'arme à la bretelle devant l'urne et qu'il verra passer péniblement 15 % des électeurs. Ce ne sera pas la même chose pour les prochaines élections municipales... (Sourires.)
Dans ces conditions, à partir du moment où les électeurs des chambres d'agriculture eux-mêmes attachent aussi peu d'importance à ce type d'élection, je crois que cela conduit nécessairement à veiller à ce que les élus n'aillent pas trop loin dans les impositions.
En tout cas, je redis bien que l'amendement n° 24 rectifié augmente les charges des agriculteurs, et mon groupe est tellement sensible à ce point qu'il ne votera pas l'amendement de la commission des finances.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat et M. Charasse. Je suis heureux que l'on en soit revenu à l'amendement de la commission des finances, car celui de M. Charasse nous menait sur une fausse route, dans la mesure où ce sont non pas les agriculteurs qui paient la taxe pour frais de chambre d'agriculture, mais les propriétaires, les propriétaires exploitants et les propriétaires forestiers.
Cela étant, il faut savoir que si les chambres d'agriculture ont aujourd'hui des budgets assez serrés, c'est parce que le Gouvernement leur a demandé d'appliquer les 35 heures et qu'elles n'en ont pas les moyens. (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Franchement, ça nous manquait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la réalité !
M. Roland du Luart. C'est la réalité : elles doivent appliquer la loi, mais elles n'en ont pas les moyens !
Quoi qu'il en soit, M. Charasse a raison de dire que l'amendement de la commission induit une augmentation des charges : c'est une augmentation des charges pour le contribuable qu'est, à divers titres, le propriétaire. Là est le véritable fond du problème qui a été posé.
Les chambres d'agriculture ont donc demandé un peu d'oxygène. Mais à une période où tout le secteur agricole va très mal, sans doute de plus en plus mal - et on n'est pas sorti de l'auberge ! - est-il opportun d'augmenter les charges ? Si le Gouvernement, par le biais d'une taxe générale sur les activités polluantes ou par je ne sais quel autre moyen, aidait les chambres d'agriculture à financer le passage aux 35 heures, peut-être M. le rapporteur général pourrait-il envisager une autre façon de résoudre le problème.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25