Séance du 28 avril 1999
renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 291, 1998-1999) et renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.
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