Séance du 29 avril 1999
« Article unique. - Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
« Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
J'ai profondément admiré l'éloquence, et plus encore que l'admirable
éloquence, l'inspiration de Mme le garde des sceaux, de même que j'ai continué,
comme je le fais déjà depuis longtemps, à éprouver un sentiment d'admiration
pour notre éminent collègue M. Badinter.
Je n'en suis que plus malheureux de dire que je ne peux pas voter ce texte,
car j'ai été très marqué par les réserves exprimées par notre collègue Patrice
Gélard, comme j'ai été également interpellé par les interrogations rapportées
par notre collègue Guy Allouche.
Je partage vos convictions démocratiques. Je partage votre espoir d'un
troisième millénaire qui serait celui non plus de la haine et de la guerre,
mais de la paix et du respect des droits de l'homme, non seulement chez nous,
en France, mais dans le monde entier. Toutefois, je crains que, dans son
application, cette convention n'aboutisse parfois, selon les modalités de
fonctionnement qui ont été prévues pour cette Cour pénale internationale, à des
injustices, à des dénis de justice, de telle sorte que je ne veux pas, à
l'avance, m'en rendre solidaire en votant ce projet de loi
constitutionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin
public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 309 |
| Contre | 3 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.) 7