Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 7. - I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "12 tonnes" sont remplacés par les mots : "7,5 tonnes" ;
« 2° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : "40 000" et "an" sont respectivement remplacés par les mots : "25 000" et "semestre" ;
« 3° Au septième alinéa :
« a) Les mots : "à partir du 12 janvier de l'année suivant" sont remplacés par les mots : "à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de" ;
« b) Les mots : "cette date" sont remplacés par les mots : "ces dates".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000. » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 7