Séance du 11 mai 2000
M. le président. « Art. 11. - Le second alinéa de l'article L. 205 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un jugement du juge des comptes statuant définitivement a déclaré comptable de fait un conseiller général, celui-ci est suspendu de ses fonctions d'ordonnateur jusqu'à ce que quitus lui soit délivré de sa gestion. »
Par amendement n° 18, MM. Charasse, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 205 du code électoral est supprimé. »
Il s'agit, comme il a été dit, d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12