Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 quindecies. - I. - Dans le II de l'article 1840 G ter du code général des impôts, les mots "aux 1° et 3° du I de l'article 35" sont remplacés par les mots : "aux 1°, 1° bis et 3° de l'article 35". »
« II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif. » - (Adopté.) Art. 21 sexdecies. - L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité. » - (Adopté.)
Article 21 septdecies