[Sénat - Travaux - [Séance du 8 juin 2000]

Séance du 8 juin 2000

M. le président. « Art. 8 . - I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de ville et les communautés d'agglomération. »
« II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
« Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000. »
Par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De supprimer le I de cet article.
B. - En conséquence, de supprimer le second alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de concours du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement.
Les règles communautaires proscrivent les remboursements d'impôts. Aussi le taux de compensation du FCTVA est-il un taux forfaitaire : il n'y a pas de lien automatique entre le taux de la TVA et le taux du FCTVA. Seules des raisons d'opportunité peuvent conduire à modifier le taux du FCTVA.
En l'espèce, la réduction du taux de concours revient à réduire le soutien apporté par l'Etat à l'investissement local. Or, compte tenu de l'atonie des investissements de l'Etat, seules les collectivités locales sont en mesure de satisfaire les besoins d'équipement du pays.
Nous avons vu, lors de l'examen tant du projet de loi de finances initiale pour 2000 que du collectif budgétaire, que la rubrique sur laquelle pèsent les redéploiements et les économies est celle des investissements publics de l'Etat et que, sur le plan macroéconomique, les collectivités territoriales, après avoir connu une période de désendettement qui les a mises en mesure d'aborder aujourd'hui dans des conditions financières plus saines le financement de leurs investissements, ont repris leur effort d'investissement, si bien que la part des collectivités territoriales dans l'investissement public tend à augmenter en valeur relative.
Il ne faut pas remettre en cause cette fragile reprise de l'investissement local constatée depuis 1997, et c'est cette analyse qui sous-tend le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne peux, malheureusement, souscrire à cet amendement, monsieur le rapporteur général, car il aurait pour conséquence d'accroître de manière injustifiée la charge de l'Etat au titre du FCTVA.
Je rappelle, après vous, que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA correspond au taux normal de la TVA diminué de la réfaction qui correspond à la fraction de la TVA attribuée au budget des Communautés européennes.
Ainsi, dès lors que la charge de TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements baisse du fait de la diminution de ce taux de TVA, il est normal que le remboursement forfaitaire par l'Etat aux collectivités locales de cette charge diminue à due concurrence. En effet, l'Etat n'a pas vocation à rembourser aux collectivités locales une charge supérieure à celle qu'elles-mêmes auraient supportée.
D'ailleurs, lorsque le taux normal de TVA a été majoré de deux points, le 1er août 1995, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA a été ajusté à la hausse. Il est donc normal, par symétrie, que, lorsque le taux de la TVA diminue, comme c'est le cas puisque le projet de loi de finances rectificative pour 2000 prévoit une réduction d'un point, le taux forfaitaire diminue également.
Accessoirement, cet amendement aurait un coût d'un milliard de francs à la charge de l'Etat, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme au principe que vous défendez de maîtrise des dépenses de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite revenir un instant sur le débat que nous avons eu hier soir concernant les mesures en faveur des victimes des intempéries : hier, nous avons notamment parlé des propriétaires forestiers ; aujourd'hui, nous parlons des collectivités territoriales.
A cet égard, je veux rappeler à la fois les insuffisances du dispositif gouvernemental et les limites de la générosité affichée par le Gouvernement.
Mes chers collègues, en appliquant aux investissements réalisés au titre des réparations des dommages causés par les tempêtes par l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA le régime plus favorable des communautés de communes, communautés de ville et communautés d'agglomération, le dispositif proposé leur étend également le nouveau taux de compensation applicable aux investissements réalisés par ces dernières.
En d'autres termes, les communes bénéficieront, pour leurs investissements réalisés au titre des réparations des dommages causés par les tempêtes, après le 1er avril 2000, d'un versement du FCTVA, en 2000, à un taux de 15,482 % au lieu d'un versement, en 2002, à un taux de 15,656 %. La charge de trésorerie pour l'Etat liée au paiement en 2000 au lieu de 2002 serait donc, partiellement au moins, compensée par une économie budgétaire.
Si je me permets d'ajouter cette considération, qui pourrait, si vous l'acceptiez, monsieur le président, valoir présentation de l'amendement suivant, c'est pour bien montrer toutes les anomalies et les absurdités qu'il y a dans ces mécaniques de définition des conditions de remboursement par le FCTVA.
La commission tient donc à l'adoption de cet amendement. C'est, à ses yeux, une question d'équité et de justice vis-à-vis des collectivités locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il m'arrive quelquefois d'être d'accord avec M. le rapporteur général mais là, malheureusement, sur un sujet qui pourtant devrait nous rassembler au Sénat, je ne suis pas favorable à son amendement.
Je voudrais faire observer au Sénat et rappeler à Mme le secrétaire d'Etat que le fonds de compensation pour la TVA est une dérogation aux directives européennes en matière de TVA. Ayant occupé en 1990 et 1991 le siège du gouvernement au moment de la négociation sur la TVA, je peux vous dire qu'il n'a pas été facile d'obtenir une dérogation. Pourquoi une dérogation puisque l'on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final ? C'est la règle de base de la directive européenne.
Le Chancelier de l'échiquier qui présidait à l'époque le Conseil m'avait dit : « Moi, je suis d'accord avec toi, mais on veut bien vous faire cette gentillesse... » Il faut dire qu'on venait d'en faire une peu de temps avant aux Allemands pour leur permettre de garder leurs bouilleurs de cru (Exclamations amusées sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.) et que le Gouvernement français de l'époque - j'appartenais à un gouvernement plein de moralisateurs et d'anti-alcooliques (Rires) - avait refusé de solliciter la même chose pour nos propres bouilleurs de cru. Mais on m'a quand même fait voter pour les bouilleurs de cru allemands !
Enfin, toute cette cuisine a permis de dire : le fonds de compensation de la TVA, on ferme les yeux, mais il ne faudra pas trop charger la barque !
Or, même si je comprends parfaitement les motivations du rapporteur général, je voudrais lui dire que je ne souhaite pas qu'à force nous finissions par avoir un jour un contentieux avec Bruxelles.
J'ajoute que c'est à cause de cette menace que nous avons été obligés, dans le passé, de faire voter l'article 42 de je ne sais plus quelle loi de finances rectificative, qui a remis de l'ordre, et de « pondre » un énorme décret avec le concours du comité des finances locales pour refondre complètement le régime du FCTVA afin de s'inscrire dans la ligne des directives européennes ou, plus exactement, afin de ne pas aller au-delà de la limite qui avait été fixée à l'époque.
Je crois donc qu'en matière de fonds de compensation pour la TVA il faut être prudent. Mais cela, c'était pour le rapporteur général.
En revanche, madame le secrétaire d'Etat, je vais vous dire que le système du fonds de compensation pour la TVA devient horriblement compliqué.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Incompréhensible !
M. Michel Charasse. Pour tout le monde, le fonds de compensation pour la TVA intervient deux ans après ; mais si c'est des groupements, et encore pas tous, c'est tout de suite ; si c'est au titre des catastrophes de 1999, c'est tout de suite ; si c'est pour d'autres catastrophes, c'est deux ans après.
Ce que je me permets donc de vous suggérer, madame le secrétaire d'Etat, amicalement et affectueusement, c'est d'essayer de faire un effort pour remettre de l'ordre dans tout cela.
On voit bien la tendance aujourd'hui, ou plus exactement la pression, car il y a eu plusieurs pressions de la part des élus locaux. Il y a eu d'abord la pression pour créer le FCTVA lui-même ; ce fut la décision de M. Poniatowski, en 1975, d'accorder une première tranche de 500 millions de francs. Puis on a créé le fonds de compensation qui représente aujourd'hui plus de 20 milliards de francs. Aujourd'hui, la pression des élus, c'est de rembourser la TVA en temps réel et non pas deux ans après.
Je constate que, pendant des années, la digue a tenu, et puis on l'a fait craquer au moment de l'intercommunalité, et on a dit : pour eux, ce sera tout de suite ; puis on l'a fait craquer pour les catastrophes de 1999. Mais, madame le secrétaire d'Etat, il y aura d'autres catastrophes, et les autres vont se battre pour faire craquer encore plus la digue chaque fois. Je crois qu'il serait raisonnable d'envisager, dans le cadre peut-être de la réflexion sur le prochain pacte de solidarité avec les collectivités locales, un système en sifflet qui permette au FCTVA d'être enfin remboursé pour tout le monde l'année n.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Michel Charasse. On disait autrefois, en ce qui concerne les décalages de TVA qui s'élevaient à peu près à 80 milliards de francs en 1993 : pensez bien ! 80 milliards de francs, cela coûte trop cher. Pierre Bérégovoy a amorcé le système et, deux ans après, le décalage était épongé !
Je sais bien que c'est un effort budgétaire, mais, si on l'étale de façon astucieuse dans le temps, ce sera peut-être plus utile que certaines autres dispositions fiscales qui, croyez-moi, mes chers amis de droite comme de gauche, ne vous rapporteront pas une voix aux élections ! (Très bien et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin. Très bien ! J'approuve cette déclaration.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut commencer par voter notre amendement ; il va dans la bonne direction !
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Je suis d'accord avec la commission.
Monsieur Charasse, c'est précisément parce qu'il ne faut pas suivre les mouvements de la TVA qu'il faut s'en tenir au taux actuel, de manière que la Communauté ne nous fasse aucun reproche. Si on fait suivre exactement les mêmes mouvements au FCTVA, cela veut dire que nous sommes complètement liés au principe, et nous subirons alors les reproches de la Communauté.
C'est M. Sarkosi, je le rappelle, qui a institué le prélèvement de 0,9 % pour, prétendument, financer la part de TVA destinée à la Communauté européenne.
M. Michel Charasse. Il avait raison ! On n'a pas à rembourser de l'argent que l'on ne reçoit pas !
M. Philippe Adnot. Je ne vois pas à quel titre les collectivités locales devraient financer cette part de TVA.
Dans les contrats de plan, les collectivités sont souvent appelées à se substituer aux responsabilités de l'Etat...
M. Michel Charasse. Elles n'avaient qu'à pas accepter !
M. Philippe Adnot ... pour des montants bien supérieurs au milliard de francs dont nous a parlé Mme le secrétaire d'Etat.
Il serait donc légitime que, comme les autres citoyens, les collectivités bénéficient d'une baisse de 1 % du taux de leur TVA. Je voterai donc l'amendement de la commission. (M. Jacques Oudin applaudit.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ajoute simplement qu'il ne faut pas charger la barque ! Même si je comprends les motivations du rapporteur général, mon groupe et moi-même voterons contre l'amendement de la commission, car il ne faut pas trop insister dans ce domaine mais plutôt faire preuve de prudence.
Je ne retire rien à ce que j'ai dit à Mme le secrétaire d'Etat tout à l'heure, en ce qui concerne le système qui devient de plus en plus complexe. Cela va devenir un principal fictif supplémentaire incompréhensible.
J'ajouterai à votre adresse, monsieur Adnot, que vous avez tort, mon cher collègue et ami, de vous plaindre des contrats de plan. Faites comme moi : je ne négocie rien, je suis contre, je n'aime pas le mélange des genres. Je ne fais pas la manche, et je n'aime pas que l'Etat fasse la manche ! Cela s'appelle la décentralisation et je reste fidèle aux lois Defferre.
M. Jean-Claude Carle. Heureusement qu'il en reste un !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je suis plutôt de l'avis de M. Charasse. Il serait dangereux de déconnecter le remboursement du FCTVA du taux de la TVA. Certes, cela peut présenter aujourd'hui des avantages. Mais s'il prend un jour la fantaisie à un gouvernement, pour faire face à des difficultés financières, de procéder à une déconnection en sens inverse, sous le prétexte que la déconnection opérée à un certain moment prouve bien l'absence de lien entre le taux de la TVA et le taux de remboursement, nous risquons alors, mes chers collègues, que cette déconnection joue dans un sens très défavorable aux collectivités.
En conséquence, j'invoque le principe de précaution dans ce domaine aussi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vraiment, je ne comprends plus notre collègue M. Charasse. Il développe des arguments et en tire des conclusions plutôt inverses. Cette profession de foi que nous partageons tous sur la décentralisation, je rappelle que la majorité du Sénat l'a réellement mise en pratique cette nuit en repoussant la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. La liberté locale ne se divise pas !
Nous estimons que l'approche par l'Etat des finances locales est insidieuse : par toute une série de dispositions techniques, progressivement, mais selon un dessein organisé, avec une volonté affirmée - peut-être pouvons-nous diverger sur ce point - l'Etat réduit systématiquement tout ce qui peut représenter une marge de manoeuvre réelle pour les gestionnaires locaux dans l'arbitrage de leur budget.
Le taux de remboursement du FCTVA en est un exemple flagrant. Par un processus apparemment technique, mécanique et neutre, un nouvel obstacle est dressé, certes marginalement, à l'encontre de certains projets d'investissements locaux. Or, il aurait été préférable d'encourager les gestionnaires locaux dans leur programme d'investissement.
Si la mesure du Gouvernement se comprend sur le plan arithmétique, additionnée à toutes sortes d'autres dispositions similaires, elle est ressentie comme une volonté de manifester toujours plus de méfiance à l'égard des élus locaux, et de restreindre toujours plus leur liberté.
C'est pour fixer une limite à ce processus et pour dire en quelque sorte « halte-là ! » que la commission a déposé cet amendement qu'elle vous appelle à voter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - Dans le premier alinéa du II de l'article 8, de remplacer les mots : « en 1999 ou en 2000 » par les mots : « en 1999, en 2000 ou en 2001 ».
B. - Dans le même alinéa, après les mots : « attributions du fonds en 2000 », d'insérer les mots : « et en 2001 ».
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du versement anticipé des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux investissements réalisés en 2001 en réparation des dommages causés par les intempéries et les tempêtes de novembre et décembre 1999 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai présenté cet amendement tout à l'heure en défendant l'amendement n° 7. Il s'agit d'une interprétation du texte favorable aux collectivités locales qui ont pâti des récentes tempêtes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Charasse a fait allusion tout à l'heure à la complexité qu'entraînait la multiplicité des réglementations en matière de FCTVA. Nous avons, en effet, ouvert une brèche au titre des intempéries. Ces intempéries ayant eu lieu à la fin de l'année 1999, nous avons limité la suppression du délai de remboursement de deux ans pour les dépenses d'investissement effectuées en 1999 et 2000. Il ne nous paraît pas souhaitable d'aller au-delà en allongeant d'une année supplémentaire le dispositif qui est proposé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis en effet contre cet amendement, pour les raisons que j'ai exprimées tout à l'heure. Je serai donc bref et je rejoins tout à fait l'explication donnée par Mme le secrétaire d'Etat. Je voudrais cependant lui signaler un point, ainsi d'ailleurs qu'à M. le rapporteur général et à la commission des finances.
Un décret du 16 décembre dernier a refondu totalement le régime des subventions publiques versées aux collectivités locales, aux termes duquel on ne pourra jamais dépasser 80 % de subventions publiques quelle que soit l'origine des fonds. Un décret a ensuite été soumis au comité des finances locales en avril dernier pour modifier ce texte et pour dire : « Attention, quand ce sera une catastrophe en général, on pourra monter à 100 %. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi pas 120 % ?
M. Michel Charasse. Attendez, cher ami, la commission des finances pourrait proposer 120 % dans la ligne de ce qu'elle vient de proposer pour le FCTVA. Mais ne plaisantons pas, quoiqu'on soit en droit d'être primesautier. Moi, ce quinquennat, ça m'enthousiasme tellement que je suis de bonne humeur. (Sourires.)
M. le président. Restez dans le sujet, monsieur Charasse !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est assez difficile qu'il y ait pour les catastrophes deux régimes différents : un pour les subventions qui ne fixent aucune date pour les catastrophes et qui dit que, quand c'est considéré comme catastrophe, on peut aller à 100 %, et un autre pour le FCTVA qui, si je comprends bien, nécessiterait chaque fois une loi selon qu'il s'agit de la catastrophe du 14 novembre, d'une autre catastrophe, etc.
Je suggère donc, pas forcément aujourd'hui, mais à l'occasion de la navette, d'adopter un système définitif pour les catastrophes. Pourquoi viser spécifiquement cette date-là ? Cela signifie que, chaque fois, il y aura des pressions et que le Gouvernement finira par céder. Etant donné qu'en matière de subvention il existe un régime qui ne précise pas que la date de la catastrophe doit être fixée par un texte et que, quand il y a catastrophe et que c'est constaté, le préfet peut autoriser 100 % de subventions, je pense qu'il serait bon pour le FCTVA que le régime soit le même et qu'il n'y ait pas besoin chaque fois d'une décision du législateur. C'est peut-être une idée pour la navette...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - A la fin du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8, de remplacer les mots : « et du 25 au 29 décembre 1999 » par les mots : « , du 25 au 29 décembre 1999 et des 8 et 9 mai 2000 ».
B. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A, de compléter in fine ce même article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de la prise en compte des intempéries des 8 et 9 mai 2000 dans les remboursements du FCTVA est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement va sans doute provoquer les mêmes foudres de la part de notre collègue M. Charasse, qui, voilà quelques instants, disait qu'il ne fallait pas charger la barque. Je souhaite aussi que l'on arrête de charger les barques, notamment en Seine-Maritime, lorsqu'il y a des intempéries comme celles qui ont notamment été rappelées hier soir par M. Revet.
Peut-être nous trompons-nous sur les formes d'intervention en ce qui concerne les besoins impérieux de remise en état des équipements. Mais si nous nous trompons, nous devons ensemble trouver d'autres formes de financement et d'autres formes d'interventions très rapides à la disposition des communes qui sont confrontées aujourd'hui à un certain nombre de difficultés.
J'évoquais la Seine-Maritime, ...
M. Charles Revet. A juste raison!
M. Thierry Foucaud. ... mais, au mois de mai dernier, ont été également touchés d'autres départements, notamment la Somme et l'Oise.
Cet amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 8 aux intempéries survenues ces dernières semaines en Haute-Normandie et dans les départements des alentours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les propos de M. Foucaud rejoignent les nôtres, ainsi que ceux dont nous a fait part, hier soir et cette nuit, notre collègue M. Charles Revet.
Nous connaissons bien l'amplitude des dommages dont ont été victimes ces collectivités. Il est clair que la réparation des dégâts ainsi occasionnés entrainera de lourdes charges pour les collectivités territoriales et que le versement anticipé des attributions du FCTVA qui est ici préconisé est parfaitement justifié.
Je remercie M. Foucaud de ne pas avoir oublié que la frange ouest du département de l'Oise, qui jouxte la Seine-Maritime...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... a beaucoup souffert de cet épisode, tout à fait dramatique dans un certain nombre de communes.
Non seulement en tant que rapporteur général, mais en tant que sénateur de l'Oise - mon collègue Alain Vasselle partagera, je pense, ce point de vue - je ne peux qu'être favorable à cet amendement et insister pour que ce dispositif soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne prenions pas en compte la gravité des événements survenus en Haute-Normandie au mois de mai dernier. Le Gouvernement a d'ailleurs pris un décret de catastrophe naturelle et des crédits de première urgence ont été débloqués à cette fin.
Nous ne pouvons pas y être favorables parce qu'il s'agit, à nouveau, d'étendre un dispositif qui a été conçu pour faire face à des catastrophes d'ampleur nationale. A la fin de l'année dernière, soixante-quinze départements ont été touchés alors que nous évoquons ici une catastrophe très circonscrite géographiquement, même si son intensité a été très grande.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Bien entendu, je voterai cet amendement présenté par notre collègue M. Foucaud.
Madame le secrétaire d'Etat, une catastrophe ressemble souvent à une autre. Qu'elle soit nationale ou plus locale - il s'agit ici du grand Ouest - elle touche de la même manière les personnes et nous avons été plus frappés les 8 et 9 mai que nous ne l'avions été à la fin du mois de décembre 1999.
Dans ces conditions, comment expliquer à nos concitoyens que, parce que la catastrophe est plus limitée géographiquement, ils n'auront pas le droit, cette fois, de bénéficier des mêmes dispositions que celles que le Gouvernement avait mises en place et que nous avions approuvées à la fin de l'année 1999 ?
Faisons preuve d'un peu de bon sens : adoptons l'amendement n° 61. Je remercie notre collègue M. Thierry Foucaud de l'avoir déposé, M. le rapporteur général d'avoir émis un avis favorable, et je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter.
M. Henri de Raincourt. On va le faire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté).

Article additionnel après l'article 8