Séance du 8 juin 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 2000 précitée au titre des dépenses en capital des services militaires sont annulés au titre V (Investissements exécutés par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 1 000 000 000 F. »
Par amendement n° 67 rectifié, MM. Fischer, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sur les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 2000 précitée au titre des dépenses en capital des services militaires sont annulés au titre V (investissements exécutés par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 750 000 000 F. »
La parole est à M. Muzeau, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.
M. Roland Muzeau. Avec cet amendement, nous continuons de manifester notre souci, dans les limites admissibles par les règles budgétaires en vigueur - mais qui auront certainement besoin d'être bientôt soumises à l'approche critique de la représentation nationale - de procéder à une utilisation nouvelle de la dépense publique.
En l'espèce, au-delà de ce qui est visé et qui consiste à réduire une partie des crédits destinés à l'armement, notamment à l'armement nucléaire, il s'agit pour nous d'affirmer un certain nombre de priorités et, singulièrement, de mettre en oeuvre une démarche particulière en matière d'emploi et de formation.
Pour une venir au coeur de la question, cet amendement porte sur le devenir et la pérennisation des emplois-jeunes.
Nous sommes, en ce milieu d'année 2000, à mi-chemin, ou peu s'en faut, de la mise en oeuvre d'un dispositif qui correspondait à une proposition fondamentale de la déclaration de politique générale du Gouvernement de juin 1997 et qui concerne aujourd'hui plus de 250 000 jeunes, répartis dans les différentes administrations d'Etat, les collectivités locales ou les associations.
Nous avons, à l'époque de la mise en place du dispositif, souligné tout l'intérêt qu'il pouvait y avoir à créer des emplois dans divers domaines où des besoins se faisaient jour et où l'on constatait qu'aucune réponse parfaitement adaptée n'était formulée.
Nous avions également souligné la nécessité de prévoir une démarche audacieuse de formation des jeunes concernés et d'envisager de créer les conditions d'une sortie positive du contrat initial vers un emploi.
C'est cette question qui est aujourd'hui au centre de cet amendement et qui est également au coeur des préoccupations des jeunes eux-mêmes, comme l'a montré récemment la réunion du conseil permanent de la jeunesse, créé sur l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports et de ce Gouvernement.
Les emplois-jeunes ont, en effet, largement fait la démonstration de l'utilité de leur présence dans les différents services publics où ils ont été intégrés, et peu nombreux sont ceux qui viennent aujourd'hui discuter de cette utilité.
Pour autant, il nous semble important que soient clairement créées les conditions d'une intégration dans l'emploi et dans le cadre des statuts existants des jeunes concernés, au travers d'initiatives diversifiées visant, entre autres, à faire le point de la formation initiale, de l'expérience acquise et de la possibilité pour les jeunes concernés de passer avec des chances de succès suffisantes tel ou tel concours administratif.
L'expérience des emplois-jeunes doit, selon nous, être validée dans l'analyse du rapport qu'elle a permis de créer entre la population et certains services publics, comme du rapport qu'elle a recréé entre les jeunes eux-mêmes et l'emploi ; il serait dommageable que cet acquis soit dilapidé, faute de définition d'une sortie positive du dispositif.
Cet amendement vise donc, sous la forme de crédits d'intervention à répartir, à mettre à disposition des collectivités locales et des administrations accueillant aujourd'hui ces jeunes les sommes nécessaires à la réalisation de toute action susceptible de positiver l'acquis et l'expérience des emplois-jeunes.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette fois-ci, la commission ne va pas soutenir la démarche du groupe communiste républicain et citoyen, bien qu'il s'agisse d'une réduction de crédits... mais d'une réduction de crédits qui s'impute sur les chapitres d'équipement du budget de la défense ! Or je pense, avec la commission, que ce n'est vraiment pas raisonnable compte tenu du décrochage que nous observons par rapport à la loi de programmation militaire.
Je voudrais également savoir si nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, avant de préconiser ces réductions très importantes - 1 milliard de francs d'un côté, 750 millions de francs de l'autre - ont pensé au personnel des arsenaux. Avez-vous pensé aux établissements de l'armement terrestre ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous n'y avez pas beaucoup pensé, vous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avez-vous pensé à Bourges ? Avez-vous pensé à Tarbes ? Le maire de Tarbes, votre ami, appréciera... Avez-vous pensé à un certain nombre d'autres établissements ? Avez-vous pensé aux constructions navales ?
Tout cela mérite d'être médité, et il n'est vraiment pas raisonnable de tirer ainsi, si je puis dire, sur les crédits de la défense, car cela paraît marqué de relents antimilitaristes qui me semblaient provenir d'un autre temps. (M. Oudin applaudit.)
M. Guy Fischer. Aujourd'hui, le temps est à la détente !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer : je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Guy Fischer. Cet amendement clôt, si l'on peut dire, la série des propositions que nous avons formulées sur l'utilisation des deniers publics.
Il s'agit ici d'une proposition de majoration, à partir de la procédure que nous avons d'ores et déjà défendue et qui est enserrée dans les limites du droit budgétaire, des crédits que le présent collectif a ouverts pour ce qui concerne les dépenses de santé.
Le mouvement des agents hospitaliers, à l'image de ce qui s'est passé pour l'éducation nationale, a conduit le Gouvernement a inscrire 2,6 milliards de francs dans un plan de modernisation des établissements hospitaliers, recouvrant certaines questions comme le statut des internes et des personnels, ou encore le développement des moyens nécessaires à l'adaptation des établissements. Nous nous en réjouissons.
Nous savons d'ailleurs que d'autres catégories de personnels - je pense plus particulièrement aux infirmières de blocs opératoires - ont engagé aujourd'hui des mouvemensts pour que soit enfin véritablement reconnue la spécificité de leur emploi.
Les 2,6 milliards de francs ainsi dégagés correspondent pour partie, dans les faits, à ce que demandaient les agents du secteur hospitalier. Tout n'en laisse pas moins penser que les sommes aujourd'hui mobilisées sont insuffisantes pour faire face aux besoins, tels qu'ils s'expriment au travers de l'analyse concrète au cas par cas de chacun des établissements. Or, de ces besoins, nous avons, dans cet hémicycle, tous conscience.
Nous nous fondons d'ailleurs ici sur des considérations similaires à celles qui ont motivé notre amendement sur les crédits de l'éducation nationale qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 11 bis .
Le projet de collectif a effectivement pris en compte une partie des aspirations exprimées par le mouvement populaire, aspirations qui marquent le profond attachement de nos compatriotes à la réussite du changement de politique qu'ils ont appelé de leurs voeux en 1997, en même temps que leur attachement au service public.
Il est cependant patent qu'il faut faire plus et que le choix global opéré dans le partage des fruits de la croissance doit être quelque peu infléchi.
Des marges existent, de notre point de vue, pour faire droit aux légitimes revendications du terrain, et notamment pour faire droit aux demandes des agents hospitaliers, tant en ce qui concerne leur statut et les conditions d'exercice de leur activité qu'en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de leurs établissements.
Il n'est pas scandaleux de penser que la croissance, dont la réalité est pour partie le produit du travail de tous et de toutes, puisse être utilisée plus largement pour répondre à des besoins encore insatisfaits.
L'utiliser pour améliorer l'efficacité de notre système de santé est une orientation parmi d'autres que nous pouvons proposer à l'appréciation de chacun ici.
Je sais ce que va me répondre M. le rapporteur général, mais nous souhaitons vivement que cet amendement d'appel puisse être entendu.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement soutiendra peut-être le groupe communiste républicain et citoyen, mais je tiens à préciser qu'il peut, lui, proposer des augmentations de crédit, alors que ni ce groupe ni la commission ne le peuvent.
L'avis du Gouvernement, compte tenu des règles fixées par l'ordonnance organique, est donc tout à fait déterminant en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Madame la secrétaire d'Etat, tout le monde est attaché à notre service de protection sociale et, aujourd'hui, des voix s'élèvent ; nous devons les entendre !
Un effort très sensible est fait, puisque 2,6 milliards de francs ont été dégagés ; mais nous avions connu de telles réductions de crédits par le passé que, aujourd'hui, un effort de rattrapage est nécessaire !
Nous espérons que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2001, nos amendements d'appel seront entendus. En tout cas, nous y veillerons !
En attendant, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
B. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 14 bis