Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs.)
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
---|---|---|---|---|---|---|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
25 205 | 22 284 | . | . | . | . |
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 15 110 | 15 110 | . | . | . |
. |
Montants nets du budget général | 10 095 | 7 174 | 2 547 | 310 | 10 031 | . |
Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | 7 174 | 2 547 | 310 | 10 031 |
. |
Budgets annexes |
||||||
Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
Solde des opérations définitives (A) | . | 64 | ||||
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
Solde général (A + B) | . | 64 |
Je donne lecture de l'état A :
É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs.)
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
---|---|---|---|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|||
0001 | Impôt sur le revenu | + | 890 000 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 340 000 |
3. Impôt sur les sociétés | |||
0003 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - | 200 000 |
0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 700 000 |
0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 890 000 |
0013 | Taxe d'apprentissage | - | 10 000 |
0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 10 000 |
0017 | Contribution des institutions financières | - | 85 000 |
. | Totaux pour le 4 | - | 115 000 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée | |||
0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 199 000 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + | 50 000 |
0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 340 000 |
0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 200 000 |
0031 | Autres conventions et actes civils(ligne nouvelle) | - | 35 000 |
0041 | Timbre unique | + | 30 000 |
0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 50 000 |
0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 35 000 |
0061 | Droits d'importation | + | 300 000 |
0064 | Autres taxes intérieures | - | 200 000 |
0065 | Autres droits et recettes accessoires | - | 100 000 |
0066 | Amendes et confiscations | - | 100 000 |
0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 20 000 |
0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - | 1 000 |
0093 | Autres droits et recettes à différents titres | - | 5 000 |
0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
0099 | Autres taxes | - | 25 000 |
. | Totaux pour le 7 | + | 1 659 000 |
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 350 000 |
3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 260 000 |
8. Divers | |||
0805 | Recettes accidentelles à différents titres(ligne nouvelle) | + | 120 000 |
0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | + | 3 000 000 |
0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 4 100 000 |
0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 3 000 000 |
0816 | Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat | + | 5 000 000 |
0899 | Recettes diverses | - | 100 000 |
. | Totaux pour le 8 | + | 15 120 000 |
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 250 000 |
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
1 | Impôts sur le revenu | + | 890 000 |
2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 340 000 |
3 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 115 000 |
6 | Taxes sur la valeur ajoutée | - | 8 199 000 |
7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 1 659 000 |
. | Totaux pour la partie A | + | 10 245 000 |
B. - Recettes non fiscales | |||
1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 350 000 |
3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 260 000 |
8 | Divers | + | 15 120 000 |
. | Totaux pour la partie B | + | 15 210 000 |
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 250 000 |
. | Total général | + | 25 205 000 |
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau figurant à l'article 10, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 10 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractères définitif de 10 000 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte initial du collectif n'affecte que 0,098 % des réévaluations de recettes à la réduction du déficit.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire un certain nombre de fois dans cette discussion, une telle proportion est assurément très insuffisante et en contradiction avec les préconisations du Gouvernement exprimées lors du débat d'orientation budgétaire, avant-hier.
Nous proposons de financer les 10 milliards de francs de dépenses nouvelles par redéploiement des crédits existants et d'affecter cette marge de manoeuvre à la baisse du déficit, afin de porter celui-ci à 205,4 milliards de francs, c'est-à-dire à un chiffre légèrement inférieur au déficit de clôture de l'année 1999.
En effet, il n'est pas de bonne politique de financer en cours d'année des dépenses nouvelles par des recettes non encore perçues. M. le ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius, lui-même l'a rappelé encore ce matin sur une radio périphérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le rapporteur général, vous proposez donc de financer par redéploiement les dépenses urgentes et exceptionnelles de ce collectif, afin de réduire le déficit budgétaire. Je ne suis pas par principe hostile aux redéploiements, et je suis certaine qu'il en est de même pour M. Fabius. Je m'interroge simplement sur la réalité des économies et des redéploiements que vous proposez. Ces économies me semblent à la fois forfaitaires et aveugles et, par conséquent, quelque peu artifielles. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° 12.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement illustre assez précisément certaines des différences qui existent au sein de la Haute Assemblée.
M. le rapporteur général ne fait, en effet, que nous proposer ce qui avait déjà été fait dans le passé, notamment lors de la discussion de la loi de finances de 1999, c'est-à-dire une réduction forfaitaire et autoritaire des crédits ouverts, sans autre forme de procès et sans autre justification.
Dans cette démarche, il n'y a aucune recherche raisonnée d'efficacité de la dépense. Il n'y a que l'application d'un dogme, celui de la réduction des dépenses, qui serait un préalable à toute amélioration de la situation des comptes.
Monsieur le rapporteur général, je me vois dans l'obligation de vous rappeler ce que signifie ce choix.
L'adoption de l'amendement n° 12 signifierait moins de postes d'enseignants, moins d'aides personnalisées au logement, moins de financements pour le développement culturel et social, pour le sport, moins d'argent pour les retraites agricoles, moins d'argent pour la politique de la ville, moins de moyens pour la sécurité routière ou l'entretien de nos routes, etc.
Nous ne pensons pas que le dogme de la réduction de la dépense publique soit un postulat a suivre systématiquement.
Si la croissance crée des ressources nouvelles, cela ne nous choque pas, nous l'avons suffisamment indiqué dans la discussion générale, et nous le soulignerons encore dans l'examen des articles de la seconde partie, qu'une part de cette croissance vienne contribuer à augmenter la dépense publique.
L'efficacité, ce n'est pas nécessairement toujours moins, monsieur le rapporteur général ; c'est bien souvent plus et mieux.
De surcroît, l'un des arguments invoqués pour justifier cet amendement nous semble quelque peu audacieux.
Présumer de l'inexactitude et du caractère incertain des recettes fiscales prévues par le collectif nous semble en effet un peu hors sujet, à l'heure actuelle.
Nous avons déjà indiqué, au cours du débat, que le budget 2000 et d'ores est déjà marqué par une majoration sensible des recettes fiscales, et qu'il n'est pas interdit de penser que la progression sera plus élevée que celle qui est d'ores et déjà inscrite dans ce projet de collectif.
Notre pays est donc tout à fait en mesure de supporter une hausse de 10 milliards de francs de la dépense publique. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement n° 12, de caractère purement idéologique.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Au-delà du caractère ponctuel de cet amendement n° 12, qui s'applique à ce collectif-ci - et nous serons certainement amenés à examiner des amendements de même nature sur d'autres projets de loi de finances - nous sommes confrontés, me semble-t-il, à un débat de fond sur les prérogatives respectives du Gouvernement et du Parlement en matière de dépenses publiques.
M. Denis Badré. Tout à fait !
M. Michel Charasse. L'ordonnance organique de 1959, qui est dans le droit-fil de la Constitution de 1958 - mais elle s'inscrit aussi, sur ce point, dans l'esprit du décret du 19 juin 1956, qui avait tenté de remettre un peu d'ordre dans le régime budgétaire de la IVe République - a supprimé toute initiative du Parlement en matière de dépenses.
On peut déduire de la lecture combinée des articles 40 et 47 de la Constitution et de la loi organique que la Ve République ne donne au Parlement qu'un seul pouvoir en matière de dépenses : celui d'approuver ou de refuser.
La loi organique introduit toutefois une modulation en prévoyant que le Parlement peut éventuellement supprimer ou réduire « effectivement une dépense », mais non un paquet de dépenses non définies.
Cela veut dire, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, qu'au moment où nous réfléchissons les uns et les autres à la révision de l'ordonnance de 1959, nous devons nous poser la question de savoir s'il ne faudra pas, à supposer qu'on poursuive dans cette voie, adapter notre législation en matière de lois de finances à cette pratique que nous inaugurons.
Bien entendu, ce n'est pas à moi d'invoquer l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 - je me contenterai de l'évoquer - mais je considère que, dans l'état actuel des textes, il est effectivement irrecevable au regard de la loi organique parce qu'il n'est pas assorti, ligne par ligne, chapitre par chapitre, catégorie de dépenses par catégorie de dépenses, de l'explication permettant de considérer qu'il y a bien suppression « effective » d'une dépense.
Au-delà même de la volonté affirmée par la commission des finances - tout le monde sait dans cette assemblée que je me situe plus dans le camp de ceux qui sont allergiques à la dépense publique que dans le camp de ceux qui la favorisent, et c'est en cela que je me distingue parfois de mes amis socialistes - eu égard aux principes relatifs aux prérogatives respectives du Gouvernement et du Parlement en la matière, qui ont en particulier permis - suivant la volonté du général de Gaulle - de mettre un terme à la pagaille budgétaire de la IVe République, je ne pourrai pas voter l'amendement n° 12.
Mes amis socialistes, pour des raisons politiques, ne le voteront pas non plus, mais je voulais ajouter ici ce bémol en ce qui concerne ma propre position.
J'estime que cet amendement n'est pas recevable au regard de la loi organique, et je remercie d'ailleurs le Gouvernement de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité parce que cela aurait sans doute donné lieu à un débat très difficile en commission des finances. Or il n'est pas souhaitable, au moment où nous remettons en chantier une éventuelle révision de la loi organique, que nous nous chamaillions sur ce sujet.
Il n'empêche que c'est un vrai problème. C'est pourquoi j'attire amicalement l'attention du président Lambert sur le fait qu'il faudra modifier l'article 42 de l'ordonnance de 1959 parce que réduire une dépense, cela interdit, à mon avis, l'expédition de « paquets cadeaux » du genre de l'amendement n° 12.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, c'est l'amendement n° 13 rectifié !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. J'ai entendu Mme le secrétaire d'Etat nous dire hier que des économies allaient être faites sur les dépenses et qu'un arrêté d'annulation de crédits serait sans doute pris. Je ne suis donc pas du tout choqué que la commission des finances nous propose des économies pour un montant de 10 milliards de francs, et nous savons très bien que, de toute façon, ce que nous préconisons dans cet amendement se réalisera finalement.
Sur le fond, il s'agit de savoir ce qu'implique, lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, le terme « effectivement », qui figure en effet à l'article 42 de l'ordonnance organique.
Lorsque nous votons la première partie, nous votons des plafonds, et le vote de l'article d'équilibre indique bien que ces plafonds s'appliquent et aux dépenses ordinaires civiles et à l'ensemble des dépenses. On n'a pas à préciser, à ce stade, quels chapitres sont concernés. Par conséquent, lorsque nous votons l'article d'équilibre, nous devons naturellement raisonner dans le cadre de l'équilibre des grandes masses. Bien entendu, lorsque sera examinée la deuxième partie, il faudra, le cas échéant, décliner, chapitre par chapitre, les propositions de la commission des finances.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui m'amèneront à voter l'amendement n° 12. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Notre collègue Michel Charasse doit être superstitieux et ne pas aimer donner une explication de vote sur un amendement portant le numéro 13 rectifié ! Aussi a-t-il préféré anticiper en nous livrant son analyse sur cet amendement, alors que c'est l'amendement n° 12 qui est en discussion. (Sourires.)
M. Michel Charasse. Je me suis en effet trompé d'amendement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. S'agissant, donc, de l'amendement n° 12, je veux faire écho aux remarques de Mme le secrétaire d'Etat, qui nous a dit, ce dont nous prenons acte, qu'elle n'était pas hostile à la démarche dans la mesure où elle partageait avec M. Fabius la volonté de contenir et de maîtriser la dépense publique.
Il ne fait aucun doute que, en matière de dépenses publiques, nous sommes à un niveau supérieur à celui qui serait souhaitable, car nous nous situons à cet égard au-dessus des pays qui nous sont comparables. Cela signifie que nous accusons un retard de performance dans le rapport coût-efficacité de nos administrations publiques.
Autrement dit, dès lors qu'il est constaté un besoin d'engager 10 milliards de francs supplémentaires de dépenses, nous devons pouvoir le faire par redéploiement.
Vous dites, madame le secrétaire d'Etat, que le redéploiement amène à des réductions forfaitaires qui risquent d'être aveugles.
Je voudrais être sûr que tous les gouvernements - celui auquel vous appartenez et d'autres de la même sensibilité - n'ont jamais eu à procéder à des réductions forfaitaires...
En tout cas, c'est une réponse que le Gouvernement actuel a déjà donnée l'année dernière lors de la discussion des orientations budgétaires. Il nous avait été alors indiqué qu'on pourrait parvenir à une réduction de 3 % des dépenses de fonctionnement et de 10 % des dépenses d'intervention. Cela signifie bien que l'on fixe des objectifs.
Si l'on fait le rapprochement entre, d'une part, les critiques que vous avez émises, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1998 et 1999, à l'encontre des réductions de crédits que nous proposions et, d'autre part, les crédits que, par souci de bonne gestion, vous avez annulés en fin d'année, on ne peut que considérer que vous avez véritablement diabolisé le Sénat dans sa volonté de maîtriser la dépense publique.
Madame Beaudeau, vous qui êtres soucieuse que l'on n'abuse pas de la réduction de la dépense, vous ne courez, à cet égard, pas grand risque. Toutefois, le Gouvernement que vous soutenez avec enthousiasme n'a pas hésité, par exemple, en 1999, alors que nous avions proposé 130 millions de francs de baisse sur les crédits de l'enseignement supérieur, à en décider pour un montant de 115 millions de francs. Mais cela ne l'avait pas empêché de nous présenter comme le diable incarné !
Et en matière d'emploi, sujet qui nous préoccupe tous, le Gouvernement a annulé 14 milliards de francs de crédits pas moins ! Je pourrais ainsi égrener toutes les annulations de crédits qui ont été décidées.
On me dira que ces annulations ont vraisemblablement fait l'objet d'autres inscriptions. En tout état de cause, quand on gère bien un Etat, on est obligé de procéder à un certain nombre d'annulations.
Moi, madame le secrétaire d'Etat, vous ne me diaboliserez pas. Je suis foncièrement convaincu que nous dépensons trop dans ce pays. Je n'ai aucun doute sur la nécessité absolue de ne pas ajouter un seul franc aux dépenses globales de l'Etat. Si notre gouvernement - c'est le Gouvernement de la France, et je le respecte - n'est pas capable, sur les 1 800 milliards de francs du budget, de trouver 10 milliards de francs d'économies, il faut qu'on en change !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait une très bonne idée !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'Etat, je vous le dis franchement, c'est avec un sens élevé du devoir et de la responsabilité qui m'a été confiée par mes concitoyens que je voterai cet amendement parce qu'il répond à une nécessité absolue. Il est inacceptable, en l'an 2000, de ne pouvoir renoncer à 10 milliards de francs de dépenses supplémentaires tout simplement parce qu'on n'a pas le courage politique de procéder à des redéploiements ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas risquer de me tromper d'amendement, même si nous ne cessons de prendre de l'avance sur l'horaire cet après-midi. Je m'exprimerai donc sur les amendements n°s 12 et 13 rectifié, en espérant que je n'anticipe pas trop sur le débat et je répondrai principalement à l'interrogation formulée par M. le président de la commission des finances.
Il est évident que nous sommes soucieux de la maîtrise de la dépense publique ; il est également évident que nos souhaitons lutter contre la mauvaise utilisation de ce qui est l'argent des Français. Encore faut-il pour cela dire comment l'on procède ! Je crois que la responsabilité politique est effectivement de mener cet examen jusqu'au bout et non pas de procéder comme il est proposé à l'amendement n° 13, de manière forfaitaire, encore une fois, puisqu'il s'agit de réduire de 1 % le total des crédits ouverts aux titres III et IV.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 13 rectifié n'a pas été présenté. !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il me semble que M. le président de la commission des finances a pris lui-même un peu d'avance.
M. Alain Lambert, président de la commission. J'ai répondu à vos observations !
M. le président. Nous en sommes à l'amendement n° 12. C'est M. Charasse qui a anticipé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas suivre le mauvais exemple !
M. Michel Charasse. Tout est lié !
M. le président. Certes, mais avant d'examiner l'amendement n° 13 rectifié, il faut se prononcer sur les amendements n°s 12 et 102, ainsi que - par scrutin public - sur l'article 10 et l'état A annexé.
Je vous redonnerai donc la parole ultérieurement, madame le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Charasse tire plus vite que son ombre !
M. Michel Charasse. Le quinquennat me dope ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit d'un amendement portant sur la loi de finances rectificative, monsieur Charasse, et non pas sur le quinquennat !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :
« BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
2. Autres impôts directs perçus
par voie d'émission de rôles
« Ligne 0002, autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles :
majorer de 40 000 000 F.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée.
« Ligne 0022, taxe sur la valeur ajoutée : minorer de 460 000 000 F.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
« Ligne 0081, droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes
et les briquets : majorer de 737 000 000 F.
« B. - Recettes non fiscales
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
« Ligne 0309, frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes : minorer de 5 340 000 000 F.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales
« Ligne 0005, prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle : majorer de 247 000 000 F.
« Ligne 0006, prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de
compensations pour la TVA : majorer de 30 000 000 F.
II. - De modifier ainsi l'article 10 : « L'ajustement des recettes tel qu'il
résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi
et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi
qu'il suit :
(En millions de francs.)
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
---|---|---|---|---|---|---|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
19 905 | 6 984 | . | . | . | . |
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 9 810 | 9 810 | . | . | . |
. |
Montants nets du budget général | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 | 31 | . |
Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 10 095 | - 2 826 | 2 547 | 310 | 31 |
. |
Budgets annexes |
||||||
Aviation civile | . | . | . | . | . | . |
Journaux officiels | . | . | . | . | . | . |
Légion d'honneur | . | . | . | . | . | . |
Ordre de la Libération | . | . | . | . | . | . |
Monnaies et médailles | . | . | . | . | . | . |
Prestations sociales agricoles | . | . | . | . | . |
. |
Totaux pour les budgets annexes | . | . | . | . | . | . |
Solde des opérations définitives (A) | . | 10 064 | ||||
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
Comptes d'affectation spéciale | . | . | . | . | . | . |
Comptes de prêts | . | . | . | . | . | . |
Comptes d'avances | . | . | . | . | . | . |
Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | . | . |
Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | . | . |
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | . | . |
Solde des opérations temporaires (B) | . | . | ||||
Solde général (A + B) | . | 10 064 |
« É T A T A
« Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers de francs)
NUMÉRO de la ligne |
DÉSIGNATION DES RECETTES |
RÉVISION
pour 2000 |
|
---|---|---|---|
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu |
|||
0001 | Impôt sur le revenu | + | 890 000 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | |||
0002 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
3. Impôt sur les sociétés | |||
0003 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées | |||
0004 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | - | 200 000 |
0005 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | - | 700 000 |
0008 | Impôt de solidarité sur la fortune | + | 890 000 |
0013 | Taxe d'apprentissage | - | 10 000 |
0016 | Contribution sur logements sociaux | - | 10 000 |
0017 | Contribution des institutions financières | - | 85 000 |
. | Totaux pour le 4 | - | 115 000 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée | |||
0022 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | |||
0023 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | + | 50 000 |
0027 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | + | 1 340 000 |
0028 | Mutations à titre gratuit par décès | + | 200 000 |
0031 | Autres conventions et actes civils | - | 35 000 |
0041 | Timbre unique | + | 30 000 |
0044 | Taxe sur les véhicules des sociétés | + | 50 000 |
0045 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | + | 35 000 |
0061 | Droits d'importation | + | 300 000 |
0064 | Autres taxes intérieures | - | 200 000 |
0065 | Autres droits et recettes accessoires | - | 100 000 |
0066 | Amendes et confiscations | - | 100 000 |
0081 | Droits de consommation sur les tabacs | + | 757 000 |
0092 | Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés | - | 1 000 |
0093 | Autres droits et recettes à différents titres | - | 5 000 |
0097 | Cotisation à la production sur les sucres | + | 100 000 |
0099 | Autres taxes | - | 25 000 |
. | Totaux pour le 7 | + | 2 396 000 |
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|||
0111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | + | 350 000 |
3. Taxes, redevances et recettes assimilées | |||
0309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes | - | 5 600 000 |
8. Divers | |||
0805 | Recettes accidentelles à différents titres | + | 120 000 |
0812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur | + | 3 000 000 |
0813 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne | + | 4 100 000 |
0815 | Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne | + | 3 000 000 |
0816 | Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budet de l'Etat | + | 5 000 000 |
0899 | Recettes diverses | - | 100 000 |
. | Totaux pour le 8 | + | 15 120 000 |
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
|||
0005 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | + | 497 000 |
0006 | Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA | + | 30 000 |
. | Totaux pour le 1 | + | 527 000 |
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales |
|||
1 | Impôts sur le revenu | + | 890 000 |
2 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | - | 1 300 000 |
3 | Impôt sur les sociétés | + | 17 350 000 |
4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | - | 115 000 |
6 | Taxe sur la valeur ajoutée | - | 8 659 000 |
7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | + | 2 396 000 |
. | Totaux pour la partie A | + | 10 562 000 |
B. - Recettes non fiscales | |||
1 | Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier | + | 350 000 |
3 | Taxes, redevances et recettes assimilées | - | 5 600 000 |
8 | Divers | + | 15 120 000 |
. | Totaux pour la partie B | + | 9 870 000 |
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat | |||
1 | Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales | - | 527 000 |
. | Total général | + | 19 905 000 |
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement a simplement pour objet de traduire dans l'état A et dans le tableau d'équilibre les conséquences des amendements qui ont été adoptés par le Sénat, y compris celles de l'amendement à ce même article d'équilibre par lequel le Sénat anticipe des réductions forfairaires de crédits de 10 milliards de francs que nous verrons en deuxième partie. Le solde est donc réduit d'autant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement technique qui tire les conséquences de nos votes ; la commission y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10 et de l'état A annexé, modifié.
(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72:
Nombre de votants | 320 |
Nombre de suffrages exprimés | 320 |
Majorité absolue des suffrages | 161 |
Pour l'adoption | 221 |
Contre | 99 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
I. -
Opérations à caractère définitif
A. -
Budget général
Article 11 et état B