Séance du 9 novembre 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 5 novembre 1999, l'informant de l'adoption définitive des cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 802. - « Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge » (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 4 octobre 1999).
N° E 1216. - « Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone) » (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 22 octobre 1999).
N° E 1221. - « Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des annexes audit protocole (convention de Barcelone) » (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 22 octobre 1999).
N° E 1236. - « Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre » (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 22 octobre 1999).
N° E 1309. - « Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme » (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 octobre 1999).
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