Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 14 quater . - Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 « actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux). »
Je vais mettre aux voix l'article 14 quater .
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je vais, bien entendu, voter cet article avec mes amis. Je souhaite toutefois poser, au préalable, une question au Gouvernement.
On ouvre un chapitre nouveau, qui fait vraisemblablement suite aux travaux de la commission Mattéoli. Bien !
Mais dans cette époque horrible de la dernière guerre, il y avait toutes sortes de gens qui étaient considérés comme relevant de races impures : les Noirs, les Arabes, les Tziganes, certainement les Jaunes, et j'en oublie sûrement !
Madame le secrétaire d'Etat, n'y aura-t-il pas, dès lors, deux poids, deux mesures ? Que se passera-t-il, en effet, si un Noir ou le descendant d'une famille d'origine africaine, martyrisée par le régime de Vichy sollicite une indemnisation de l'Etat ?
Il faudrait tout de même se mettre dans l'idée que, même si les Juifs ont payé très cher pendant la dernière guerre, sans doute plus cher que beaucoup d'autres, ils n'ont pas été les seules victimes de la guerre ; les Résistants et bien d'autres gens d'autres races, ont payé sans doute moins en nombre mais au moins autant en cruauté.
Ma question, madame le secrétaire d'Etat, est très simple : que se passera-t-il, demain, si un Africain qui s'est trouvé dans la même situation qu'un Juif, victime des lois raciales de Vichy, qui n'étaient que la traduction en langue française de Mein Kampf et des écrits des doctrinaires de la bande d'Hitler, vient réclamer une indemnisation analogue ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, ce chapitre n'est pas nouveau, il a été créé en loi de finances rectificative pour 1999. La mesure qui est proposée vise à le rendre évaluatif.
Quant à la seconde question, elle est en débat. Le Gouvernement n'a pas encore rendu ses décisions quant au champ d'application de la mesure qui trouvera son financement dans ce chapitre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 quater .
(L'article 14 quater est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Mesures concernant la fiscalité
Article 15 A