Séance du 8 juin 2000







M. le président. « Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 375 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)

MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères . . 7 000 000 140 000 000 147 000 000
Agriculture et pêche . . 71 500 000 1 275 600 000 1 347 100 000

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

. . » 50 000 000 50 000 000
II. - Environnement . . 47 000 000 12 000 000 59 000 000
Anciens combattants . . 5 000 000 5 000 000 10 000 000
Charges communes 15 110 000 000 15 000 000 000 1 020 000 000 9 000 000 16 154 000 000
Culture et communication . . 33 000 000 80 000 000 113 000 000
Economie, finances et industrie . . » 26 000 000 26 000 000

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire
. . 769 410 000 110 590 000 880 000 000
II. - Enseignement supérieur . . » » »
III. - Recherche et technologie . . » » »

Emploi et solidarité : I. - Emploi
. . » 140 000 000 140 000 000
II. - Santé et solidarité . . » 2 400 000 000 2 400 000 000
III. - Ville . . 20 000 000 150 000 000 170 000 000

Equipement, transports et logement : I. - Services communs
. . 80 000 000 » 80 000 000
II. - Urbanisme et logement . . » 20 000 000 20 000 000

III. - Transports : 1. Transports terrestres
. . 1 640 000 18 400 000 20 040 000
2. Routes . . 215 000 000 » 215 000 000
3. Sécurité routière . . » » »
4. Transport aérien et météorologie . . » » »
Sous-total . . 216 640 000 18 400 000 235 040 000
IV. - Mer . . 19 000 000 » 19 000 000
V. - Tourisme . . » 28 500 000 28 500 000
Total . . 315 640 000 66 900 000 382 540 000
Intérieur et décentralisation . . » 340 000 000 340 000 000
Jeunesse et sports . . » » »
Justice . . 80 000 000 » 80 000 000
Outre-mer . . » » »

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
. . 76 600 000 » 76 600 000
II. - Secrétariat général de la défense nationale . . » » »
III. - Conseil économique et social . . » . »
IV. - Plan . . » »

»

Total général 15 110 000 000 15 000 000 2 445 150 000 4 805 090 000 22 375 240 000

Par amendement n° 13 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article et l'état B annexé :
« Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 7 075 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

« É T A T B
« Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)

MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères . . 7 000 000 140 000 000 147 000 000
Agriculture et pêche . . - 46 500 000 1 098 600 000 1 052 100 000

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

. . - 1 000 000 45 000 000 44 000 000
II. - Environnement . . 34 000 000 6 000 000 40 000 000
Anciens combattants . . 5 000 000 5 000 000 10 000 000
Charges communes 9 810 000 000 15 000 000 67 000 000 - 187 000 000 9 705 000 000
Culture et communication . . - 47 000 000 28 000 000 - 19 000 000
Economie, finances et industrie . . - 688 000 000 - 140 000 000 - 828 000 000

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire
. . - 1 995 590 000 - 367 410 000 - 2 363 000 000
II. - Enseignement supérieur . . - 399 000 000 - 97 000 000 - 496 000 000
III. - Recherche et technologie . . - 195 000 000 - 85 000 000 - 280 000 000

Emploi et solidarité : I. - Emploi
. . - 105 000 000 - 1 035 000 000 - 1 140 000 000
II. - Santé et solidarité . . - 68 000 000 1 516 000 000 1 448 000 000
III. - Ville . . 19 000 000 140 000 000 159 000 000

Equipement, transports et logement : I. - Services communs
. . - 176 000 000 » - 176 000 000
II. - Urbanisme et logement . . - 1 000 000 - 351 000 000 - 352 000 000

III. - Transports : 1. Transports terrestres
. . 1 640 000 - 474 600 000 - 472 960 000
2. Routes . . 203 000 000 - 1 000 000 202 000 000
3. Sécurité routière . . - 4 000 000 » - 4 000 000
4. Transport aérien et météorologie . . - 12 000 000 » - 12 000 000
Sous-total . . 188 640 000 - 475 600 000 - 286 960 000
IV. - Mer . . 19 000 000 » 19 000 000
V. - Tourisme . . - 1 000 000 25 500 000 24 500 000
Total . . 29 640 000 - 801 100 000 - 771 460 000
Intérieur et décentralisation . . » 340 000 000 340 000 000
Jeunesse et sports . . - 20 000 000 - 12 000 000 - 32 000 000
Justice . . 80 000 000 » 80 000 000
Outre-mer . . - 11 000 000 - 38 000 000 - 49 000 000

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
. . 40 600 000 - 12 000 000 28 600 000
II. - Secrétariat général de la défense nationale . . » » »
III. - Conseil économique et social . . » » »
IV. - Plan . . » »

»

Total général 9 810 000 000 15 000 000 - 3 293 850 000 544 090 000 7 075 240 000

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est une version rectifiée de l'amendement n° 13 que nous vous avions soumis antérieurement. Il tient compte du vote intervenu sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire sur l'article 6.
Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 11 et de l'état B annexé traduisant un effort de redéploiement des crédits à hauteur de 1 % de l'ensemble des crédits figurant à tous les chapitres des titres III et IV, à savoir une somme globale de 1 000 milliards de francs. Il s'agit donc de tous les chapitres des titres III et IV des budgets civils non régaliens, c'est-à-dire hors budgets de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants, de l'intérieur, de la justice, du secrétariat général à la défense nationale, du Conseil économique et social, du Plan et de la mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je répondrai donc à la fois à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances, cette fois-ci, j'espère, en temps utile.
Je disais donc à l'instant que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, il nous est proposé une réduction forfaitaire de 1 % sur les crédits des titres III et des titres IV d'un certain nombre de ministères définis comme non régaliens. Cette méthode est évidemment très forfaitaire dans son principe, puisqu'elle consiste à ne pas dire, en réalité, où l'on va chercher ces économies. En effet, porter atteinte au titre IV des services civils tel qu'il est proposé, c'est faire des économies sans le dire, par exemple sur le RMI ; porter atteinte au titre III, c'est faire des économies sur les dépenses de personnel ; et ainsi de suite.
Nous sommes extrêmement soucieux, je l'ai rappelé tout à l'heure, de la bonne maîtrise des deniers publics et nous n'hésitons pas à nous fixer un certain nombre d'objectifs en matière de maîtrise de la dépense publique. Parfois, comme l'a indiqué M. le président de la commission des finances, lorsque nous en sommes au stade de la préparation d'une loi de finances, nous indiquons aux ministères que notre intention est, par exemple, d'aboutir à une réduction des frais de fonctionnement ou à une réduction des crédits d'intervention. Mais il s'agit là d'une orientation que le Gouvernement se fixe avant de traduire, de manière extrêmement précise, dans un projet de loi de finances qu'il transmet aux bureaux des assemblées, la façon dont il essaie de mettre en oeuvre cet objectif.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas de cela !
Par ailleurs, si je me réfère à une excellente lecture, à savoir le rapport d'analyse de l'article 40 de la Constitution, rédigé par Jacques Barrot, député, je lis que la condition minimale pour qu'un amendement soit considéré comme une réduction réelle est qu'il comporte explicitement, dans son exposé des motifs, les mentions indispensables à une telle imputation. Il devra donc préciser à quel chapitre il s'applique, et s'il concerne plusieurs chapitres, préciser la ventilation chiffrée de la réduction entre les chapitres en cause.
L'amendement dont il est question à ce stade de notre discussion ne remplit pas cette condition.
Sans invoquer l'article 40 de la Constitution, je ne peux que constater la difficulté que semble éprouver la majorité sénatoriale à identifier - il est vrai que ce n'est pas un exercice facile - de réelles mesures d'économie et surtout à les assumer secteur par secteur.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose effectivement qu'un amendement à un projet de loi de finances qui tend à supprimer ou à réduire une dépense « doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient ». Nous estimons avoir motivé notre amendement : le rapport de la commission des finances explicite suffisamment les raisons qui nous animent. L'objet même des rapports parlementaires rédigés au nom d'une commission est d'indiquer, de façon précise, claire et détaillée les améliorations que nous souhaitons apporter au texte que nous examinons.
En l'espèce, les économies que nous proposons et qui portent sur l'ensemble des chapitres des titres III et IV concernent les dépenses de fonctionnement de budgets civils non régaliens. Ces économies sont explicitées à la fin dans l'avant-propos de notre rapport ainsi que dans les commentaires des articles 10 et 11 du présent projet. Les objections formulées tout à l'heure, notamment par notre collègue Michel Charasse, quant à la méthode suivie, ne sont pas recevables. Nous considérons que la procédure proposée est en tout point conforme à notre droit constitutionnel. Au demeurant, si la moindre contestation surgissait au terme de la procédure législative, le Conseil constitutionnel serait là pour apprécier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'ensemble de l'article 11 et de l'état B est ainsi rédigé.

Article 11 bis