SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 13. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à l'Agence francaise de développement en vue de favoriser le
développement économique et social", un crédit de paiement de dépenses de
fonctionnement de 400 000 000 francs. »
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de refuser une ouverture de crédits de 400
millions de francs au profit de l'Agence française de développement.
Outre que ces crédits devraient, à notre sens, figurer dans le compte n°
902-24 et non dans le compte de prêts n° 903-07 en raison de la nature de la
dépense, puisqu'il s'agit d'apports en fonds propres complémentaires et non pas
d'un prêt, il nous semble absolument inutile d'ouvrir des crédits qu'il n'est
manifestement pas possible d'utiliser avant la fin de l'année 2000. Mieux
aurait valu inscrire ces crédits en loi de finances initiale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le chapitre II du compte spécial avait été doté en loi
de finances initiale de 350 millions de francs en crédits de paiement pour un
besoin en décaissement de l'Agence française de développement, qui s'établit
finalement à 750 millions de francs, ce qui a conduit l'agence à un
préfinancement de l'ordre de 400 millions de francs en 2000.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé pour équilibrer les comptes
de l'établissement d'inscrire cette somme dans le projet de loi de finances
rectificative.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Article 14