SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant
la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats
membres.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1611 et distribué.
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