Séance du 11 mai 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 16 mai 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense, chargé des anciens combattants, au sujet du stationnement réservé aux
invalides de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité dispose en
son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux
invalides, intitulé ainsi : « Droit de priorité. » Il ressort que le droit de
stationnement concerne les titulaires de la carte d'invalidité, quel qu'en soit
le taux, par la mention « station debout pénible », et non seulement pour les
détenteurs de carte Grand invalide de guerre - GIG - ou Grand invalide civil -
GIC -. Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre
reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies tropicales, par exemple,
malgré l'apposition sur leur carte de la mention « station debout pénible »,
soient invités par les agents de la force publique à ne pas stationner leur
véhicule précisément sur les endroits réservés. Il serait souhaitable que les
intéressés puissent posséder une vignette à apposer sur la vitre arrière de
leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous contrôle des offices
départementaux des anciens combattants, disposition qui éviterait, sans doute,
les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être : I.G. _
station debout pénible _ article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants
droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible
de réaliser à cet égard et selon quel calendrier. (N° 785.)
II. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du
travail devant l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au
projet de changement de statut prévu par la réforme des services déconcentrés
du travail et de l'emploi. S'agissant de leur profession, ils constatent une
pression toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y opposer et
faire appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très
difficile. Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même,
parfois, traînés en justice par un patronat qui n'accepte pas de frein à sa
recherche du rendement et de la productivité. Au moment où revient la
croissance, ne serait-il pas opportun pour le Gouvernement de rappeler que
l'efficacité économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ? Quant
à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions
départementales du travail, ne doit-elle pas tenir compte des responsabilités
particulières de ce corps placé au coeur des conflits sociaux ? Ils n'ont pas
le sentiment que leur fonction spécifique soit reconnue dans la nouvelle
organisation. C'est pourquoi il souhaite connaître comment le ministère du
travail entend répondre à cette double inquiétude. (N° 778.)
III. - M. Denis Badré appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les risques pour la santé des populations liés à l'exposition
du public aux champs électromagnétiques diffusés par les antennes-relais
utilisées pour les téléphones cellulaires.
Il rappelle à cet égard que, jusqu'à quatre mètres, les dispositions générales
de l'urbanisme ne peuvent être opposées à une installation.
Le problème est bien réel puisque, par recommandation du 12 juillet 1999, la
Commission européenne a pris parti dans le sens d'une limitation de
l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Lors de la discussion de cette recommandation devant le Parlement européen, le
rapporteur a d'ailleurs proposé plusieurs amendements portant sur les effets
potentiellement nocifs des rayonnements, les conditions de mise en oeuvre du
principe de précaution, ou la fixation de distances minimales de sécurité.
A l'heure actuelle, la généralisation très rapide du téléphone cellulaire
entraîne l'installation de nombreuses antennes-relais à proximité des
habitations alors que, par lettre du 2 février 1999, le directeur général de la
santé écrivait au directeur de l'habitat et de la construction que « ... si
aucune pathologie objective n'a pu être mise en évidence à la suite de
l'exposition au long cours du public à ces installations, il ne peut être
établi qu'il n'existe aucun risque, compte tenu du développement récent de
telles technologies et du manque de recul ».
Il lui demande si elle entend prendre des dispositions concernant le
regroupement des antennes-relais des différents opérateurs sur un seul site.
Proposer de fixer une distance minimum entre les antennes-relais et les
habitations ? Mettre en oeuvre le principe de précaution à travers des valeurs
limites d'exposition du public ? (N° 781.)
IV. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme
des institutions sociales doit être présenté cette année au Parlement, que ce
projet de loi est attendu impatiemment par les partenaires et que le
Gouvernement vient de présenter le plan pluriannuel « d'accès en milieu de vie
ordinaire des personnes handicapées ». Il souligne la nécessité de permettre
aux centres d'aide par le travail, CAT, d'assurer dans les meilleures
conditions possibles, non seulement les missions qui leur sont
traditionnellement confiées par la loi, mais également d'atteindre les nouveaux
objectifs fixés par simple circulaire budgétaire relative à un objectif de
placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans quelle mesure il lui est
possible d'entendre les propositions émanant de la profession relatives à la
production sociale, la pluralité des formes d'insertion professionnelle et
sociale, la qualité des prestations, et d'envisager toutes mesures tendant à
favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. (N° 787.)
V. - M. Léon Fatous souhaiterait connaître les intentions de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés en matière d'équipements techniques
hospitaliers.
Il aimerait, en effet, savoir si le centre hospitalier d'Arras sera doté d'un
système d'imagerie par résonance magnétique, IRM, fixe dans les prochains mois.
(N° 788.)
VI. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de
rattacher les écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors, dépendaient de
l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot.
Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants
en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils
dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de
Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de quarante kilomètres. Alors
que la plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont
dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et
primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni
par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au
principe de proximité du service public.
Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement
pour remédier à cette décision peu empreinte de bon sens. (N° 777.)
VII. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les SEGPA, les sections d'enseignement général et professionnel
adapté, des collèges qui se substituent aux SES, sections d'enseignement
spécialisé.
Dans le cadre de la mise en place des SEGPA, le département de la Somme doit
entreprendre une importante modification des structures existantes, mais des
fermetures et des suppressions de postes et de spécialités ont été annoncées
début février, puis gelées provisoirement.
Or, ces mesures ont des conséquences importantes pour les collectivités
concernées : sur les transports scolaires, sur la programmation en cours des
travaux dans les collèges, sur les travaux réalisés, laissant à penser qu'ils
deviennent inutiles, sur la participation des communes, antérieure à cette
année, calculée sur les effectifs scolarisés lors des travaux, alors que les
élèves ne fréquenteront plus l'établissement.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter
de tels errements. (N° 782.)
VIII. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation du collège Elsa-Triolet, à Champigny-sur-Marne, qui
est depuis 1981 classé « collège sensible » en « zone d'éducation prioritaire
», et plus récemment en « zone catégorie 4 violence ».
Or, la rentrée 2000 s'est traduite pour cet établissement par une baisse
importante des moyens mis à sa disposition.
Cet exemple ponctuel illustre le cas des collèges en situation similaire.
Ne méritent-ils pas un traitement raisonnable et adapté susceptible
d'améliorer les conditions de leur enseignement ? (N° 798.)
IX. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le souhait des élus et de la population que
soit réalisée au plus vite la deuxième tranche de travaux sur la deux fois deux
voies Nîmes-Alès.
Un premier tronçon Alès-Boucoiran, financé dans le cadre du XIe contrat de
plan, a été achevé et mis en service en juin 1998.
Les statistiques sur la sécurité démontrent, au-delà de la volonté affichée de
désenclaver le bassin alésien, la pertinence d'un tel investissement. Les
accidents sur le tronçon Alès-Boucoiran sont sensiblement moins nombreux que
par le passé.
La liaison Boucoiran-Nîmes nécessite donc d'être finalisée au plus vite, et
plus particulièrement le tracé Boucoiran-La Calmette, où les accidents sont
fréquents.
A cet effet, il paraît judicieux, comme l'attendent les élus locaux et les
usagers de cet axe, de mettre rapidement en sécurité les deux principaux
carrefours de ce tracé.
Le premier, qui, semble-t-il, est déjà programmé, est l'échangeur nord de La
Calmette, qui assurera notamment les dessertes des communes de La Calmette et
La Rouvière à l'intersection de la RD 114 et de la RN 106.
Le second, qui constitue le principal accès à la commune de La Calmette par la
RD 22, est en cours d'étude ; son financement dans le cadre du XIIe contrat de
plan n'est, à ce jour, pas acquis.
Il lui demande de le rassurer quant aux intentions de l'Etat d'intégrer
l'aménagement du carrefour de la RD 22 et de la RN 106 dans le tracé
Boucoiran-La Calmette, et, enfin, de lui préciser l'échéancier retenu pour les
travaux précités, dont l'urgence, motivée par des raisons de sécurité, n'est
plus à démontrer. (N° 793.)
X. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur le statut des professeurs d'enseignement artistique dans
les écoles d'art. La multiplicité des structures d'enseignement artistique,
l'absence de statut conforme aux qualifications de ces personnels, sont
responsables d'une grande précarité qui n'est pas de nature à assurer la
pérennité de l'enseignement artistique, pourtant de qualité, dans notre pays.
Aussi il souhaiterait connaître l'avancement de cette question au sein du
ministère de la culture. (N° 792.)
XI. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les mesures fiscales annoncées par le Premier
ministre, dans le cadre du « plan tempêtes », en faveur des sylviculteurs
sinistrés. En effet, ceux-ci pourront bénéficier de la déduction des charges
exceptionnelles dues à la tempête de leurs revenus professionnels. Or,
l'interprétation actuellement retenue par Bercy enlève toute pertinence à cette
mesure puisque la déduction ne serait permise que pour une seule année et que
sur les seuls bénéfices agricoles. Mais cette lecture restrictive aboutit au
résultat inverse à celui qui est envisagé car plus un sylviculteur est
sinistré, plus il a de pertes et moins il peut déduire de charges.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les promesses faites par
le Gouvernement seront ou non appliquées. (N° 779.)
XII. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des titulaires des
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés du bénéfice de la
baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999.
Cette situation lui paraissant particulièrement inéquitable, il lui demande de
bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à la requête
des professions libérales qui vise à obtenir l'abrogation de ce dispositif
pénalisant. (N° 784.)
XIII. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux
consommations intermédiaires d'énergie des entreprises.
La création de la TGAP à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que
la définition du volet économique d'une véritable politique de lutte contre les
pollutions, est en effet un progrès car elle permet non seulement de dissuader
les agents d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement,
mais aussi de dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements
sur le travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations
d'énergie pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises
de certains secteurs, de l'industrie lourde notamment - papeterie, chimie, etc.
-, grosses consommatrices d'énergie.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel stade en sont aujourd'hui
les négociations sur l'extension de la taxe. Il aimerait notamment savoir si
l'application d'une écotaxe ne serait pas plus pertinente au niveau de l'Union
européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence et dans quelle mesure
elle devrait prendre en compte la spécificité de certains secteurs de
l'industrie en prévoyant des mécanismes d'exemption. (N° 786.)
XIV. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les
entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe
sur la valeur ajoutée à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de
deux ans.
En effet, bien que ces professionnels reconnaissent bien volontiers que ce
dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à
fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles.
Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois
très important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment.
Pourtant les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux
envisager un remboursement trimestriel, alors que ceux qui relèvent du régime
du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne
résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration
annuelle.
Parce que beaucoup de ces entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas
de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, elles se trouvent
alors lourdement pénalisées dans leur volonté d'embaucher.
Au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays,
les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand les entreprises artisanales du
bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le remboursement mensuel de ce
crédit de TVA ?
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles
mesures de remboursement appropriées il envisage de prendre pour remédier à ce
problème qui freine les embauches dans le secteur du bâtiment. (N° 791.)
XV. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
les conséquences des rassemblements de « raveurs » qui se multiplient dans le
département d'Eure-et-Loir, perpétrant des actes de dégradation irréparables.
Depuis le début de l'année, quatre manifestations de ce type ont eu lieu dans
le département. Dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 mars, 2000 « raveurs »
ont investi les bâtiments du Séminaire des barbelés du Coudray et dévasté le
musée dédié à la mémoire de l'abbé Franz Stock. Des documents historiques
inestimables ont été volés ou saccagés. Les forces de l'ordre n'ont pu
intervenir faute de moyens humains. Il lui demande quelles mesures le
Gouvernement envisage de prendre pour prévenir ce type d'infractions et
empêcher que ces rassemblements « clandestins » ne viennent porter atteinte à
la sécurité des biens et des personnes. (N° 783.)
XVI. - M. Xavier Darcos souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les problèmes de la délinquance et de l'insécurité constante
qui sévissent à Périgueux, ville dont il est le maire.
Il rappelle que la sécurité des biens et des personnes constitue une garantie
constitutionnelle fondamentale visée aux articles 12, 13 et 16 de la
Déclaration des droits de l'homme reprise dans le préambule de la
Constitution.
La ville de Périgueux a signé avec l'Etat un contrat local de sécurité dont
les effets ne présentent aucun résultat significatif.
Le sentiment d'insécurité est donc profond dans la population et les
interventions qu'il a pu faire, en sa qualité de maire, auprès du préfet, du
procureur de la République ou du commissaire principal de police de Périgueux
ne se sont traduites par aucune amélioration de la sécurité.
Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de police à Périgueux et il lui
demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de
garantir la protection des administrés de cette ville. (N° 767.)
XVII. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la
sécurité est un droit fondamental, un droit pour tous, qui doit être garanti,
dans les mêmes conditions, quelle que soit la commune ou quel que soit le
quartier.
Il se réjouit que le Gouvernement, qui a fait de la sécurité quotidienne la
priorité de son action, après l'emploi, ait décidé, pour répondre aux demandes
exprimées et faire reculer la délinquance et les incivilités, d'orienter la
lutte contre l'insécurité, au plus près du terrain. La réforme engagée, qui se
traduit par le développement de la police de proximité, va dans ce sens.
L'expérimentation a démontré que c'est, en effet, la meilleure façon de
répondre aux besoins des habitants qui attendent de la police qu'elle soit à
l'écoute de leurs problèmes, plus visible, et donc plus présente, mieux
reconnue et plus efficace.
Par ailleurs, l'objectif d'une police qui ne doit pas seulement réagir, mais
anticiper, selon le souhait du Gouvernement, mérite aussi d'être souligné. Pour
cela, les contrats locaux de sécurité lancés par le Gouvernement en octobre
1997 constituent un excellent outil de par le partenariat qu'ils impliquent et
leur adaptabilité aux situations spécifiques locales. C'est donc vers une
profonde transformation de la police nationale que l'on s'oriente, qui va
nécessiter formation et moyens supplémentaires.
Plus précisément et concernant la ville de Narbonne dans l'Aude, il lui
indique qu'une première série de mesures a été mise en oeuvre, notamment dans
les quartiers ouest, répondant aux objectifs du Gouvernement pour le
développement d'une police plus proche des habitants.
C'est pourquoi il lui demande, dans ce cadre, de quels moyens en général, et
notamment en effectifs, le commissariat de Narbonne pourra disposer, afin
d'assurer une présence de la police plus soutenue, y compris nocturne, sur la
voie publique.
Par ailleurs, la réforme engagée devant faire l'objet d'une généralisation en
trois phases, pour couvrir tout le territoire national en 2002, il lui demande
s'il entend agir pour que la situation de Narbonne et de ses quartiers
sensibles soit prise en compte dans le cadre de la mise en place de la première
phase prévue, d'avril à décembre 2000. (N° 799.)
A seize heures et la nuit :
2. Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice, en remplacement de
M. Michel Duffour.
Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de
l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur
la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est
acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et
au renouvellement urbains. - Rapport (n° 304, 1999-2000) de M. Louis Althapé,
fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. - Avis (n°
307, 1999-2000) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale. - Avis (n° 306, 1999-2000) de M. Jacques Bimbenet,
fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 mai 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON