Séance du 23 novembre 1999
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 5 du code électoral est complété, in fine, par les mots : ", à moins qu'ils ne soient autorisés par le juge des tutelles à exercer seuls le droit de vote selon la procédure définie à l'article 501 du code civil". »