SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 12. - Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds
national de l'eau", section "Fonds national de solidarité pour l'eau", un
crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 francs. »
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits au
profit du Fonds national de solidarité pour l'eau, puisque ces crédits ne
pourraient pas être consommés au cours de l'exercice 2000 et viendraient ainsi
augmenter le volume déjà considérable des reports de crédits des comptes
spéciaux du Trésor.
Nous appliquons au domaine des dépenses la règle que j'évoquais tout à l'heure
pour le rattachement des recettes à l'exercice qui les a engendrées. Il est
inutile de voter en fin d'année dans un collectif une dépense dont on sait
qu'elle ne pourra pas être consommée et qu'elle devra être reportée. Là encore,
c'est une atteinte au principe de l'annualité budgétaire et c'est un facteur de
troubles supplémentaires dans l'appréciation des chiffres des lois de finances.
Mieux vaut supprimer cet article 12 et faire plaisir à Mme Voynet quand les
crédits correspondants pourront vraiment être dépensés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur
général qui fait observer que le niveau de consommation des crédits du Fonds
national de solidarité pour l'eau est assez faible, ce qui est absolument exact
et s'explique par la mise en route très progressive de ce fonds.
En revanche, je ne peux pas souscrire à l'amendement qu'il soutient consistant
à remettre en cause un transfert de crédits entre les chapitres 09 et 08 du
même fonds et qui a pour objet de transférer des crédits pour des études qui
sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et non pas par le biais
d'organismes subventionnés, dans la mesure où, en l'absence de ce transfert de
crédits, les crédits qui seront ainsi reportés sur l'année 2001 ne figureraient
pas sur le chapitre d'imputations sur lequel ils doivent se trouver.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
Article 13