Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 22. - I. - Sont approuvés les articles 1 et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
« II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recettes le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998". » - (Adopté.)
Article 23