Séance du 27 mai 1999
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation a fixé au
mercredi 2 juin 1999,
à
17 heures,
le délai
limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a
adoptée sur la proposition de résolution n° 271 (1998-1999) présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, par M. Bernard Angels, sur
la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum
d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à
l'intérieur de la Communauté (E-1105).
(Le rapport n° 383 [1998-1999], de M. Philippe Marini, rapporteur général,
sera mis en distribution le mardi 1er juin 1999.)
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, et seront examinés par la commission lors de sa réunion du jeudi 3
juin 1999, à 16 heures.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON