Séance du 11 mai 2000
M. le président. « Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article L. 236 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un jugement du juge des comptes statuant définitivement a déclaré comptable de fait un conseiller municipal, celui-ci est suspendu de ses fonctions d'ordonnateur jusqu'à ce que quitus lui soit délivré de sa gestion. »
Par amendement n° 20, MM. Charasse, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 236 du code électoral est supprimé. »
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 14