SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 23. - L'article 1518
bis
du code général des impôts est complété
par un
u
ainsi rédigé :
«
u.
au titre de 2001, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties. » -
(Adopté.)
Article 24