Séance du 9 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mesures en faveur des femmes
746.
- 9 mars 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la nécessité de rechercher l'ensemble des mesures nécessaires pour aboutir
à une égalité réelle des hommes et des femmes au plan professionnel, à celui de
leurs salaires, de leurs conditions de travail, de leurs droits aux loisirs, au
logement, à la santé, à la culture... Elle lui fait remarquer que la garde,
l'éducation des enfants, la vie familiale sont des facteurs constituant encore
trop souvent des obstacles à l'accès aux responsabilités permettant l'égalité.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour
améliorer les possibilités de garde des enfants en offrant aux femmes salariés
une plus grande diversité et choix du mode de garde, un plus grand nombre de
places, des aides financières renforcées et des tarifs plus accessibles.
Système autoroutier
747.
- 9 mars 2000. -
M. Paul Masson
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de bien vouloir lui faire connaître les conclusions des négociations avec la
Commission européenne sur les modalités d'un allongement de la durée des
concessions autoroutières et les procédures qu'il envisage pour inscrire à
l'ordre du jour des débats au Parlement le texte réformant le système
autoroutier français.
Création d'un délit d'entrave
à la perception du péage
748.
- 9 mars 2000. -
M. Jacques Oudin
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
s'il envisage la création d'un délit spécifique d'entrave à la perception du
péage qui permettrait aux sociétés d'économie mixte concessionnaires de se
faire rembourser les préjudices causés par les manifestations dont elles sont
victimes. En effet, entre 1995 et 1998, chaque année plus de 350 manifestations
de diverses catégories (agriculteurs, chasseurs, chauffeurs routiers,
chômeurs...) sans lien avec l'exploitation des autoroutes ont pris pour cadre
les barrières de péage pour exprimer leurs revendications. Ces manifestants
s'opposant à la perception du péage, il en résulte une perte de recette
annuelle moyenne de 70 millions de francs, soit environ 200 000 francs par
manifestation.
Situation des praticiens
de la fondation Hôpital Saint-Joseph-de-Marseille
749. - 9 mars 2000. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées notamment par les 282 praticiens de la fondation Hôpital-Saint-Joseph-de-Marseille dans leur exercice libéral. La fondation Hôpital-Saint-Joseph, établissement de santé à but non lucratif, anciennement soumis à un prix de journée préfectoral a opté pour un financement par la dotation globale. Ce choix n'avait jusqu'à présent en rien modifié les modalités de l'exercice libéral de ces praticiens. Or, l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) a, en raison des dispositions comprises dans les circulaires des 15 novembre et 23 décembre 1999, inclus les honoraires des praticiens libéraux dans la dotation globale alors que ceux-ci ont adhéré à la convention nationale des médecins puis au règlement minimal conventionnel. En conséquence, il lui demande de lui apporter tous les éclaircissements sur cette affaire et notamment sur la comptabilité entre le nouveau dispositif mis en place, la convention nationale et les articles pertinents du code de la santé publique.