Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 6. - I. - A l'article L. 222-2 du code rural, les mots : "la répression" sont remplacés par les mots : "la prévention".
« Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces missions, les associations communales et intercommunales de chasse agréées contribuent à une gestion équilibrée et durable de la faune sauvage et de ses habitats conduisant à un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
« III. - L'article L. 222-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par les mots : "au 3° de l'article L. 222-10" ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Les augmentations ne peuvent excéder le triple des minima fixés. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L. 222-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-13-1 . - L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains dont il a l'usage.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. »
« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-14 . - La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. »
« VI. - L'article L. 222-9 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 222-10" ;
« 2° Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;
« 3° Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés. »
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 222-7 du même code, les mots : "six années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet. »
« VIII bis. - Il est inséré, après l'article L. 222-17 du même code, un article L. 222-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-17-1 . - Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »
« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-19 . - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
« 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
« 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. »
« X. - Supprimé. »
Sur l'article, la parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. L'article 6 est important car il tend à nous mettre en conformité avec les décisions de la Cour européenne de justice. Il est vrai que nous y étions contraints et que la loi Verdeille posait des interrogations.
Mais si le droit de non-chasse existe, le droit de chasse ne doit pas pour autant être remis en cause, car c'est une pratique populaire qui fait partie de nos racines et de nos traditions.
Je me réjouis, madame la ministre, que ce projet de loi ne remette pas en cause les ACCA. Ces associations de proximité ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion de la chasse. Elles permettent en effet au plus grand nombre de pouvoir exercer leur passion. Leur rôle doit être réaffirmé, voire conforté. Tel est l'objet d'un certain nombre d'amendements que Ladislas Poniatowski défendra dans quelques instants. Nous sommes en effet viscéralement attachés à cette gestion de proximité : tout ne doit pas être décidé depuis Paris ou Bruxelles.
Je souhaite, madame le ministre, que la France, qui devra prendre le 1er juillet prochain la présidence de l'Union européenne, puisse peser de tout son poids pour renégocier la directive de 1979 : 1,8 million d'Européens ont en effet signé une pétition contre cette directive.
Que l'Europe s'occupe de gérer les grands équilibres politiques, économiques et naturels, mais qu'elle laisse à ceux qui sont plus compétents et mieux placés qu'elle le soin de définir les conditions de gestion des équilibres des espèces locales !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 144 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le I de l'article 6 :
« I. - L'article L. 222-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2. - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent à la répression du braconnage. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Les associations communales de chasse agréées ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs et elles collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. »
Par amendement n° 79 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
I. - De supprimer le premier alinéa du I de l'article 6.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « le même article » par les mots : « l'article L. 222-2 du code rural ».
Par amendement n° 332, M. Vasselle propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I de l'article 6 :
« Dans l'article L. 222-2 du code rural, après les mots : "des animaux nuisibles", sont insérés les mots : "la prévention et". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. L'élément fort de cet article 6 est l'institution du droit de non-chasse pour ceux qui par conviction veulent retirer leur territoire des ACCA. Nous respectons ce droit et nous adopterons cet amendement.
Au demeurant, comme vient de le rappeler très justement M. Carle, il est important que les ACCA soient rassurées. A ce sujet, je trouve M. Carle très méritant d'avoir tenu les propos qu'il vient de prononcer, dans la mesure où il représente le département dans lequel il y a le plus d'ACCA. Celles-ci recouvrent en effet la totalité du territoire de son département et, je le répète, elles ont besoin d'être confortées dans ce qu'elles représentent.
Par cet amendement, nous proposons une rédaction très complète définissant les fonctions des ACCA. Nous pensons en effet préférable que la loi précise ces fonctions.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 144 rectifié.
M. Michel Souplet. Nous avons exactement les mêmes objectifs que M. Poniatowski. Je n'ai donc rien à ajouter et je retire notre amendement au profit de celui que vient de défendre notre collègue.
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne veux pas reprendre un débat que nous avons déjà eu sur le problème du braconnage, mais j'estime que c'est un acte grave, qui incite parfois à commettre des actions dangereuses. Il importe de le combattre avec vigueur. Pour une raison surprenante, le présent texte considère que les ACCA doivent favoriser la « prévention » du braconnage. Pour ma part, je crois important de préciser que les ACCA doivent favoriser la « répression » du braconnage.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 332.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a exactement le même objet que celui que vient de défendre M. Poniatowski, seule la rédaction diffère.
Je précise au passage qu'il vise à assurer une coordination avec un amendement adopté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 78 rectifié bis , 79 rectifié bis et 332 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 78 rectifié bis reprend les compétences actuelles des ACCA en visant la faune sauvage et en mentionnant la contribution des chasseurs à la conservation de la faune et de la flore.
Les ACCA peuvent également faire garder leur territoire par des gardes privés recrutés par leurs soins, notamment pour ce qui concerne la répression du braconnage. La commission est donc favorable à cet amendement.
En revanche, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 79 rectifié bis , qui ne la satisfait ni sur la forme ni sur le fond. L'amendement n° 78 rectifié bis rédigeant l'article L. 122-2 du code rural devrait, me semble-t-il, donner satisfaction à ses auteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 78 rectifié bis , 79 rectifié bis et 332 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous nous sommes réjouis de voir reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme le caractère d'efficacité cynégétique de la loi Verdeille. Je ferai simplement remarquer que le rapport de la commission comporte, en page 59, un tableau tout à fait édifiant montrant qu'un nombre très réduit de départements sont concernés par la mise en place systématique ou quasi systématique d'associations communales de chasse agréées.
Je ne peux donc m'empêcher de penser qu'il y a quelque paradoxe à saluer avec une si belle régularité l'efficacité et le caractère indispensable d'un outil dont tant de départements n'ont pas jugé utile de se doter.
Le Gouvernement a souhaité, avec cette loi, opérer une clarification nette entre, d'une part, une mission régalienne de police et de répression du braconnage confiée à des agents publics, notamment aux gardes nationaux de l'office dans l'intérêt général et, d'autre part, les interventions des gardes particuliers pour constater les infractions qui portent préjudice aux intérêts de certains détenteurs de droits de chasse.
Les ACCA ne peuvent être chargés par la loi de la même mission de répression du braconnage que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, même s'il est souhaitable qu'elles continuent de bénéficier des prestations de leurs gardes particuliers.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements qui ont le même objectif.
L'amendement de M. Vasselle est d'une nature différente, puisqu'il traite de la régulation des prédateurs.
La régulation des espèces s'opère le plus souvent par la chasse. Avec cet amendement, une obligation de régulation et donc, en pratique, une obligation de chasse pèserait sur les seules personnes s'opposant à l'apport de leur droit de chasse à l'ACCA au nom de leur conviction personnelle !
C'est un double paradoxe. D'une part, l'amendement contraindrait des opposants à la chasse à chasser ou à laisser chasser sur leur propriété, ce qui serait vraisemblablement censuré par la cour de Strasbourg.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre, vous êtes en avance d'un amendement ! (Sourires.) Je ne l'ai pas encore présenté.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'y reviendrai donc dans un instant.
M. Jean-Louis Carrère. C'est extraordinaire la fougue que suscite ce débat ! (Nouveaux sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Permettez-moi de vous rappeler, gentiment, mais fermement, madame le ministre, les raisons pour lesquelles les ACCA ont été créés.
Dans certaines régions, la propriété était extrêmement morcelée.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il ne pouvait donc pas y avoir de gestion raisonnable du gibier, au point que, parfois, il n'y avait plus du tout de gibier. La création des ACCA avait justement pour objet de permettre un retour du gibier, un repeuplement et, au-delà, de favoriser une gestion équilibrée. Cela avait obligé la réunion de parcelles qui se touchaient, mais qui étaient trop petites pour représenter un territoire suffisant en termes de gestion du gibier. Et si les ACCA ne se sont pas multipliées partout, c'est parce que les conditions étaient tout à fait différentes d'une région à l'autre. Dans d'autres régions, peu peuplées mais composées de grandes parcelles giboyeuses, les ACCA ne se justifiaient pas.
Prenez l'exemple du sud-ouest de la France, puisque c'est de là qu'est partie la loi Verdeille : les ACCA répondaient, pour la gestion du gibier, à une véritable nécessité.
On ne peut cependant pas généraliser et s'étonner de ce que les ACCA ne soient pas présents sur tout le territoire national. Cela tient, en fait, à l'objectif fixé et à l'état de la propriété dans certaines régions.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame le ministre, je m'étonne de ce débat sur ce que vous considérez comme un paradoxe. Vous avez l'air de dire qu'il faudrait que toutes les organisations d'associations de chasse, quel que soit le territoire, répondent aux mêmes règles. C'est confondre éthique et organisation.
Laissons libre l'organisation. Mais, en revanche, soyons plus exigeants sur l'éthique, notamment en termes de répression. Autant l'éthique doit être commune, autant l'organisation des associations doit être souple et adaptée aux réalités locales. Ne confondons pas systématiquement ce qui doit rassembler les valeurs, les comportements, les attitudes, et ce qui relève d'un simple mode de fonctionnement, qui doit être là, adapté au terrain.
C'est la raison pour laquelle ces amendements me paraissent tout à fait positifs et j'en remercie M. Poniatowski et ses collègues.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. On voit que la soirée avance, car je n'ai pas les mêmes réflexes qu'en début de matinée ! (Sourires.) En effet, j'aurais déjà dû transformer mon amendement n° 332 en sous-amendement à l'amendement n° 78 rectifié bis de M. Poniatowski.
Mais je me reprends. Il s'agit donc, par le sous-amendement que je propose, monsieur le président, de faire apparaître la notion de « prévention » à côté de celle de « répression », par cohérence rédactionnelle avec ce que nous avons fait dans un article précédent.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 359, présenté par M. Vasselle, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 78 rectifié bis pour l'article L. 222-2 du code rural, après les mots : « veillent », à insérer les mots : « à la prévention et ».
L'amendement n° 332 est retiré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 359, accepté par la commision et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 78 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 79 rectifié bis n'a plus d'objet.
Par amendement n° 333 rectifié bis , M. Vasselle propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour le 5° de l'article L. 222-10 du code rural par les mots : « , et à la nécessité de régulation des prédateurs menaçant d'autres espèces par leur prolifération au sein de ces territoires ».
La parole est M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise le droit de non-chasse.
Le 5° de l'article L. 222-10 du code rural précise que, lorsque, pour des convictions personnelles, un propriétaire a fait valoir son droit de non-chasse sur son territoire et sur son fonds, il reste malgré tout responsable des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ce fonds.
J'y ajoute une responsabilité supplémentaire, qui est celle, pour ce même propriétaire, de la régulation des prédateurs menaçant d'autres espèces du fait de leur prolifération. Les territoires, en fonction de leur dimension, peuvent en effet être des lieux où se réfugient, où s'installent, où se développent les prédateurs, ce qui peut porter atteinte à l'équilibre des espèces de la faune sauvage dans la périphérie de ces lieux de non-chasse.
Si nous voulons adopter une démarche cohérente, il faut que le propriétaire qui veut voir respecter son droit de non-chasse, non seulement assume ses responsabilités en ce qui concerne les dégâts, mais aussi joue complètement son rôle en matière de régulation des prédateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié bis dont nous allons débattre dans quelques instants et qui traite du même sujet. L'amendement n° 333 rectifié bis de M. Vasselle sera satisfait par cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Puisque la commission y est favorable, je me rallie bien volontiers à l'amendement n° 80 rectifié bis et retire donc l'amendement n° 333 rectifié bis .
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 220, M. Pintat propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour l'article L. 222-10 du code rural par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; le représentant de l'Etat dans le département étant habilité à prendre toute mesure visant à y maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
La parole et à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Dans le même esprit, cet amendement porte sur les obligations auxquelles sont tenus les opposants à la chasse.
En vertu du principe selon lequel chacun assume les conséquences de ses opinions personnelles, il convient de veiller au respect des obligations, notamment celles qui s'attachent au respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique relevant d'une mission d'intérêt général.
Il nous faut anticiper toute inaction en prévoyant l'intervention du préfet. Le préfet est ainsi habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent en cas de prolifération des nuisibles.
M. Jean-Louis Carrère. Vous n'étiez pas dans les mêmes dispositions en ce qui concerne la « loi Falloux » !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec M. Pintat mais, en fait, il n'est pas nécessaire de réécrire cet alinéa, puisque l'article 15 du projet de loi permet aux préfets d'organiser des battues administratives sur les terrains appartenant à des opposants cynégétiques.
L'amendement est donc satisfait par le texte de l'article 15.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Révol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter le texte proposé par le II de l'article 6 pour le 5° de l'article L. 222-10 du code rural par l'alinéa suivant :
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Je le disais tout à l'heure, nous sommes favorables à l'introduction du droit de non-chasse. Mais, dès lors que l'on autorise un propriétaire, par conviction personnelle, à retirer sa propriété de la zone de chasse de l'ACCA, en échange de ce droit, ce propriétaire a des devoirs, et le tout premier de ses devoirs est, bien sûr, de procéder à la destruction des nuisibles.
En termes de rédaction, je pense qu'il est bon de préciser fermement que le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse qui exerce le fameux droit de non-chasse, est tenu de procéder à la destruction des nuisibles. Je crois, monsieur Vasselle, que vous ne verrez aucun inconvénient à vous rallier à cet amendement.
M. Alain Vasselle. En effet !
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 145 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est identique à celui de M. Poniatowski. Simplement, nous tenons à insister non seulement sur les espèces nuisibles, mais aussi sur la régulation de toutes les espèces qui peuvent être néfastes notamment à l'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 80 rectifié bis et 145 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'avis de la commission est favorable, puisque cette proposition vise expressément les nuisibles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà que la responsabilité du propriétaire est engagée pour les dégâts causés par le gibier provenant de son fonds. Donc, c'est la règle générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La question de la régulation du gibier et des nuisibles n'est pas spécifique aux communes où les ACCA sont instaurées.
En application de l'article L. 227-6 du code rural, le préfet a le pouvoir d'ordonner des battues administratives ou des piégeages pour répondre à des situations dans lesquelles le niveau des populations de gibiers ou de nuisibles est tel que cela peut occasionner des dommages importants aux activités agricoles ou sylvicoles.
Ces battues et piégeages peuvent notamment porter sur les terrains retirés du territoire de l'ACCA en raison des convictions personnelles de leur propriétaire. Or, ce principe étant rappelé à l'article 15 du projet de loi, il ne paraît pas utile d'introduire ici les amendements n°s 80 rectifié bis et 145 rectifié. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est opposé.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié bis et 145 rectifié.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Je viens d'écouter avec beaucoup d'intérêt Mme le ministre, mais là, je ne comprends pas sa position. Déjà, l'année dernière, la Haute Assemblée avait souhaité introduire le droit de non-chasse ; nous estimons en effet qu'il faut respecter ceux qui ne veulent pas qu'on chasse chez eux.
Mais la notion de droit et de devoir est essentielle pour deux raisons : d'une part, personne ne veut la prolifération des nuisibles, et il faut donc être certain que, à partir du moment où une enclave est retirée d'une ACCA, celui qui ne souhaite pas que l'on chasse chez lui, comme c'est légitime, respectera la règle du jeu pour la non-prolifération des nuisibles.
Je trouve que mes collègues Poniatowski, Souplet et Hérisson ont eu tout à fait raison de déposer cet amendement, facteur d'apaisement dans l'ensemble des territoires. Ne pas inscrire cette disposition dans la loi serait, à mon avis, une grave erreur, car il faut que tout le monde - ceux qui ne veulent pas qu'on chasse chez eux comme ceux qui veulent organiser la chasse sur le territoire - vive en bonne intelligence.
Il y a donc de votre part, madame le ministre, une mauvaise perception de la réalité du terrain, et je me permets donc de vous suggérer de revoir votre position.
M. Jean-Pierre Raffarin. Si Charasse était là, il serait d'accord ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je crois, monsieur le sénateur, que personne ne cherche à échapper à ses responsabilités. Simplement, vous conviendrez avec moi que ces amendements introduisent une obligation de régulation pour les seules personnes qui s'opposent à l'apport de leurs droits de chasse à l'ACCA au nom de leurs convictions personnelles.
Comme j'aurais eu l'occasion de le dire à M. Vasselle s'il ne m'avait privé du délicieux plaisir de lui répondre (Sourires), il y aurait vraiment paradoxe à ne soumettre à cette obligation que les seuls propriétaires opposés à la chasse, alors que celle-ci ne pèserait pas sur les autres terrains exclus de l'ACCA, par exemple les terrains situés aux abords des habitations, ou dans les communes où aucune ACCA n'est constituée.
Le Gouvernement ne saurait donc être favorable à cet amendement qui, à bien des égards, risque d'être perçu comme une façon de remettre en cause le droit de non-chasse, ce que la Cour européenne des droits de l'homme pourrait d'ailleurs considérer comme une façon de revenir sur ce droit.
M. Roland du Luart. Il faut savoir si vous voulez apaiser les esprits, ou non !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous venez de faire à M. du Luart.
S'agissant de l'amendement que j'avais présenté et qui s'inspirait du même objectif, amendement au sujet duquel j'ai dit tout à l'heure en aparté que c'était le résultat bien plus que la paternité de l'amendement qui comptait, vous avez répondu, madame le ministre, que, en définitive, des dispositions réglementaires permettaient déjà d'assurer cette régulation non pas sur l'initiative du propriétaire qui aurait fait valoir son droit de non-chasse mais sur celle du préfet, qui peut organiser des battues administratives pour procéder à la régulation des espèces provoquant des dégâts soit sur d'autres espèces, soit aux alentours des propriétés avoisinantes.
Mais vous avez développé un second argument selon lequel l'adoption de cette disposition entraînerait une distorsion dans les droits et les devoirs pour l'ensemble des propriétaires, au-delà du propriétaire qui a fait valoir son droit de non-chasse.
Permettez-moi de répondre à cela par deux éléments.
Premièrement, le fait de faire référence au préfet constitue certainement une partie de la réponse, mais ce n'est pas suffisant et cela ne doit pas dispenser le propriétaire de sa responsabilité en ce qui concerne la régulation : on ne peut pas réclamer une chose et son contraire, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire refuser que le droit de chasse s'exerce sur son territoire et laisser proliférer d'une manière inconsidérée des espèces qui portent préjudice aux propriétés voisines. A partir du moment où il peut provoquer des préjudices aux alentours, le propriétaire a un devoir sur son territoire. Cela devrait être un principe fondamental de notre droit français, qui devrait être respecté par chaque citoyen propriétaire.
Deuxièmement, je ne pense pas que les propriétaires voisins soient dispensés de l'exercice de ce droit ou de cette responsabilité dans la mesure où ils font valoir sur leur fond le droit de chasse, et que le droit de chasse est exploité. S'ils l'exploitent, ils ont un devoir de régulation comme tout détenteur de droit de chasse. S'ils font valoir un droit de non-chasse, ils tombent alors sous le coup de cette disposition si nous l'adoptons.
En définitive, cette mesure, si nous l'adoptions, aboutirait à un droit s'appliquant à l'ensemble des propriétaires du territoire national, et je ne vois là aucune distorsion, à terme, dans l'application du dispositif législatif.
C'est la raison pour laquelle, madame le ministre, les arguments que vous avez développés, s'ils sont pour partie fondés, ne le sont pas totalement. La Haute Assemblée a donc intérêt à suivre la proposition de Mme le rapporteur en adoptant l'amendement n° 80 rectifié bis de notre collègue Ladislas Poniatowski.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je suis plutôt d'accord sur le fond de cet amendement, mais je me demande s'il est suffisamment précis. En effet dans la mesure où le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse n'a pas son permis de chasser, comment peut-il « procéder » lui-même ? Ne serait-il pas plus judicieux d'indiquer : « est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des nuisibles... » ?
M. Michel Moreigne. Bien sûr !
M. le président. Monsieur Poniatowski, que pensez-vous de la suggestion de M. Le Cam.
M. Ladislas Poniatowski. Je la trouve très judicieuse, et je transforme donc mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 80 rectifié ter, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à compléter le texte proposé par le II de l'article 6 pour le 5° de l'article L. 222-10 du code rural par l'alinéa suivant :
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement a été adopté à l'unanimité !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 145 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 281, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le II de l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre du troisième et du cinquième alinéas du présent article ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire ».
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement répond à la situation créée par la mise en place fort légitime - cela a été dit - de zones de non-chasse. Compte tenu de la structure de propriété dans les départements où la loi Verdeille s'applique, ce sont bien souvent des parcelles isolées, éloignées les unes des autres et de superficie très réduite. Comment imaginer, du fait de ce parcellaire éclaté, que le propriétaire du chien courant puisse éviter que celui-ci, dans sa quête ou dans sa menée, ne passe sur ce territoire ?
Il y a là une véritable inquiétude pour les chasseurs, lesquels s'interrogent sur le risque financier important qu'ils prennent en s'adonnant à leur passe-temps favori. En effet, ils peuvent être lourdement verbalisés à toute occasion sans pouvoir vraiment l'éviter.
C'est bien la configuration topographique d'ailleurs qui peut rendre impossible ou très difficile le contrôle des chiens, et, par là même, rendre impossible la pratique de la chasse sur la plupart de ces territoires.
A l'objection selon laquelle un tel amendement pourrait être source de nombreux contentieux, que l'on me permette de répondre par avance que le droit de suite est habituellement toléré en matière de chasse à courre, sur des terrains d'ailleurs nettement plus vastes et où les suiveurs sont plus nombreux, sans que cela provoque pour autant de nombreux contentieux.
Pour en revenir à la discussion précédente, je voudrais signaler que, voilà quelques jours, dans mon département de l'Ariège, à la suite d'une battue administrative placée sous l'autorité du lieutenant de louveterie du canton, des chiens lancés à la poursuite de sangliers que l'on tentait de détruire pour limiter les dommages causés aux exploitations agricoles du secteur ont pénétré, après plusieurs kilomètres de course, dans une propriété en opposition, en l'occurrence une chasse gardée. Le propriétaire des lieux a aussitôt saisi la garderie chargée de la surveillance de son territoire, et une procédure a été engagée contre le propriétaire des chiens.
Cette situation est injuste, et c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas verbaliser en de tels cas, sauf s'il est prouvé que le chasseur a poussé les chiens à pénétrer dans une zone de réserve ou d'opposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement soulève un problème qui n'est pas du tout facile à résoudre. Tout ce qu'a dit notre collègue est rigoureusement exact : ce genre de choses arrive assez régulièrement, et, quand on a l'habitude des chiens courants, on sait très bien qu'il faut souvent du temps pour les rattraper une fois qu'ils sont partis. Et quand le malheur veut que ces chiens pénètrent sur les terres d'un propriétaire peu compréhensif, cela peut effectivement entraîner des événements du genre de celui qui vient d'être décrit. Il est donc vrai que se pose un réel et incontestable problème, qui n'est pas résolu et qui crée une forme d'injustice.
Cela étant dit, mon cher collègue, il me paraît difficile de le résoudre par cet amendement, parce qu'il s'agit, en fait, d'une atteinte au droit de la propriété. De plus, un problème délicat de preuves se pose : quand le chasseur se trouve à deux kilomètres derrière ses chiens, qui va savoir s'il les a poussés ou rappelés ? C'est la raison pour laquelle il m'est difficile de donner un avis favorable à cet amendement. Dans l'état actuel des choses, en cas de plainte, on est obligé de laisser le juge apprécier ; c'est en effet tout de même lui qui en est chargé en dernier recours.
Cela dit, rien n'est satisfaisant. Je ne suis d'ailleurs pas très contente de ma réponse parce que j'aimerais vous apporter une réponse positive à un vrai problème. Il s'agit d'une atteinte directe au droit de propriété, mais je m'accorde aussi à reconnaître avec vous qu'il faudrait trouver une solution.
Par conséquent, je ne peux pas donner un avis favorable - à mon grand regret - compte tenu d'un problème juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette question a fait l'objet d'un assez long débat à l'Assemblée nationale, la question des chiens courants ayant été dissociée de celle des chiens de sang, certains souhaitant que soit reconnu le droit d'aller effectivement - y compris sur le territoire d'une réserve - chercher un animal blessé pour lui éviter d'inutiles souffrances.
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est le droit de suite !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le droit de suite ne concerne pas que les animaux blessés, à ma connaissance.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Normalement, si !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Un gibier déjà poursuivi ! Mais est-il blessé ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Oui, un gibier blessé qui, normalement, ne peut plus se sauver !
M. Ladislas Poniatowski. Le droit de suite est le droit d'aller chercher un gibier blessé qui va mourir.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce n'est donc pas notre objet.
Il est très difficile de dépénaliser a priori tout comportement de chasseurs qui n'auraient pas fait forcément le nécessaire pour contrôler leurs chiens.
Je ne crois pas que l'on puisse retenir cet amendement dans cette rédaction. Mais je suis malgré tout interpellée par ce texte. Si je suis bien convaincue qu'il appartient au juge, en cas de conflit, d'apprécier s'il y a eu ou non acte de chasse et si le comportement des chasseurs pour contrôler leurs chiens a été ou non responsable, je suis tout aussi convaincue que, dans l'écrasante majorité des cas, on peut éviter d'en venir à des conflits qui se résoudraient devant les tribunaux.
Je voudrais notamment souligner le fait que, dans nombre de situations, les propriétaires qui ne souhaitent pas qu'il soit chassé sur leurs terres ont réussi à négocier avec les membres de l'ACCA la mise en place de réserves de chasse sur ces terres, et ce dans des conditions amiables tout à fait satisfaisantes.
Je ne voudrais pas que, à l'occasion de ces discussions, on décrive une situation d'extrême tension qui devrait, si les gens sont raisonnables et s'ils dialoguent, rester l'exception.
Je crois qu'il n'est pas possible de retenir cet amendement sous cette forme. Pourtant, ce problème existe, et il doit être réglé autrement.
M. Gérard César. Comment ?
M. Roland du Luart. Vous êtes bien embarrassée, madame le ministre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 281.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je considère que cet amendement est plein de bon sens et que celui qui l'a défendu a eu raison de dire qu'il répond à une situation réelle. Je défie quiconque d'arrêter son chien, même s'il s'agit de son propriétaire, lorsque celui-ci court derrière un gros gibier : il ira là où il voudra aller !
Vous avez raison, madame le ministre, de bien distinguer le droit de suite de la situation évoquée dans cet amendement, car il ne s'agit pas du même problème. Aujourd'hui, il existe un certain nombre - voire un nombre certain - de contentieux et, même si l'adoption de cet amendement ne les fera pas disparaître, ce sera à mon avis un moindre mal.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 281, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 227, MM. François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann proposent, dans le second alinéa du 2° du III de l'article 6, de remplacer le mot : « triple » par le mot : « double ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. La nouvelle rédaction de l'article L. 222-13 du code rural est inacceptable. Il est en effet impératif de garder le régime actuel afin de ne pas aggraver l'atteinte au droit de propriété.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'accroissement de la latitude donnée par le législateur au ministre pour fixer dans chaque département le seuil d'opposition aux ACCA, qui figure dans la proposition n° 2 de François Patriat, vise à réduire la discrimination entre petits et gros propriétaires en permettant de constituer des unités de gestion du gibier de taille plus pertinente.
Cet accroissement permettra, là où cela apparaîtra pertinent après les consultations locales requises par le code rural, de se rapprocher des normes adoptées en la matière par d'autres pays européens.
L'amendement n° 227 tend à écarter cette possibilité, et le Gouvernement le regrette.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 303, M. Pintat propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 6 pour l'article L. 222-13-1 du code rural, de remplacer les mots : « dont il a l'usage, » par les mots : « lui appartenant, ».
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Il s'agit de préciser le régime de pleine propriété plutôt que de faire référence à la notion d'usage, qui est beaucoup trop floue.
Conformément à la volonté de Mme le rapporteur, il faut écarter de ce texte tout risque de confusion entre les notions d'usage et de droit de propriété, car, juridiquement, elles sont de portée différente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les opposants, au nom de convictions personnelles, à la pratique de la chasse ne sont pas tous propriétaires des terrains en cause, ils peuvent exprimer cette opposition en qualité d'usufruitiers ou d'emphytéotes. C'est pourquoi les termes « dont il a l'usage » paraissent plus appropriés que l'expression « lui appartenant », trop restrictive dans ce contexte.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 119 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 6 pour l'article L. 222-13-1 du code rural par les mots : « dans le département et les cantons limitrophes ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je parlais tout à l'heure de droits et de devoirs ; je vais maintenant parler de logique s'agissant de celui qui va exercer, par conviction personnelle, le droit de non-chasse.
Le texte prévoit qu'il doit s'appliquer à lui-même l'interdiction de chasser, car c'est par conviction personnelle et par opposition à la chasse qu'il retire son terrain de l'ACCA. Il est donc logique qu'il ne puisse pas chasser sur l'ensemble des terrains de l'ACCA.
Nous considérons qu'il ne pourra pas chasser non plus dans les cantons limitrophes de l'ACCA dans laquelle il est situé et dans l'ensemble du département dans lequel se trouve sa propriété. Il s'agit d'un problème de conviction réelle...
M. Alain Vasselle. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski. ... car il serait totalement incompréhensible que, par conviction, il ne chassât point dans son ACCA et retirât le terrain dont il est propriétaire de la zone de chasse de l'ACCA puis qu'il abandonnât cette conviction dès qu'il tournerait le dos à sa propriété en se rendant dans le canton voisin ou dans le reste du département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il n'y a effectivement aucun motif, puisqu'il s'agit de la conviction personnelle d'une personne hostile à la pratique de la chasse, de s'opposer à la chasse sur une de ses propriétés et pas sur une autre qui lui appartiendrait aussi. Tel a été le point de vue, parfaitement logique, de l'Assemblée nationale.
Pour des raisons pragmatiques, le Gouvernement avait proposé d'imposer cet engagement à toutes les propriétés de l'opposant sur la commune concernée, ce qui correspond au territoire de l'ACCA et peut être assez aisément contrôlé. Plus on retiendra un territoire vaste, recouvrant éventuellement...
M. Alain Vasselle. Le département !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... les cantons limitrophes et l'ensemble du département, plus ce sera difficile à contrôler.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, pour essayer d'être plus cohérents encore.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cela ne changera rien, sans doute, à votre décision, mais j'ai un remords rétrospectif : je me suis trompée en donnant tout à l'heure l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. François.
Je voudrais donc faire ici amende honorable et émettre un avis favorable sur cet amendement, qui visait à ne pas accentuer les inégalités entre petits et grands propriétaires, comme l'Assemblée nationale avait souhaité le faire.
Je me suis trompée,...
M. Roland du Luart. Nous étions un peu surpris !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et je n'ai pas commis, ce faisant, une bonne action.
M. le président. Nous vous donnons acte, madame le ministre, de votre rectification.
Quoi qu'il en soit, l'amendement a été adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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