Séance du 8 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 59, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion défini à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à prendre en compte un certain nombre de situations sociales au regard de la législation fiscale en matière d'imposition directe locale. Il reprend une proposition que nous avions déjà formulée lors de l'examen de la loi de finances pour 2000.
Sous le bénéfice des observations que nous avions alors présentées, je vous invite à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement que nous présente M. Foucaud a déjà fait l'objet d'une discussion ici même. Il vise, comme il l'a dit, à exonérer les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Je rappelle que le Sénat a déjà voté une telle disposition dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2000. Je remarque toutefois que cet amendement ne prévoit pas de dispositif de compensation pour les collectivités locales.
Cela étant, par souci de constance par rapport aux positions déjà prises par la Haute Assemblée et lorsque nous aurons entendu l'avis du Gouvernement, nous ne pourrons que nous en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage le souci de M. Foucaud et du groupe qu'il représente d'améliorer la situation difficile des plus défavorisés de nos concitoyens.
J'ai déjà eu l'occasion, au cours de ce débat, de dire que nous avions fait le choix, dans ce collectif, de concentrer nos efforts sur l'allégement de la taxe d'habitation au profit des plus modestes de nos concitoyens.
Cela étant, j'ai également eu l'occasion d'indiquer, lors du débat à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement était sensible à la question que vous avez évoquée, monsieur Foucaud, et que, par conséquent, il étudiait actuellement les modalités selon lesquelles un allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait être envisagé en faveur des plus défavorisés.
Nous espérons pouvoir aboutir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. A la suite des explications de Mme le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement. Nous y reviendrons éventuellement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2001...
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Chérioux, Delong, Fournier, Gaillard, Joyandet, Marest, Murat, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : "5,4" et "4,4" sont remplacés respectivement par les taux : "5" et "4".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Un prélèvement de 0,4 % avait été institué pour financer la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales.
Ce travail a bien été effectué, mais jamais mis en oeuvre. Pourtant, le prélèvement de 0,4 % a été maintenu, et l'Etat continue imperturbablement à percevoir ce pourcentage, alors que dix ans après la réalisation de ces travaux, on peut légitimement les penser amortis.
Aujourd'hui, chacun s'accorde à dire que les bases ne seront pas réformées. Il convient donc d'en tirer les conséquences et de supprimer ce prélèvement, qui n'est plus justifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous paraît satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, que nous avons adopté hier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sur la procédure, je partage l'analyse de M. le rapporteur général.
Sur le fond, nous nous sommes largement exprimés hier soir. Je ne reviendrai donc pas sur ce point aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Si M. le rapporteur général estime qu'il est satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Par amendement n° 20 rectifié bis , MM. Haenel et Cornu proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "dépenses totales", sont insérés les mots : ", déduction faite du remboursement en capital de la dette".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I, pour les collectivités bénéficiaires du fonds de correction des déséquilibres régionaux, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le produit est affecté audit fonds.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. M. Fréville, tout à l'heure, a souligné les effets pervers dus aux dégrèvements en matière de taxe d'habitation.
Cet amendement tend à atténuer un autre effet pervers, dû au mode de calcul de la contribution au fonds de correction des déséquilibres régionaux, qui n'avait pas été envisagé lorsque le dispositif a été mis en place par la loi du 6 février 1992.
En effet, la base de calcul, dans la mesure où elle est constituée du total des dépenses de la collectivité, inclut à la fois les dépenses financées par emprunt et les remboursements d'emprunt, ce qui induit un double prélèvement : la région paye une première fois sur la base des dépenses financées par emprunt, puis une seconde fois sur la base des dépenses de remboursement de l'emprunt. Les collectivités qui investissent sont, de la sorte, pénalisées.
L'amendement que nous vous proposons vise à rectifier la base de calcul, en retenant comme référence pour le calcul du montant de la contribution les dépenses hors remboursement du capital des emprunts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que cet amendement a pour objet de réduire le montant de la contribution des régions contributrices au fonds de correction des déséquilibres régionaux.
Ce FCDR est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant et dont le taux de chômage est inférieur au taux moyen de chômage national. Trois régions sont contributrices : l'Alsace, l'Ile-de-France et Rhône-Alpes ; 395 millions de francs ont été ainsi recueillis en 2000 et sont répartis entre les quatorze régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des régions. Le montant de la contribution de chaque région contributrice correspond à un pourcentage de ses dépenses totales.
M. Cornu propose de retirer des dépenses totales prises en compte pour le calcul des contributions les dépenses correspondant au remboursement en capital de la dette. Il souligne, à juste titre, que les régions qui investissent et financent leur investissement par l'emprunt sont doublement pénalisées : non seulement leurs dépenses d'investissement sont élevées, mais leurs dépenses de remboursement d'emprunt le sont également, ce qui pèse sur leur contribution au FCDR.
La commission a examiné avec attention cet amendement, et je dois indiquer qu'elle a été très partagée sur le sort à lui réserver. Elle souhaiterait donc entendre le Gouvernement, tout en soulignant l'intérêt du dispositif préconisé et en ne niant pas une seule seconde que le raisonnement des auteurs de l'amendement est intéressant et doit contribuer à alimenter nos réflexions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit d'exclure de l'assiette du prélèvement les remboursements en capital de la dette qui a été contractée par les régions.
Cette exclusion aurait pour conséquence de réduire les ressources du fonds de correction des déséquilibres régionaux et de pénaliser les régions qui en sont bénéficiaires, alors qu'il s'agit des régions les moins favorisées puisque leur potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions.
Par ailleurs, l'amendement proposé aurait pour effet de rompre la neutralité de traitement en fonction des modalités de financement des programmes d'investissement régionaux, selon qu'ils procèdent d'un autofinancement ou d'un recours à l'emprunt.
Enfin, l'abondement du fonds par une taxe additionnelle sur les tabacs aurait pour effet d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables et ne répondrait pas du tout à l'objectif de péréquation et de solidarité financière que nous souhaitons voir établir entre les régions et que le législateur lui-même a introduit.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse mitigée du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7