Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-200, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 22, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :
« Art. 265 octies. - Les entreprises de transport public de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
« Pour la période du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001, ce remboursement est égal à la différence entre le prix intérieur de consommation du gazole exigible au cours de l'année et celle calculée au taux de 248,18 francs par hectolitre.
« Pour les périodes ultérieures, la somme de 248,18 francs évolue à concurrence de la variation des prix à la consommation, telle que prévue par le projet de loi de finances de l'indice.
« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 11 janvier 2000.
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à la dernière tranche du tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement n° I-200 porte sur la fiscalité écologique. Il concerne, en particulier, le problème posé par l'orientation générale de cette fiscalité, notamment en ce qui concerne les carburants.
L'équilibre qui a été défini l'année dernière en ces matières est relativement simple : on a décidé de procéder à un accroissement de la fiscalité sur le gazole, tandis que la taxation frappant les carburants sans plomb a été gelée et qu'une incitation fiscale nouvelle a été définie pour les carburants comme le GPL, le gaz de pétrole liquéfié, et le GNV, le gaz naturel véhicule.
L'augmentation de la taxation du gazole a été en partie compensée pour les entreprises de transport routier de marchandises au travers d'une prise en compte d'une part de détaxation tendant dans les faits à éviter que le compte d'exploitation de ces entreprises ne soit pas trop victime de la hausse de la fiscalité.
Cela peut tout à fait se justifier.
Pour autant, cette hausse de la taxation du gazole n'est pas sans effet sur la situation des exploitants de service public de transport de voyageurs, qui, pour une part importante de leurs véhicules, utilisent ce carburant.
Le groupement des autorités responsables de transports nous a donc sollicités sur cette question. Cet amendement vise donc à l'instar de ce qui s'est passé pour le transport de marchandises, les effets de l'augmentation de la taxation du gazole.
Les objectifs immédiats de cette mesure qui peut paraître contradictoire avec les orientations choisies en matière de fiscalité écologique sont d'éviter que le renchérissement du carburant ne conduise à une augmentation du prix des prestations fournies au public et de permettre de dégager des marges d'autofinancement destinées à l'investissement en nouveaux véhicules roulant avec des carburants non polluants, utilisant, par exemple, le GPL ou le GNV, ou en tramways.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission relève, tout d'abord, que le gage n'est pas convenable. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Le Gouvernement entend concentrer les réductions fiscales en matière de carburant sur des mesures qui sont conformes à ses objectifs environnementaux. Comme chacun le sait ici, nous avons encouragé le développement des carburants propres pour les exploitants de transport en commun de voyageurs. C'est ainsi que nous procédons au remboursement total de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les véhicules utilisant le GPL ou le GNV. Ce remboursement s'élève à 40 000 litres par an et par véhicule, ce qui couvre largement la totalité de la consommation annuelle de la plupart des autobus et des autocars.
Par ailleurs, des réductions de taux de la TIPP ont été votées l'an dernier pour les émulsions d'eau dans du gazole et sont encore accrues cette année puisque, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté un amendement en ce sens.
Si nous accordions aujourd'hui un nouvel avantage fiscal pour le gazole en milieu urbain, nous irions à l'encontre de la politique environnementale du Gouvernement. D'ailleurs, M. Foucaud, en défendant son amendement, a avancé cet argument comme étant un élément de fragilité de son raisonnement. Je le remercie d'avoir souligné les efforts accomplis par le Gouvernement dans le domaine environnemental. A ce titre, je le prie de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc, désormais, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-200.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Il n'est pas question, pour notre groupe, de nier l'orientation du Gouvernement en matière de fiscalité écologique et l'encouragement à mettre en place des transports propres.
Je vous rappelle simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à ma connaissance cette détaxation existe pour les transporteurs routiers. Il est donc, selon nous, quelque peu contradictoire de continuer à aider les transporteurs routiers et pas les transports publics de voyageurs.
Je sais bien que l'orientation générale consiste à encourager les transporteurs publics de voyageurs à recourir au GNV ou au GPL. Vous avez néanmoins souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, le manque de cohérence de notre amendement.
Vous me permettrez donc de relever que le Gouvernement lui-même n'est pas cohérent, puisqu'il existe des encouragements et des détaxations pour les transporteurs routiers de marchandises. Nous souhaiterions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, où est la cohérence globale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-200, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22 bis