Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-55, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : ", 25 % en 2000 et 33 % en 2001" sont remplacés par les mots : "et à 50 % en 2000 et en 2001".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-207, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du paragraphe I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) remplacer les mots : "25 % en 2000 et 33 % en 2001" par les mots : "50 % à partir de 2000".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-55.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui concerne le contrat de croissance et de solidarité, reprend une proposition de notre commission déjà adoptée par le Sénat l'année dernière.
Pour 2000, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont retenu une indexation calculée à partir de 25 % du taux de croissance du PIB. Le Sénat avait considéré que, au regard de l'évolution des charges des collectivités locales, cette fraction était insuffisante et avait proposé de retenir 50 %.
A présent, nous demandons au Sénat de réaffirmer cette proposition et de rétablir, par conséquent, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB. Cette revalorisation permettra d'enrayer la diminution du montant de la variable d'ajustement de l'enveloppe normée - je parle sous le contrôle de M. le président Hoeffel - la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
De plus, comme les baisses de DCTP des communes éligibles à la DSU et à la DFSR sont compensées par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et par le FNP, cet amendement, en évitant que la variable d'ajustement ne baisse, préserve également les ressources de ces deux fonds.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-207.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à porter à 50 % le taux du PIB à retenir pour l'évolution de l'enveloppe normée à partir de l'année 2000.
Comme M. le rapporteur général, je précise que, l'année dernière, nous avons voté l'application du pacte de croissance et de solidarité. Si ce pacte est plus favorable aux collectivités locales, il est encore loin, cependant, d'assurer un partage équitable des fruits de la croissance.
Pourtant, au regard du taux d'investissements publics qu'elles réalisent, les collectivités locales s'avèrent être des maillons essentiels du développement économique de notre pays.
Le taux d'évolution de l'enveloppe normée, fixé par l'article 57 de la loi de finances pour 1999, est de 25 %. Nous souhaitons le porter à 50 %, comme le demandent d'ailleurs de nombreuses associations, dont la nôtre, l'Association nationale des élus communistes républicains, mais également l'Association des maires de France, dont nous avons, dans notre enceinte, d'éminents membres.
Monsieur le rapporteur général, nous nous réjouissons, après vous avoir entendu, de constater que nous avons réussi à vous convaincre du bien-fondé d'une répartition équitable des fruits de la croissance entre l'Etat et les collectivités locales, tout en sachant que, si l'on avait continué à appliquer le pacte Juppé, les collectivités auraient déjà perdu, jusqu'en 1997, 3,7 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-207 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-55 et I-207 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je rappelle au Sénat que les concours de l'Etat aux collectivités locales ont été maintenus en francs constants sur l'ensemble de la période 1996-1998.
Je lui rappelle également que, après avoir mené une très importante concertation avec les associations représentatives des élus locaux - j'ai été moi-même trésorier national de l'Association des maires de France, M. Hoeffel le sait - le Gouvernement a décidé de faire participer les collectivités locales aux fruits de la croissance en leur attribuant une fraction croissante du PIB : 20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001.
Par rapport à la situation de référence correspondant à la reconduction du dispositif antérieur, cette indexation sur une fraction de la croissance a donné aux collectivités locales un supplément de ressources de près de 1 milliard de francs, en 1999, et de près de 2 milliards de francs en 2000.
A ces sommes, il convient d'ajouter les abondements que nous avons décidés : ceux qui ont été mis en oeuvre l'année dernière avec la loi de finances initiale pour 1999, soit 500 millions de francs pour la dotation de solidarité urbaine et 150 millions de francs d'abondement du fonds national de péréquation sur chacune des années d'application du contrat ; ceux qui ont été décidés cette année par M. le Premier ministre, soit 500 millions de francs pour la dotation globale de fonctionnement au titre de l'intercommunalité, 500 milllions de francs pour la DSU, 200 millions de francs pour la dotation d'aménagement au titre du recensement général de la population.
Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le supplément de ressources pour les collectivités par rapport à l'ancien pacte est de 3,8 milliards de francs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le supplément de dépenses ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous souhaitez accroître encore l'effort en faveur des collectivités locales - on est un peu dans une logique du « toujours plus » ! - en portant les taux retenus pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée en 2000 et en 2001, soit 25 % et 33 %, à 50 %.
Cette mesure aurait, évidemment, un coût considérable pour les finances publiques. Elle se traduirait en effet par une augmentation des prélèvements sur les recettes de 946 millions de francs, en 2000, et de 1,740 milliards de francs en 2001.
Cet accroissement significatif de l'effort en faveur des collectivités locales ne serait ni justifié sur le plan économique ni compatible - je pense que vous reconnaîtrez avec moi que c'est important - avec la réduction du déficit public.
Je rappelle que les dotations aux collectivités locales progresseront de 4,3 % entre 1999 et 2000, soit un rythme très supérieur à l'inflation et à l'effet des mesures de revalorisation, par exemple, des charges des collectivités locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas des salaires !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-55.
M. Bernard Angels. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Voter l'amendement de la commission des finances est, bien sûr, tentant pour tout élu local.
Néanmoins, cet amendement n'est pas acceptable, et ce pour deux raisons, que l'on pourrait synthétiser par cette formule un peu triviale : pas vous et pas maintenant ! (M. le rapporteur général s'exclame.)
Première raison : si l'acte de contrition permet peut-être de sauver le pécheur, il n'efface pas le souvenir.
Le pacte de stabilité imposé aux collectivités locales par M. Juppé a été adopté par la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si vous n'aviez pas Juppé, que diriez-vous ?
M. Bernard Angels. La prise en compte de la croissance dans ce pacte n'était pas de 50 %, ni de 25 %, ni même de 20 % ; elle était de 0 % !
Le contrat de croissance et de solidarité, lui, prend en compte la croissance : 25 % l'année prochaine, ce qui permet une augmentation de 1,5 % des dotations sous enveloppe, après 1,8 % en 1999, soit des évolutions largement supérieures à l'inflation. Cela représente, cumulé, 3,8 milliards de francs de plus pour nos collectivités locales, en 2000, et 6,6 milliards de francs de plus en 2001.
Deuxième raison - et je m'adresse là également à nos amis du groupe communiste républicain et citoyen : le Gouvernement a accepté d'ajouter hors pacte plusieurs dotations, renforcées encore par les députés de la majorité à l'Assemblée nationale. Le total de ces ajouts représente 2 milliards de francs.
Il n'est pas sage de demander toujours plus et de trop charger la barque, d'autant que, dans le même temps, la droite sénatoriale demande que l'on diminue le déficit public.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Question de priorité !
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je tiens d'abord à dire à mon collègue et ami du groupe socialiste qu'il ne faut pas confondre la majorité sénatoriale et le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Gérard Braun. Non, en effet !
M. Thierry Foucaud. Pour nous, cette revendication n'est pas nouvelle, comme je l'ai d'ailleurs souligné tout à l'heure en me félicitant que M. le rapporteur général l'ait reprise aujourd'hui à son compte.
M. Roland du Luart. Autres temps, autres moeurs !
M. Thierry Foucaud. Je tiens également à rappeler notre opposition au pacte de stabilité de M. Juppé, sous le gouvernement duquel les collectivités ont perdu des ressources.
Mais ce n'est pas parce que la droite a mené une politique néfaste, voire scandaleuse, à l'égard des collectivités locales qu'il faut aujourd'hui se situer en retrait par rapport à la croissance, par rapport au produit qu'engendrent les collectivités locales, par rapport à leurs besoins, alors que l'on demande de plus en plus aux élus d'être des élus de proximité, ce qui suppose un certain nombre de moyens.
L'heure tardive ne me permet pas de m'étendre longuement sur cette question. Sans doute y reviendrons-nous. En tout cas, je vous rappelle, monsieur Angels, que l'Association des maires de France, tout comme d'autres associations, dont la nôtre, l'Association nationale des élus communistes et républicains, soutient notre proposition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 34, et l'amendement n° I-207 n'a plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 34