Séance du 19 mai 1999
« Dans le même alinéa, les mots : "événement de force majeure" sont remplacés par les mots : "vol ou de tout autre événement de force majeure,".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende. »
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 21-1 du code de la route, il est inséré un article L. 21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 21-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans les mêmes circonstances. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'article 4 sur deux points.
D'une part, il laisse inchangées les dispositions régissant actuellement les infractions relatives au stationnement et permet de traiter dans un article nouveau du code de la route les infractions relatives aux excès de vitesse ou au non-respect d'un feu rouge ou d'un stop. Ces infractions sont en effet différentes quant à leur nature et quant au niveau des sanctions encourues.
D'autre part, et afin de garantir les droits de la défense - c'est l'une des questions qui avait été soulevées eu égard au risque d'inconstitutionnalité - il permet au propriétaire de s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Bien entendu, les améliorations apportées précédemment par le Parlement demeurent.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
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