Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Article 24 sexies . - « I. _ Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 1010 du code général des impôts, la somme : "6 800 F" est remplacée par la somme : "7 400 F".
« II. _ Dans le troisième alinéa (b) du même article, la somme : "14 800 F" est remplacée par la somme : "16 000 F".
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999. »
Par amendement n° I-42, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous estimons qu'il faut cesser de prélever des impôts supplémentaires sur les entreprises. Le tarif de la taxe sur les véhicules de société a déjà été relevé de 15 % en 1997, ce qui a généré un surcroît de recettes de 740 millions de francs. Le Gouvernement voudrait procéder à une nouvelle augmentation de plus de 8 % qui entraînerait un surcroît de recettes estimé à 300 millions de francs. Voilà qui est manifestement déraisonnable et ne peut être accepté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'augmentation des tarifs de la taxe sur les véhicules de société, décidée par l'Assemblée nationale, est suffisamment modérée et raisonnable pour pouvoir être intégrée dans le compte d'exploitation des entreprises.
Je propose donc au Sénat de repousser l'amendement n° I-42 présenté par M. le rapporteur général et, ainsi, de maintenir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 sexies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 24 sexies