Séance du 23 novembre 1999
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. - I. - Dans le texte de l'article L. 199 du code précité, la
référence : "L. 5," est supprimée.
« II. - L'article L. 200 du code précité est ainsi rédigé :
«
Art. L. 200. -
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont
inéligibles. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 230 du code précité est
ainsi rédigé :
« 2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - La présente loi est applicable à Mayotte.
« Les articles 1er et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.
« L'article 1er est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. »
-
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi : « Proposition de loi permettant au juge des tutelles
d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
INÉLIGIBILITÉ D'UN MAJEUR EN TUTELLE
M. le président. Nous passons à la discussion des articles des conclusions du rapport sur la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle.