Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-266, MM. Le Grand, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Joyandet, Trégouët et Gérard proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "travaux de défense contre la mer", sont insérés les mots : "et des travaux de construction ou de reconstruction de cales d'accès à la mer".»
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. L'an dernier, au titre de l'article 60 de la loi de finances, on avait introduit un régime dérogatoire en faveur des collectivités territoriales pour qu'elles puissent bénéficier du FCTVA lorsqu'elles intervenaient sur des biens dont elles n'avaient pas la proprété et s'agissant d'ouvrages d'intérêt général.
Je n'énumererai pas la liste des dérogations qui avaient été introduites. Je citerai simplement la lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations ainsi que les travaux de défense contre la mer présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Nous avions pensé benoîtement que la notion de travaux de défense contre la mer concernait la défense des biens mais aussi des personnes. Pour descendre sur l'estran, il faut des accès. Nous avions considéré que mutatis mutandis, les cales d'accès à la mer faisaient partie du dispositif dérogatoire. Or, il faut le reconnaître, chaque fois qu'on a eu l'occasion d'interroger des administrations de l'Etat elles nous ont répondu qu'elles ne pouvaient pas procéder à une lecture interprétative des dispositions concernées. C'est la raison pour laquelle, s'agissant des cales d'accès à la mer, il nous a été répondu qu'elles n'étaient pas éligibles au FCTVA.
Or cet éligibilité serait logique. Je prendrai simplement l'exemple du département que j'ai l'honneur de présider. Il compte 330 kilomètres de côtes. Nous avons cinq canots de sauvetage le long de la côte. Mais nous devons procéder à un certain nombre de petites interventions, comme celles de la Société nationale de sauvetage en mer. Pour descendre les bateaux à la mer, il faut des cales d'accès, et il convient d'améliorer celles qui existent.
existantes.
Il est tout à fait logique, je crois, que l'on puisse bénéficier du FCTVA à cette occasion. C'est la raison pour laquelle je fais appel à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que cette disposition fasse l'objet d'une lecture fondée sur le bon sens, afin d'obtenir satisfaction. Je vous remercie à l'avance de faire preuve du bon sens dont vous ne manquez pas, comme j'ai pu le remarquer à plusieurs reprises. J'espère simplement une décision positive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue M. Le Grand nous présente une proposition très bien motivée. A la vérité, il a plus besoin d'une sécurité d'interprétation que d'une innovation. Sa suggestion est tout à fait opportune. Il faut introduire cette précision dans la loi fiscale, comme le prévoit son amendement. La commission y est très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Après autant d'éloges de la part de M. Le Grand, j'ai vraiment le très grand regret de lui dire que j'émets un avis défavorable sur cet amendement (Oh ! sur plusieurs travées.) .
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous gâchez la fête ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il existe déjà dans la loi de finances de 1999 une dérogation très importante aux règles d'éligibilité du FCTVA en faveur des travaux d'intérêt général et d'urgence contre les avalanches, les incendies, les inondations, les avancées de la mer dans le cadre de conventions passées entre l'Etat et les collectivités concernées. Je ne pense pas qu'il faille aller au-delà.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266.
M. Jean-François Le Grand. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme quoi on peut se tromper : je pensais que vous faisiez toujours preuve de bon sens ; force est de constater que ce bon sens a des limites !
Cela étant, vous voudrez bien m'expliquer comment il faut faire pour descendre sur l'estran quand on n'a pas de cale d'accès !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-266, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 33.
Article additionnel avant l'article 34 ou après l'article 34