Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 34. - Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
« Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
« La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-205, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer la somme : « 200 millions » par la somme « 1 milliard ».
II. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour compenser la perte de recettes résultant de la majoration du solde de la dotation d'aménagement, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-56, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et l'amendement n° I-157, déposé par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, sont identiques.
Tous deux tendent :
A. - Dans le premier alinéa de l'article 34, à remplacer la somme : « 200 millions de francs » par la somme « 450 millions de francs ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de l'abondement de dotation globale de fonctionnement est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-205.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le Gouvernement nous propose, dans cet article 34, de majorer de 200 millions de francs la dotation d'aménagement.
Entre 1990 et 1999, la population française a augmenté de près de deux millions d'habitants.
Ces variations de population influent de manière très significative sur les dépenses des collectivités locales. Le comité des finances locales a estimé le coût de l'augmentation de la population à 1,6 milliard de francs pour les collectivités territoriales.
L'amendement n° I-157 a pour objet de majorer de un milliard de francs la dotation d'aménagement afin de mieux tenir compte de l'augmentation de population constatée par le recensement de 1999.
Nous savons également que la prise en compte du recensement pour le calcul des dotations d'Etat aux collectivités locales doit se faire, selon le projet de loi que nous examinerons dans quelques jours, sur trois ans. Nous pensons obtenir confirmation d'une meilleure prise en compte par les prochains projets de loi de finances pour 2001 et 2002 de l'estimation du coût de l'augmentation de la population.
Force est cependant de constater que le montant alloué cette année ne permettra pas d'aider suffisamment les collectivités locales.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent que la majeure partie du coût de l'augmentation soit prise en compte dès l'an 2000.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-56.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement d'anticipation qui concerne les modalités de prise en compte des résultats du recensement dans le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Cet amendement a pour objet de faire passer de 200 millions de francs à 450 millions de francs le montant de l'abondement réalisé par l'article 34, et ce de manière à concilier deux objectifs : d'une part, la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale en 2000 et, d'autre part, un étalement sur deux ans de la prise en compte des résultats du recensement, conformément aux préconisations du comité des finances locales et à l'état des réflexions, d'après ce qu'il m'en a dit, du rapporteur, au nom de la commission des finances, du projet de loi sur les effets du recensement, Michel Mercier. Je précise, mes chers collègues, que, si nous n'adoptions pas la disposition présentée dans l'amendement n° I-56, qui doit figurer dans une loi de finances, il ne nous serait pas possible, le 10 décembre, lors de l'examen de ce texte, de proposer un étalement sur deux ans de la prise en compte des résultats du recensement.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-157.
M. Roland du Luart. Cet amendement, qui m'a été inspiré par le débat du comité des finances locales auquel j'ai participé récemment, a pour objet de porter de 200 millions de francs à 450 millions de francs le montant de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement prévu par le présent article. En effet, un abondement de 200 millions de francs seulement ne suffirait pas à stabiliser en francs constants le montant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale en l'an 2000.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-205 et I-157 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sentiment de la commission est favorable tant sur l'amendement n° I-205 que sur l'amendement n° I-157.
La commission invite néanmoins les auteurs de ces amendements à se rallier à l'amendement n° I-56, dont l'objet est identique.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-205 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° I-205 vise à une majoration du montant du solde de la dotation d'aménagement de un milliard de francs dès cette année, alors que M. le rapporteur général, dans son amendement n° I-56, limite sa demande à 450 millions de francs. Nous maintenons donc notre amendement n° I-205 ; en cas de rejet de ce dernier, nous serions naturellement amenés à voter l'amendement n° I-56.
M. le président. Monsieur du Luart, l'amendement n° I-157 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart. J'exauce bien évidemment le souhait de M. le rapporteur général, et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-157 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-205 et I-56 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite soutenir les collectivités locales pour leur permettre de faire face aux charges qui leur incombent, pour fournir aux populations des services de qualité et pour mener une politique ambitieuse de péréquation. Aussi a-t-il prévu - je l'ai indiqué tout à l'heure, mais il faut le répéter à cet endroit de notre débat - d'une part, d'abonder le solde de la dotation d'aménagement de 200 millions de francs, et, d'autre part, d'abonder la DSU de 500 millions de francs au-delà de l'abondement exceptionnel de 500 millions de francs prévu pour trois ans dans la loi de finances initiale pour 1999.
Ces deux abondements conduisent à un effort cumulé de l'Etat de 700 millions de francs au titre de la prise en compte des effets du recensement. Ils permettent d'assurer une progression significative de la DSU et de la DSR.
La DSR, de son côté, connaît un abondement de 150 millions de francs par prélèvement sur la fraction de la fiscalité de France Télécom et de La Poste versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que les communes connaissant une baisse de population ne soient pas pénalisées. Un montant de dotation forfaitaire égal à celui qu'elles ont perçu en 1999 leur est donc garanti.
L'Etat a accompli un effort exceptionnel et fait preuve d'une compréhension remarquable de la situation des collectivités locales, je vais le prouver par quelques chiffres que je puis révéler ce soir au Sénat. L'effet mécanique du recensement aurait dû se traduire, en 2000, par une diminution de 3 % de la DSU et de 4 % de la DSR ; or l'effet du recensement après l'abondement de 200 millions de francs et les abondements exceptionnels de la DSU et de la DSR dont je viens de parler se traduit par une augmentation de plus de 15 % de la DSU et de plus de 7 % de la DSR.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Combien en valeur ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'il ne s'agit pas là d'un traitement particulièrement favorable des collectivités locales, c'est que les chiffres n'ont plus de signification !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Les pourcentages parlent moins que les valeurs !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, quel est, en fin de compte, l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-205 et I-56 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je propose de repousser l'amendement n° I-56 de M. Marini et je demanderai aux auteurs de l'amendement n° I-205 de bien vouloir le retirer dans la mesure où je viens de démontrer qu'il était amplement satisfait.
M. le président. Mme Beaudeau, l'amendement n° I-205 est-il toujours maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous le maintenons, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à préciser que la commission est défavorable à l'amendement n° I-205 en raison du gage qu'il prévoit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-205, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-56.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste votera contre cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu pour l'amendement précédent de la commission des finances.
Selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, la dotation forfaitaire, en cas d'augmentation de la population, doit être augmentée de 50 % du taux de la croissance constatée. Cela représenterait une hausse de la dotation forfaitaire de 1,5 milliard de francs, d'où une baisse de la dotation d'aménagement de 11 %, une baisse de la DSU de 23 % et une baisse de la DSR de 28 %.
Pour éviter une telle évolution, et après consultation du comité des finances locales, le Gouvernement a transmis au Parlement, le 22 septembre 1999, un projet de loi permettant de tenir compte de l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des futures variations de population, projet de loi que nous examinerons le 10 décembre.
En outre, afin que la prise en compte des augmentations de population n'entraîne aucune pénalisation de la DSU et de la DSR, plusieurs mesures ont été adoptées lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, en plus de l'abondement de 200 millions de francs prévu initialement par l'article 34.
Sur proposition du Gouvernement, la DSU a été majorée de 500 millions de francs. Sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la fraction « bourg-centres » de la DSR a été majoré de 150 millions de francs grâce à un prélèvement sur le produit des impositions directes locales de La Poste et de France Télécom versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Ainsi la DSU progressera l'année prochaine de 16 %, ce qui la portera à 3,83 milliards de francs. Quant à la DSR, elle connaîtra une hausse de 4,5 % et atteindra 2,3 milliards de francs.
Il nous faut rester réaliste et considérer que la position du Gouvernement sur la prise en compte du recensement est équilibrée, et donc voter contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 34