SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les
affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date
du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001. »
- (Adopté.)
Article 17