Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 septdecies. I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, MM. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre, revient au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle. »
Par amendement n° 56, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, dans le I de ce même article, après les mots : "établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle," les mots : "l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que ".
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Marc Massion. Cet amendement rédactionnel, prévoit de remplacer le terme « reversé » par le terme « revient ». Cette modification permet d'éviter le transfert de la compensation financière en question par les budgets communaux. Il permet par ailleurs au groupement de perçevoir directement la compensation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 56 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre amendement vise à préciser que, dans la situation décrite, les communes ne reversent la part de la compensation de la suppression des bases « salaires » de la taxe professionnelle qui revenait auparavant au groupement sans fiscalité propre que si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a pris une décision dans ce sens à la majorité simple.
Il s'agit d'introduire de la souplesse et de la capacité d'adaptation. Nous souhaitons supprimer l'aspect mécanique du reversement de sorte que, au plan local, les communes puissent s'entendre sur la règle du jeu qui leur semble être la bonne.
Tels sont les principes sur lesquels repose l'amendement de la commission. L'amendement n° 17 du groupe socialiste étant assez voisin, nous souhaitons que nos collègues le retirent et se rallient à l'amendement n° 56 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 56 ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne suis pas persuadé que les deux amendements soient exactement similaires !
L'amendement n° 17, qui a été présenté avec beaucoup de modestie par M. Massion, prévoit que le nouveau groupement perçoit directement la compensation.
Il en résulte que les services fiscaux devront répartir cette compensation entre les communes et les groupements. C'est leur confier une responsabilité importante que, selon moi, elles n'ont pas la capacité d'exercer. M. Massion introduit par cet amendement un changement que le Gouvernement ne peut pas accepter.
En revanche, l'amendement n° 56, tout en restant dans la logique de l'article 21 sepdecies , introduit peut-être un peu plus de souplesse.
Le Gouvernement ne peut pas être hostile par principe à la souplesse. Ce dispositif ne me paraît pas indispensable. Mais, si le rapporteur général insiste, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 17 est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 septdecies, ainsi modifié.
(L'article 21 septdecies est adopté.)
II. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 22