Séance du 1er décembre 1999
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-299 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-299, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 36 et de l'état A annexé.
(L'article 36 et l'état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble de la première partie