Séance du 9 novembre 1999






DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi organique tendant à modifier la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 61, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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