[Sénat - Travaux - [Séance du 1er décembre 1999]

Séance du 1er décembre 1999

M. le président. « Art. 36. - I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 794 346	1 689 180	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	331 230	331 230	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 463 116	1 357 950	80 752	242 833	1 681 535	.
Comptes d'affectation spéciale	42 979	20 201	22 777	»	42 978	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 506 095	1 378 151	103 529	242 833	1 724 513
Budgets annexes
Aviation civile	8 718	6 633	2 085	.	8 718	.
Journaux officiels	1 222	926	296	.	1 222	.
Légion d'honneur	124	107	17	.	124	.
Ordre de la Libération	5	4	1	.	5	.
Monnaies et médailles	1 396	1 356	40	.	1 396	.
Prestations sociales agricoles	94 692	94 692	»	.	94 692	.
Totaux pour les budgets annexes	106 157	103 718	2 439	.	106 157	.
Solde des opérations définitives (A)	.	- 218 418
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	1	.
Comptes de prêts	6 307	.	.	.	4 350	.
Comptes d'avances	381 083	.	.	.	379 400	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	46	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	555	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	2 998
Solde général (A + B)	.	- 215 420

« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	337 790 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55 300 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	267 150 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	2 200 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes	11 200 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	5 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	6 000 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	13 610 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1 520 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	210 000
0011	Taxe sur les salaires	50 000 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 000 000
0013	Taxe d'apprentissage	210 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	190 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	250 000
0016	Contribution sur logements sociaux	210 000
0017	Contribution des institutions financières	3 000 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	»
0019	Recettes diverses	10 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
.	Totaux pour le 4	90 615 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167 140 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	858 246 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	2 100 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 580 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	15 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	6 160 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	34 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	1 950 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	350 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 000 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	750 000
0041	Timbre unique	2 370 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3 750 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	3 050 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 500 000
0061	Droits d'importation	8 500 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	1 200 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	400 000
0066	Amendes et confiscations	400 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	3 000 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	»
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	829 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	200 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	55 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	1 140 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 500 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	83 000
0099	Autres taxes	318 000
.	Totaux pour le 7	105 779 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3 662 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 881 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	7 200 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	7 826 000
0129	Versements des budgets annexes	247 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	20 816 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	54 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 000 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	98 000
.	Totaux pour le 2	2 157 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	425 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	19 333 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	67 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 040 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 350 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	5 200 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	583 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 320 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	2 730 000
0328	Recettes diverses du cadastre	171 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	620 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	2 249 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	20 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	70 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	720 000
0399	Taxes et redevances diverses	138 000
.	Totaux pour le 3	45 291 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	370 000
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	150 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 930 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	15 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 800 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	3 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	200 000
.	Totaux pour le 4	6 480 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27 950 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	8 903 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7 000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	250 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 826 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	30 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	79 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	15 350 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	5 026 000
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	59 421 000 6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	300 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 050 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	185 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	39 000
.	Totaux pour le 6	1 574 000 7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1 000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	450 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	7 000
0799	Opérations diverses	165 000
.	Totaux pour le 7	623 000 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	105 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3 895 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	17 168 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	1 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983)	»
0811	Récupération d'indus	900 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	8 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	8 100 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	4 100 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 331 000
0899	Recettes diverses	7 860 000
.	Totaux pour le 8	64 000 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	112 035 919
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 040 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 353 372
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3 575 093
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11 899 436
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	21 820 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	12 578 200
0008	Dotation élu local	275 666
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	107 800
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	22 850 000
.	Totaux pour le 1	189 535 486 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	98 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	337 790 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55 300 000
3	Impôts sur les sociétés	267 150 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	90 615 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167 140 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	858 246 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	105 779 000
.	Totaux pour la partie A	1 882 020 000 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	20 816 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 157 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	45 291 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 480 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	59 421 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	1 574 000
7	Opérations entre administrations et services publics	623 000
8	Divers	64 000 000
.	Totaux pour la partie B	200 362 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 189 535 486
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 98 500 000
.	Totaux pour la partie C	- 288 035 486 D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 794 346 514

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2000 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	4 908 000 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	1 059 000 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	107 000 000
7004	Autres prestations de service	71 489 900
7006	Ventes de produits et marchandises	8 629 000
7007	Recettes sur cessions	402 800
7008	Autres recettes d'exploitation	24 795 853
7009	Taxe de l'aviation civile	1 258 394 802
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	210 000 000
7600	Produits financiers	7 000 000
7700	Produits exceptionnels	1 440 000
7800	Reprises sur provisions	221 930 000
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	7 878 082 355
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	7 878 082 355 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 244 915 000
9201	Recettes sur cessions (capital)	9 650 000
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	830 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	2 084 565 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 244 915 000
.	Total des recettes nettes en capital	839 650 000
.	Total des recettes nettes	8 717 732 355 Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 210 900 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	5 000 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	6 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 221 900 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 221 900 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	247 155 654
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	48 972 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	296 127 654
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 247 155 654
.	Amortissements et provisions	- 48 972 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	1 221 900 000 Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	1 466 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5 864 152
7003	Produits accessoires	832 840
7400	Subventions	105 750 841
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10 000 000
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	123 913 833
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	123 913 833 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	16 437 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	16 437 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 16 437 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	123 913 833 Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	4 959 598
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	4 959 598
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	4 959 598 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	850 000
.	Total des recettes brutes en capital	850 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 850 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	4 959 598 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 383 792 245
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	»
7500	Autres produits de gestion courante	9 700 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 393 492 245
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 393 492 245 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	2 050 000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	37 750 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	39 800 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 37 750 000
.	Total des recettes nettes en capital	2 050 000
.	Total des recettes nettes	1 395 542 245 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	2 060 000 000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1 627 000 000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	4 361 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	4 140 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	49 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	236 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	344 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	483 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	665 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	118 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	379 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	32 241 000 000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	422 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	35 303 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 318 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	3 536 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale	1 000 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	4 239 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	1 981 000 000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	96 000 000
7061	Recettes diverses	80 000 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	94 692 000 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	94 692 000 000
.	Total des recettes nettes	94 692 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	501 000 000	»	501 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	457 000 000	»	457 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	»	»	»
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	500 000 000	»	500 000 000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	»	»	»
.	Totaux	1 458 000 000	»	1 458 000 000 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	629 000 000	»	629 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	680 400 000	»	680 400 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	76 500 000	»	76 500 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	13 000 000	»	13 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 209 600 000	»	1 209 600 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	13 500 000	»	13 500 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 622 200 000	»	2 622 200 000 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	13 602 189 600	»	13 602 189 600
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Contribution du budget de l'Etat	900 000 000	»	900 000 000
.	Totaux	14 502 189 600	»	14 502 189 600 Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	18 000 000	»	18 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	»	»	»
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	75 000 000	»	75 000 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	996 000 000	»	996 000 000
.	Totaux	1 089 000 000	»	1 089 000 000 Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	26 700 000	»	26 700 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	698 600 000	»	698 600 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	725 300 000	»	725 300 000 Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	40 000 000	»	40 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	40 000 000	»	40 000 000 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	»	»	»
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	11 000 000	»	11 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	11 000 000	»	11 000 000 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	16 945 000 000	»	16 945 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	16 945 000 000	»	16 945 000 000 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	361 000 000	»	361 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	361 000 000	»	361 000 000 Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 680 000 000	»	1 680 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 655 000 000	»	2 655 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	4 335 000 000	»	4 335 000 000 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	730 000 000	»	730 000 000 Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	160 000 000	»	160 000 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	160 000 000	»	160 000 000
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	42 978 689 600	»	42 978 689 600

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2000
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	130 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	2 182 400 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	493 000 000
.	Total	2 675 400 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	3 500 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	6 306 400 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2000
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	16 300 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	20 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel)	»
.	Total	20 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	364 700 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
.	Total	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	35 000 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	13 000 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	15 000 000
.	Total	63 000 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	381 083 000 000

Je suis saisi d'un amendement n° I-299, présenté par le Gouvernement, et tendant :
« I. - Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu.
« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 12 204 000 000 francs.
« 3. Impôt sur les sociétés.
« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 7 502 000 000 francs.
« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées.
« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 1 160 000 000 francs.
« Ligne 0009 : "Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage", majorer de 720 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 620 000 000 francs.
« Ligne 0015 : "Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité", minorer de 80 000 000 francs.
« Ligne 0017 : "Contribution des institutions financières", minorer de 900 000 000 francs.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée.
« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", minorer de 25 880 000 000 francs.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.
« Ligne 0023 : "Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices", minorer de 2 000 000 000 francs.
« Ligne 0027 : "Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)", majorer de 40 000 000 francs.
« Ligne 0028 : "Mutations à titre gratuit par décès", minorer de 250 000 000 francs.
« Ligne 0041 : "Timbre unique", majorer de 70 000 000 francs.
« Ligne 0044 : "Taxe sur les véhicules des sociétés", minorer de 300 000 000 francs.
« Ligne 0045 : "Actes et écrits assujettis au timbre de dimension", majorer de 200 000 000 francs.
« Ligne 0067 rétablie : "Taxe sur les activités polluantes", majorer de 2 000 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", majorer de 97 167 000 000 francs.
« Ligne 0089 : "Taxe sur les installations nucléaires de base", minorer de 37 000 000 francs.
« Ligne 0099 : "Autres taxes", majorer de 114 000 000 francs.
« B. - Recettes non fiscales
« 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier.
« Ligne 0110 : "Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières", majorer de 150 000 000 francs.
« 3. Taxes, redevances et recettes assimilées.
« Ligne 0309 : "Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes", minorer de 8 000 000 000 francs.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales.
« Ligne 0001 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement", majorer de 1 525 000 000 francs.
« Ligne 0004 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", majorer de 359 853 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 861 574 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", majorer de 300 000 000 francs.
« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles.
« Première section. - Exploitation.
« Ligne 7049 : "Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 1 280 000 000 francs.
« Ligne 7056 : "Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale", minorer de 1 000 000 000 francs.
« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national de développement des adductions d'eau.
« Ligne 01 : "Produit de la redevance sur les consommations d'eau", majorer de 72 000 000 francs.
« Fonds national de l'eau (supprimé) .
« Ligne 05 : "Prélèvement de solidarité pour l'eau", minorer de 500 000 000 francs.
« Fonds national pour le développement du sport.
« Ligne 07 : "Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion", minorer de 75 000 000 francs.
« Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
« Ligne 02 : "Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes", minorer de 295 000 000 francs.
« II. - A remplacer le I de l'article 36 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 832 828	1 690 111	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	331 530	331 530	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 501 298	1 358 581	80 752	242 833	1 682 166	.
Comptes d'affectation spéciale	42 181	19 918	22 190	»	42 108	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 543 479	1 378 499	102 942	242 833	1 724 274
Budgets annexes
Aviation civile	8 718	6 633	2 085	.	8 718	.
Journaux officiels	1 222	926	296	.	1 222	.
Légion d'honneur	124	107	17	.	124	.
Ordre de la Libération	5	4	1	.	5	.
Monnaies et médailles	1 396	1 356	40	.	1 396	.
Prestations sociales agricoles	94 972	94 692	»	.	94 692	.
Totaux pour les budgets annexes	106 437	103 718	2 439	.	106 157	.
Solde des opérations définitives (A)	.	- 180 515
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	1	.
Comptes de prêts	6 307	.	.	.	4 350	.
Comptes d'avances	381 083	.	.	.	379 400	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	46	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	555	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	2 998
Solde général (A + B)	.	- 177 517

Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2000 A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	325 586 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55 300 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	259 648 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	2 200 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes	11 200 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	5 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	6 000 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	12 450 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	2 240 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	210 000
0011	Taxe sur les salaires	49 380 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 000 000
0013	Taxe d'apprentissage	210 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	190 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	170 000
0016	Contribution sur logements sociaux	210 000
0017	Contribution des institutions financières	2 100 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	»
0019	Recettes diverses	10 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
.	Totaux pour le 4	88 575 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167 140 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	832 366 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	100 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 580 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	15 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	6 200 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	34 250 000
0031	Autres conventions et actes civils	1 950 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	350 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 000 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	750 000
0041	Timbre unique	2 440 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	3 450 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	3 250 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 500 000
0061	Droits d'importation	8 500 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	1 200 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	400 000
0066	Amendes et confiscations	400 000
0067	Taxe sur les activités polluantes	2 000 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	100 167 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	»
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	792 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	200 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	55 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	1 140 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 500 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	83 000
0099	Autres taxes	432 000
.	Totaux pour le 7	202 783 000 B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3 812 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 881 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	7 200 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	7 826 000
0129	Versements des budgets annexes	247 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	20 966 000 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	54 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 000 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	98 000
.	Totaux pour le 2	2 157 000 3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	425 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	11 333 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	67 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 040 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 350 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	5 200 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	583 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 320 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	2 730 000
0328	Recettes diverses du cadastre	171 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	620 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	2 249 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	20 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	70 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	720 000
0399	Taxes et redevances diverses	138 000
.	Totaux pour le 3	37 291 000 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	370 000
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	150 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 930 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	15 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 800 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	3 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	200 000
.	Totaux pour le 4	6 480 000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27 950 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	8 903 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7 000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	250 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 826 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	30 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	79 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	15 350 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	5 026 000
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	59 421 000 6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	300 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 050 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	185 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	39 000
.	Totaux pour le 6	1 574 000 7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1 000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	450 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	7 000
0799	Opérations diverses	165 000
.	Totaux pour le 7	623 000 8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	105 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3 895 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	17 168 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	1 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	900 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	8 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	8 100 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	4 100 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 331 000
0899	Recettes diverses	7 860 000
.	Totaux pour le 8	64 000 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	113 560 919
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 040 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 353 372
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3 934 946
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	12 761 010
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	21 820 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	12 578 200
0008	Dotation élu local	275 666
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	107 800
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	23 150 000
.	Totaux pour le 1	192 581 913 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	98 500 000 D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	» RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	325 586 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55 300 000
.	3. Impôts sur les sociétés	259 648 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	88 575 000
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167 140 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	832 366 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	202 783 000
.	Totaux pour la partie A	1 931 398 000 B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	20 966 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 157 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	37 291 000
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 480 000
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	59 421 000
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 574 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	623 000
.	8. Divers	64 000 000
.	Totaux pour la partie B	192 512 000 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 192 581 913
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 98 500 000
.	Totaux pour la partie C	- 291 081 913 D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 832 828 087

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 2000
Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	4 908 000 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	1 059 000 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	107 000 000
7004	Autres prestations de service	71 489 900
7006	Ventes de produits et marchandises	8 629 000
7007	Recettes sur cessions	402 800
7008	Autres recettes d'exploitation	24 795 853
7009	Taxes de l'aviation civile	1 258 394 802
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	210 000 000
7600	Produits financiers	7 000 000
7700	Produits exceptionnels	1 440 000
7800	Reprises sur provisions	221 930 000
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	7 878 082 355
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	7 878 082 355
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 244 915 000
9201	Recettes sur cessions (capital)	9 650 000
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	830 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	2 084 565 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 244 915 000
.	Total des recettes nettes en capital	839 650 000
.	Total des recettes nettes	8 717 732 355
Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 210 900 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	5 000 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	6 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 221 900 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 221 900 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	247 155 654
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	48 972 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	296 127 654
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 247 155 654
.	Amortissements et provisions	- 48 972 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	1 221 900 000
Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	1 466 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5 864 152
7003	Produits accessoires	832 840
7400	Subventions	105 750 841
7800	Reprise sur amortissements et provisions	10 000 000
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	123 913 833
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	123 913 833
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	16 437 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	16 437 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 16 437 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	123 913 833
Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	4 959 598
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	4 959 598
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	4 959 598
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	850 000
.	Total des recettes brutes en capital	850 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 850 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	4 959 598
Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 383 792 245
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	»
7500	Autres produits de gestion courante	9 700 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 393 492 245
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 393 492 245
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	2 050 000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	37 750 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	39 800 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 37 750 000
.	Total des recettes nettes en capital	2 050 000
.	Total des recettes nettes	1 395 542 245
Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	2 060 000 000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1 627 000 000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	4 361 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	4 140 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	49 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	236 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	344 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	483 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	665 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	118 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	379 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	33 521 000 000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	422 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	35 303 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 318 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	3 536 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	4 239 000 000
7059	Versement du Fonds de solidarité vieillesse	1 981 000 000
7060	Versement du Fonds spécial d'invalidité	96 000 000
7061	Recettes diverses	80 000 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	94 972 000 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	94 972 000 000
.	Total des recettes nettes	94 972 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	573 000 000	»	573 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	457 000 000	»	457 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	»	»	»
.	Totaux	1 030 000 000	»	1 030 000 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	629 000 000	»	629 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	680 400 000	»	680 400 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	76 500 000	»	76 500 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	13 000 000	»	13 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 209 600 000	»	1 209 600 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	13 500 000	»	13 5000 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 622 200 000	»	2 622 200 000
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	13 602 189 600	»	13 602 189 600
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Contribution du budget de l'Etat	900 000 000	»	900 000 000
.	Totaux	14 502 189 600	»	14 502 189 600
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	18 000 000	»	18 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	»	»	»
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession d'un service de télévision des droits de diffusion, de manifestations ou de compétitions sportives (ligne supprimée).
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	996 000 000	»	996 000 000
.	Totaux	1 014 000 000	»	1 014 000 000
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	26 700 000	»	26 700 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	698 600 000	»	698 600 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	725 300 000	»	725 300 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	40 000 000	»	40 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	40 000 000	»	40 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	»	»	»
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	11 000 000	»	11 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	11 000 000	»	11 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	16 945 000 000	»	16 945 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	16 945 000 000	»	16 945 000 000
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	361 000 000	»	361 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	361 000 000	»	361 000 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 680 000 000	»	1 680 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 360 000 000	»	2 360 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	4 040 000 000	»	4 040 000 000
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	730 000 000	»	730 000 000
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	160 000 000	»	160 000 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	160 000 000	»	160 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	42 180 689 600	»	42 180 689 600

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est, en effet, un exercice classique pour le Gouvernement que de présenter l'amendement qu'il dépose à l'article d'équilibre. Celui-ci, d'une part, vise à prendre en compte tous les amendements adoptés par le Sénat et, d'autre part, permet d'intégrer dans l'équilibre les charges que le Gouvernement vous propose d'ajouter pour répondre notamment aux souhaits de la commission des finances.
S'agissant tout d'abord des corrections apportées par le Sénat aux recettes du projet de loi de finances pour 2000, elles ont globalement un impact positif de 38,16 milliards de francs. Cependant, cette présentation que retrace le tableau d'équilibre est trompeuse. Elle traduit une somme de corrections très diverses : des réductions d'impôts ou de recettes non fiscales de l'Etat pour 62,3 milliards de francs. Les gages qui n'ont pas été levés constituent une recette totale de 57,7 milliards de francs...
M. Michel Charasse. Sur le tabac !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ce qui, je le dis en passant, doit porter le prix du paquet de cigarettes blondes à plus de 60 francs. (Exclamations diverses.)
Le rapatriement dans les recettes de l'Etat de la taxe générale sur les activités polluantes et de la majeure partie des droits sur le tabac augmente les recettes du budget général de 41,5 milliards de francs.
Les amendements du Sénat qui reviennent sur diverses opérations de budgétisation améliorent les recettes du budget général de 797 millions de francs et ils réduisent de 870 millions de francs les recettes des comptes spéciaux du Trésor.
Enfin, des mesures permettant de financer les voeux de votre assemblée ont été votées pour 350 millions de francs et sont complétées dans le présent amendement par un relèvement de 150 millions de recettes attendues du produit des participations de l'Etat.
L'exposé des motifs de cet amendement à l'article d'équilibre détaille ligne par ligne ces modifications. Je ne vous rappellerai donc que les principales mesures fiscales.
Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu sont réduites de près de 12,2 milliards de francs, dont 1,6 milliard de francs au titre de l'accélération de la suppression du droit de bail et 6,2 milliards de francs au titre de corrections apportées aux tranches, seuils et abattements du barème.
Les recettes au titre de l'impôt sur les sociétés sont réduites de 7,6 milliards de francs, dont 802 millions au titre de l'accélération de la réforme du droit de bail.
Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune serait au total réduit de 1 160 millions de francs au titre des trois amendements votés par le Sénat.
Les amendements votés en matière de taxe sur les salaires réduisent son produit de 620 millions de francs.
Les mesures adoptées par le Sénat en matière de TVA réduisent son rendement de 25,9 milliards de francs, dont 22 milliards de francs au titre de l'abaissement du taux appliqué à la restauration et 1 280 millions de francs au titre d'un basculement d'une part du produit de la taxe au profit du BAPSA.
En matière de droits d'enregistrement, les modifications ont également été nombreuses. La taxation des cessions de parts a été harmonisée pour un coût de 2 milliards de francs, tandis que plusieurs dispositions en matière de droits de succession, de donations et de droits de mutation à titre gratuit pèseraient pour 210 millions de francs sur le niveau des recettes.
Je vous rappelle que la correction apportée à la réforme du droit de bail accroît automatiquement les remboursements et dégrèvements d'impôts de 300 millions de francs.
Le rétablissement du droit de timbre sur les cartes de séjour rapporte 70 millions de francs.
La réduction des frais d'assiette perçus par l'Etat pour le recouvrement des impôts locaux réduit de 8 milliards de francs le niveau des recettes non fiscales.
J'en termine avec les amendements votés en matière de fiscalité locale, qui augmentent le prélèvement sur les recettes de l'Etat de 3,071 milliards de francs.
La modification des paramètres du pacte de stabilité et de croissance coûtera 946 milliards de francs à l'Etat, via l'accroissement des prélèvements sur les recettes de l'Etat.
La majoration du solde de la dotation d'aménagement pèsera, quant à elle, pour 250 millions de francs.
L'amendement voté sur l'initiative de M. Soucaret et modifié par la commission des finances accroît la dotation globale de fonctionnement de 1,275 milliard de francs.
L'extension de la réforme de la taxe professionnelle aux bénéfices non commerciaux des sociétés employant moins de cinq salariés conduit à augmenter le prélèvement sur les recettes de l'Etat de 300 millions de francs.
Les deux amendements adoptés sur l'initiative de la commission des finances à l'article 34 bis accroissent de 300 millions de francs le prélèvement au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
La modification apportée au mode de compensation de la baisse des droits de mutation conduit à relever le plafond des dépenses de 119 millions de francs.
S'agissant du niveau de dépenses, j'ai compris que le Sénat rejetterait certains budgets lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il nous faudra donc y revenir au terme de l'examen du projet de loi.
Mais, dès maintenant, et en accord avec la commission des finances du Sénat, le Gouvernement vous propose de relever le niveau des dépenses de 486,9 millions de francs au-delà de ce que je viens d'évoquer en matière de compensation des droits de mutation à titre onéreux, soit un relèvement total des dépenses du budget général de 605,9 millions de francs.
Cette majoration est destinée à financer deux types de mesures : d'une part, les voeux de votre commission des finances et certains ajustements de crédits souhaités par le Gouvernement à hauteur de quelques millions de francs ; d'autre part, le relèvement des crédits de fonctionnement des assemblées pour 147 millions de francs, dont 82 millions de francs pour le Sénat. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses de fonctionnement diverses.
Je vous indique également que, en matière de dépenses, le Gouvernement augmentera les capacités d'engagement de l'ADEME de 300 millions de francs, et celle du FAC, géré par le ministère des affaires étrangères, pour 210 millions de francs. S'agissant d'autorisations de programme, il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre du projet de loi de finances à ce stade.
S'agissant des opérations de clarification que le Gouvernement avait proposé de réaliser cette année et de l'évolution globale des comptes spéciaux du Trésor, elles ont été remises en causes par le Sénat et, pour certaines d'entre elles, avec un impact sur l'équilibre.
Votre amendement en matière de redevances versées à l'ex-fonds national du livre conduit ainsi à augmenter les recettes de l'Etat de 114 millions de francs.
L'amendement relatif à l'ex-fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France conduit à augmenter les recettes de l'Etat de 720 millions de francs.
Le rejet de l'augmentation de 295 millions de francs de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes au profit du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, conduit le Gouvernement à réduire d'autant les dépenses de ce compte du Trésor, afin de respecter le principe d'équilibre de ces comptes.
Votre proposition concernant le nouveau fonds national de l'eau réduit ses recettes de 500 millions de francs. Comme pour le FITTVN et pour le même objectif d'équilibre, les dépenses du fonds sont réduites par coordination. En revanche, les centimes additionnels permettent d'ajouter 72 millions de francs aux recetes du FNDAE.
Le même raisonnement doit être appliqué au FNDS, puisque la suppression de la nouvelle taxe sur les retransmissions réduit de 75 millions de francs sa capacité d'engagement.
Enfin, s'agissant des budgets annexes, l'amendement voté sur l'initiative de la commission des finances conduit à remplacer l'affectation du CSSS par 1 280 millions de francs de TVA en provenance de l'Etat. Là encore, cette mesure est gagée par le relèvement de la fiscalité sur le tabac.
Toutes ces corrections apportées aux recettes de l'Etat conduisent à corriger respectivement les montants du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation.
Au total, le niveau de déficit correspondant à l'ensemble de ces corrections atteint 177,5 milliards de francs. Il sera amené à évoluer dans la suite de la discussion compte tenu de ce que nous annonce M. le rapporteur général pour la suite des débats.
Avec le vote de cet amendement puis de l'article d'équilibre se termine notre débat. Je crois, monsieur le président, que le vote sur l'ensemble de la première partie devrait intervenir immédiatement après.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances.
M. le président. Nous comprenons votre demande, monsieur le président. Elle traduit le sérieux avec lequel la commission des finances travaille.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante.)